[…]

RG n° 09/178

POURSUIVANT :

Maître X Y mandataire judiciaire demeurant […]

[…] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur Z A nommé à cette fonction par jugement du Tribunal de Commerce PONTOISE du 25 novembre 2005.

Ayant pour Avocat, M^e Jean-Louis MALHERBE de la SCP MALHERBE, avocats au barreau du VAL D’OISE, vestiaire : 3

PROPRIÉTAIRES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

Monsieur Z A

né le […] à […]

[…]

[…]

Madame B C

née le […] à […]

[…]

[…]

N’ayant pas constitué avocat

====§====

07 janvier 2010

====§====

L’an deux mil dix et le sept janvier

A l’audience publique des Criées et Saisies Immobilières du Tribunal de Grande Instance de Pontoise (Val d’Oise) tenue par Monsieur CLODY, Vice-Président, assisté de Madame BENSI, Greffier,

Le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit :

Le Tribunal, après avoir entendu Maître MALHERBE , avocat postulant en ses moyens et conclusions et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Jugeant en dernier ressort,

Attendu que Maître MALHERBE , avocat postulant, justifie par la présentation des pièces de la procédure de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la Loi pour parvenir à l’adjudication dont s’agit,

Qu’aucune contestation ne s’est élevée sur l’enchère et les poursuites,

Donne acte à l’avocat poursuivant de ses diligences et de l’accomplissement régulier des formalités prescrites par la Loi pour parvenir à l’adjudication dont s’agit,

Ordonne que le cahier des charges, dires et jugements étant à la suite, lesquels vaudront comme clause et conditions de l’enchère, seront lus et publiés,

Après lecture et publication, le Tribunal en donne acte au poursuivant et ordonne qu’il soit procédé à l’adjudication.

Le seul lot à vendre par suite de LIQUIDATION JUDICIAIRE consiste en :

DÉSIGNATION

UNE MAISON D’HABITATION accolée élevée sur terre plein située […] à […] ( anciennement ZB n° 2193 provenant de la réunion ZB 1164 et ZB 1685 ) pour 2a 68ca comprenant :

— au rez-de-chaussée : une entrée, un séjour, une cuisine, un garage en décaissé, un wc indépendant

— à l’étage : trois grandes chambres dont une avec mezzanine, une salle de bains et un débarras

l’ensemble représente une superficie développée hors oeuvre pondérée de 114 m²

Tel qu’il est désigné dans le cahier des charges a été crié par l’Huissier de service à la somme de : CINQUANTE MILLE EUROS ( 50.000 €), plus celle de : CINQ MILLE SOIXANTE DIX SEPT EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES ( 5077, 24 €), montant des frais taxés mis à la charge de l’adjudicataire et les feux ont été allumés.

Après plusieurs enchères successives, Maître F-G , avocat postulant, a porté la mise à prix à la somme de : CENT MILLE EUROS ( 100.000 €), puis trois feux successivement allumés se sont éteints sans qu’aucune enchère ait été portée pendant leur durée.

En conséquence,

Vu l’article 706 de l’ancien Code de Procédure Civile,

LE TRIBUNAL

Adjuge les BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit à Maître F-G avocat postulant, moyennant outre les charges, le prix principal de : CENT MILLE EUROS ( 100.000 €);

A cet instant Maître F-G a déclaré qu’il venait de rendre adjudicataire des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS dont s’agit au nom et pour le compte de :

Monsieur D E né le […] à […]

Lequel accepte cette adjudication, s’engager à l’exécution des charges, clauses et conditions auxquelles elle a été prononcée,

Fait injonction au précédent propriétaire de laisser au profit de l’adjudicataire, la libre possession des BIENS ET DROITS IMMOBILIERS adjugés, aussitôt la signification qui sera faite du présent jugement d’adjudication.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits,

Et Monsieur le Président a signé avec le Greffier.