Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 2 février 2015, n° 14/02996

TGI Toulouse 2 février 2015

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Sur la décision

Référence :	TGI Toulouse, 4e ch. civ., 2 févr. 2015, n° 14/02996
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Toulouse
Numéro(s) :	14/02996

Sur les parties

Avocat(s) :	Catherine BENOIDT-VERLINDE
Parties :	S.A. CREDIT LOGEMENT c/ La société SA CRÉDIT LOGEMENT ( la caution ) se portait caution solidaire. Elle payait, La SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT CIC AUCAMVILLE concluait les 15 et 28 décembre 2007 avec Etienne KAJOIN

Texte intégral

MINUTE N° : 15/155

JUGEMENT DU : 02 Février 2015

DOSSIER N° : 14/02996

NAC : 53J

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULOUSE

[…]

JUGEMENT DU 02 Février 2015

PRESIDENT

M. GUICHARD, Vice-Président

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

M^me Y Z,

DEBATS

à l’audience publique du 05 Janvier 2015, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT,

dont le […]

représentée par M^e Catherine BENOIDT VERLINDE de la SCP MERCIE-FRANCES-JUSTICE ESPENAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 195

DEFENDEUR

M. A X,

[…]

défaillant

FAITS, PROCÉDURE, MOYENS, PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT CIC AUCAMVILLE concluait les 15 et 28 décembre 2007 avec A X, un contrat de prêt immobilier portant sur un capital de 180 000 €, remboursable en 300 mensualités avec un intérêt au taux effectif global annuel de 4,75 % l’an.

La société SA CRÉDIT LOGEMENT (la caution) se portait caution solidaire. Elle payait, du fait de la défaillance de l’ emprunteur, la somme de 161 309,65 euros. La quittance subrogative était établie à l’occasion de ces règlements, le 10 février 2014. Une mise en demeure du 27 février 2014 demeurait vaine.

Elle faisait alors assigner M. X et demande sa condamnation à lui payer les sommes de 161 312,66 € au titre du règlement quittance et des intérêts du 10 au 26 février 2014 arrêtée à la date du 27 février 2014 avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, outre celle de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, le tout avec l’exécution provisoire.

A X n’a pas constitué avocat. Il a été assigné à sa personne.

L’Ordonnance de clôture a été prise le 5 janvier 2015.

DISCUSSION

Il résulte de la quittance subrogative, de la mise en demeure et du décompte arrêté au 17 février 2014 que les sommes demandées sont dues.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés , retenus pour 1 500 €.

L’ancienneté de la créance commande d’ordonner l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant à Juge unique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par décision mise à disposition au greffe de la juridiction

CONDAMNE A X à payer à la S.A. CRÉDIT LOGEMENT les sommes de 161 312, 66 € arrêtée au 27 février 2014 avec les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2014, outre celle de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

Le CONDAMNE de même aux dépens dont distraction au profit de la SCP MERCIE ;

ORDONNE l’exécution provisoire.

Ainsi jugé au Palais de Justice de Toulouse le 2 Février 2015.

La Greffière Le Président