TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dos Minutes du Greffe du

Tribunal de Grande Instance MINUTE N° : 19/00291 de Arrondissement de RG N° N° RG 19/02136 – N° Portalis DB3E-W-B7D-KBIS TOULON 1ère Chambre – Procédures collectives

-DEPARTEMENT DU VAR

En date du 05 Septembre 2019 REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT D’OUVERTURE EN REDRESSEMENT

JUDICIAIRE

Jugement de la première chambre en date du cinq septembre deux mille dix-neuf

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

L’affaire a été débattue à l’audience non publique du 04 Juillet 2019 devant :

: Dominique KLOTZ, 1ère Vice-Présidente Président

: Ange FIORITO, Vice Président Assesseurs

: Céline DALLEST, Magistrat à Titre Temporaire

assistés de Stéphane VELTER, greffier

En présence du ministère public, en la personne de Madame Carine SOMODY, Vice Procureur de la République, ayant visé la procédure.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2019

Signé par Dominique KLOTZ, présidente et Stéphane VELTER, greffier présent lors du prononcé

DEBITRICE :

Madame Y X, demeurant […] présente et assistée de M^e Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON

Expéditions délivrées à : 5 SEP. 2019 W

- MP

-Madmae Y X (LRAR)

- M^e A B, mandataire judiciaire,

M^e Richard MAUNIER

- Monsieur le […]

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EXPOSE DE L’AFFAIRE
Madame Y X qui exerce une activité de formatrice pour adulte à titre indépendant, a déposé une déclaration de cessation de paiement au greffe du tribunal de grande instance de ce siège le 07 mai 2019. Elle sollicite l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Il indique avoir débuté cette activité en 2005 et fait état de difficultés personnelles ayant généré des déclarations tardives aux organismes sociaux. Elle évalue son passif à la somme de 33 200 euros.

Le ministère public était présent.

MOTIFS
Madame X produit un relevé e compte faisant apparaitre un retard de cotisations sociales de 1 159 euros ainsi qu’un état des retard de paiement de son loyer qui fait l’objet d’une mesure de recouvrement auprès d’un huissier de justice. Son passif serait de 12 000 euros. Madame X ne dispose pas d’un actif immédiatement disponible suffisant lui permettant de régler ses dettes. Elle se trouve donc en état de cessation de paiement.

Au vu des éléments produits, il apparait qu’elle n’a pas fait l’objet d’une procédure collective en cours non clôturée.

Il convient donc d’ordonner l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L 631-1 et L 631-2 du code de commerce, pour permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif.

La date de cessation des paiements sera fixée sur déclaration de la débitrice au 07 mai 2019.

Il y a lieu d’ouvrir une période d’observation de six mois pouvant être renouvelée une fois à la demande de la débitrice, du mandataire ou du ministère public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe, les parties préalablement avisées

Déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de Madame Y X, […] à […], pour permettre la poursuite de l’activité et l’apurement du passif,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 07 mai 2019,

Ouvre une période d’observation d’une durée de six mois jusqu’au 07 mars 2020 qui pourra être renouvelée une fois à la demande du débiteur, du mandataire ou du ministère public,

Désigne Madame Emmanuelle Scholl en qualité de juge commissaire, ou tel juge désigné par l’ordonnance présidentielle de roulement,

Désigne, en application de l’article L 622-20 du code de commerce, Maitre A B de la SELU A B en qualité de mandataire judiciaire,

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Fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l’article L 624-1 du code de commerce,

Invite Madame Y X à remettre au mandataire judiciaire la liste des créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours et à l’informer des instances en cours auxquelles elle serait partie,

Désigne la SCP Richard Maunier, commissaire priseur, pour procéder à l’inventaire précis et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent,

Dit que, dans le délai de douze mois, le représentant des créanciers établira, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente et qu’il transmettra cette liste au juge commissaire,

Renvoie l’affaire à deux mois à l’audience du 07 novembre 2019, 14 heures, afin de vérifier si le débiteur dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation et son activité,

Le tribunal se prononcera sur le rapport du mandataire judiciaire,

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation de Madame Y X et du mandataire judiciaire,

Ordonne les publicités légales,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du tribunal de grande instance de Toulon le 05 septembre 2019.

Pour expedition Le Greffier La Présidente certifice conforme

TOULON, le Le Greffier en Cher5 SEP. 2819

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