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Sur la décision
| Référence : | TGI Toulouse, service d'expropriation, n° 14/00030 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de grande instance de Toulouse |
| Numéro(s) : | 14/00030 |
Texte intégral
PROCES-VERBAL DE TRANSPORT SUR LES LIEUX
L’AN DEUX MILLE QUATORZE
ET LE 21 NOVEMBRE
DOSSIER N° : 14/00030
Nous, Pierre SERNY, Vice Président au Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE, désigné en qualité de Juge de l’Expropriation du Département de la Haute Garonne, par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de TOULOUSE en cours de validité, assisté de Gildas LLITERAS, Greffier.
AFFAIRE:
TOULOUSE METROPOLE / Roger (DCD) D
Vu notre ordonnance en date du 11 septembre 2014
précisant la date de ce transport sur les lieux,
Vu les notifications de cette ordonnance adressées par l’Administration expropriante,
Nous sommes transportés à X
[…]
où nous avons rencontré :
1°/ Mme A B
représentant de l’administRation expropriante TOULOUSE METROPOLE
assisté de Me TESSEYRE
2°/ Mme Y
Directeur Adjoint des Domaines remplissant les fonctions de Commissaire du Gouvernement
3°/ Myriam DESPLOS épouse Z, C D et son épouse
propriétaire (s) de la parcelle en cause
Accompagné du Greffier et des personnes sus-nommées, nous avons parcouru et visité les terrains concernés.
Diverses explications ont été échangées
Le terrain se situe au Nord du chemin du Pigeonnier en état de brousse; il n’a pas d’accès depuis la route.
Les expropriés présents sur place acceptent la proposition d’indemnisation proposée par le commissaire du gouvernement
L’expropriant s’en remet.
L’affaire est considérée comme plaidée sur la champ et mise en délibéré
Et nous avons signé avec le Greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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