Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 4e section, 28 mai 2009, n° 09/01819

TGI Paris 28 mai 2009

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, 3e ch. 4e sect., 28 mai 2009, n° 09/01819
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	09/01819

Sur les parties

Avocat(s) :	Lauriane LECLERE-MARTELElisabeth ANGLES D'AURIACHubert D' ALVERNY
Parties :	Société GURR JOHNS LTD, S.A. GURR JOHNS-APPAP c/ E.U.R.L. C2L EXPERTISES

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

3^e chambre 4^e section

N° RG :

09/01819

N° MINUTE :

DESISTEMENT

PARTIEL

Copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE

rendue le 28 Mai 2009

DEMANDERESSES

Société X Y LTD

[…]

ANGLETERRE

S.A. X Y-E

[…]

représentées par Maîtres Lauriane LECLERE et Hubert d’ALVERNY – SELARL D’ALVERNY DEMONT & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 266

DEFENDEURS

Monsieur Z A

[…]

représenté par M^e Dominique CLOUET D’ORVAL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire : D 603

Monsieur B A (décédé le […])

[…]

Monsieur C D

[…]

[…]

[…]

[…]

[…]

CABINET BUTTET-LENCQUESAING

[…]

représentés par M^e Elisabeth ANGLES D’AURIAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0451

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition de la décision au greffe

Contradictoirement

En premier ressort

par Agnès MARCADE, Juge, de la 3^e chambre 4^e section au Tribunal de Grande Instance de Paris, assistée de Léoncia BELLON, Greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par exploits des 8 et 9 novembre 2007, les sociétés X Y LTD et X Y E ont assigné Messieurs Z A, B A, C D, les sociétés EXPERIMM et C2L EXPERTISES ainsi que le groupement d’intérêt économique CABINET BUTTET LENCQUESAING, devant le tribunal de grande instance de Paris sur le fondement des articles 1134 et 1382 du Code civil.

Par conclusions signifiées le 21 novembre 2008, les sociétés X Y LTD et X Y E sollicitent qu’il leur soit donné acte de leur désistement d’instance à l’encontre de Monsieur B A et de la société EXPERIMM.

Par conclusions signifiées le 22 décembre 2008, la société EXPERIMM indique accepter de désistement. Par ces mêmes conclusions, elle indique que Monsieur B A est décédé le 17 août 2008 ainsi que les sociétés demanderesses en ont été informées le 8 septembre suivant.

MOTIFS

Selon les dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 21 novembre 2008 des sociétés X Y LTD et X Y E.

Vu les conclusions d’acceptation du désistement en date du 22 décembre 2008 de la société EXPERIMM.

Il est donné acte aux sociétés X Y LTD et X Y E de leur désistement d’instance à l’encontre de la société EXPERIMM. et constaté l’extinction de l’instance.

Monsieur B A n’a pas accepté le désistement d’instance, étant décédé le 17 août 2008. Une notification d’interruption d’instance a été signifiée aux demanderesses le 8 septembre 2008 soit antérieurement à leur conclusions de désistement.

En conséquence, le désistement d’instance des sociétés X Y LTD et X Y E n’ayant pu être accepté par Monsieur B A, l’extinction de l’instance à son égard ne peut être constatée.

L’article 399 du Code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Les sociétés X Y LTD et X Y E sollicitent que chacune des parties gardent à sa charge les frais et dépens qui lui incombent.

Toutefois, la société EXPERIMM ne marque pas son accord sur ce point dans ses conclusions d’acceptation du désistement et aucun accord en ce sens n’est versé aux débats.

En conséquence il convient de dire que les sociétés X Y LTD et X Y E supporteront les dépens de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Statuant par Ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux sociétés X Y LTD et X Y E de leur désistement d’instance à l’égard de la seule société EXPERIMM ;

Donnons acte à la société EXPERIMM de son acceptation de ce désistement d’instance ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction à l’encontre de la seule société EXPERIMM ;

Disons que les sociétés X Y LTD et X Y E supportent le dépens de l’instance éteinte.

FAIT à Paris le VINGT HUIT MAI DEUX MIL NEUF

Le Greffier Le Juge de la mise en état