Tribunal de grande instance de Marseille, Juge de l'exécution, service adjudications, 3 janvier 2017, n° 16/00233

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Sur la décision

Référence :	TGI Marseille, JEX, service adjudications, 3 janv. 2017, n° 16/00233
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Marseille
Numéro(s) :	16/00233

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Marc SOCRATEHubert ROUSSEL
Parties :	CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS c/ La CAISSE RSI PROVENCE ALPES

Texte intégral

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

[…]

Enrôlement n° : 16/00233

AFFAIRE : BNP PARIBAS

C/ M. X Y

DÉBATS : A l’audience Publique du 03 Janvier 2017

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MARTIN-SOULON Hélène, Vice-Président

Greffier lors des débats : ROBICHE Geneviève, Greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 31 Janvier 2017

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2017

Par Madame MARTIN-SOULON, Vice-Président

Assisté de Madame ROBICHE, Greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

BNP PARIBAS, société anonyme au capital de 2 490 325 618 euros, ayant son siège social à PARIS (9^e), […], identifiée sous le n°SIREN 662 042 449 et immatriculée au RCS de Paris, représentée par son représentant légal y domicilié,

[…]

Ayant M^e Hubert ROUSSEL pour avocat,

CONTRE

Monsieur X Y, né le […] à […], divorcé en premières noces de Madame Z A suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence le 25 mars 1994 et non remarié depuis, domicilié et demeurant à […]

Comparant et n’ayant pas constitué avocat,

[…]

ET ENCORE :

La CAISSE RSI PROVENCE ALPES, venant aux droits de la Caisse RSI AUVERGNE, prise en la personne de son Président Directeur Général, sur délégation de la CAISSE NATIONALE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS, sis […]

— hypothèque judiciaire du 24 mai 2016 volume 2016 V n°2127,

Ayant M^e Jean-marc SOCRATE pour avocat

[…]

La SA BNP PARIBAS poursuit à l’encontre de Monsieur X Y suivant commandement de la SCP B C, D E et F G, Huissiers de justice à Marseille, en date du 21 juillet 2016, déposé aux fins de publication au 3^e bureau du service de la Publicité Foncière de Marseille le 8 septembre 2016 sous les références suivantes : volume 2016 S n° 35, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au deuxième étage du corps de bâtiment B (lot n°252) et un box de stationnement automobile au premier sous-sol (lot n°142) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété dénommé […] à […], section […],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 19 octobre 2016, la poursuivante a fait assigner la débiteur saisi à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 3 janvier 2017 ;

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 20 octobre 2016 ;

Le commandement de payer a été dénoncé au créancier inscrit et par acte d’avocat déposé au greffe le 19 décembre 2016 la Caisse RSI PROVENCE ALPES venant aux droits de la RSI AUVERGNE a déclaré sa créance à hauteur de 43 553,10 € ;

À l’audience du 3 janvier 2017, Monsieur X H, débiteur saisi, sollicite un délai de quatre mois pour être autorisé à vendre amiablement le bien en indiquant qu’il a contacté une agence immobilière pour ce faire. Le poursuivant ne s’oppose pas à l’octroi d’un délai ;

Le créancier inscrit n’a pas fait d’observation.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les conditions des articles L 311-2 et L 311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir un acte reçu par Maître B I, notaire associé à Marseille, en date du 1^er février 2008, contenant prêt de la somme de 218 000 € pendant 252 mois au taux effectif global annuel de 4,733%.

Le créancier poursuivant justifie en vertu de ce titre exécutoire d’une créance, s’élevant à la somme de 148 602,18 € outre les intérêts au taux conventionnel de 3,80% depuis le 7 juin 2016, selon décompte joint au commandement, et frais de la présente procédure de saisie ;

Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur;

La partie saisie produit un mandat de vente signé avec une agence immobilière pour un montant total avec le box de stationnement d’un montant de 223 000€ soit la somme net vendeur de 207 390 €.

Le prix proposé apparaît correct, compte-tenu de la nature, de l’état et de la situation du bien et eu égard aux conditions économiques du marché, s’agissant d’un appartement et d’un box de stationnement dans le 8 ème arrondissement de Marseille.

Il convient dès lors d’autoriser la vente amiable projetée, de fixer à 133 000 € net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu, et de fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée aux fins décrites par l’article R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant

Hélène MARTIN-SOULON, Vice-Présidente

Geneviève ROBICHE, Greffier

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE que les conditions des articles L311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies ;

AUTORISE LA VENTE AMIABLE des biens immobiliers consistant en :

FIXE à la somme de 133 000 € net vendeur le prix en deçà duquel le bien ne pourra être vendu ;

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du mardi 30 mai 2017 à 9H30, Palais de Justice, […]

RAPPELLE que le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable et rendre compte au poursuivant, sur la demande de ce dernier, des démarches accomplies à cette fin , faute de quoi il pourra demander la reprise de la procédure sur vente forcée ;

DIT QUE LES FRAIS TAXES de poursuite ainsi que les émoluments dûs à l’avocat poursuivant seront versés directement par l’acquéreur en sus du prix de vente ;

DIT QUE LE PRIX DE VENTE ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur seront consignés par le NOTAIRE rédacteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 31 JANVIER 2017.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION