N° RG 25/00354 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYKD

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00354 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYKD

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEUR

Société LOGISSIA, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M. [N], muni d’un pouvoir écrit

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 1]

Comparant

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PROCÉDURE

Date de la saisine : 18 Juillet 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en premier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Copie exécutoire délivrée le :

à :

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SA LOGISSIA a fait assigner Monsieur [J] [L] afin que ce Tribunal :

— prononce la résiliation du contrat de location consenti le 23 octobre 2024 pour le logement situé [Adresse 2],

— ordonne son expulsion avec au besoin l’assistance de la [Localité 4] Publique et le concours d’un serrurier tant de lui-même que de tous occupants de son chef,

— autorise en ce cas la séquestration du mobilier garnissant les lieux dans tels garde-meubles au choix du demandeur et ce aux frais, risques et périls du défendeur,

— le condamne solidairement à lui payer :

— une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,

—  500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

— ordonne l’exécution provisoire et condamne solidairement Monsieur [J] [L] au paiement des entiers dépens, comprenant notamment le coût de la sommation du 20 février 2025 et de la présente assignation.

La SA LOGISSIA fait valoir que les conditions générales du contrat de bail et l’article 7 de la loi du 6 juillet 89 prévoient que les locataires doivent respecter les lieux dans lesquels ils vivent et leurs voisins. La SA LOGISSIA fonde sa demande sur les articles 1728 et 1729 du Code civil.

La SA LOGISSIA soutient que le comportement de Monsieur [J] [L] a fait l’objet de nombreuses plaintes des locataires voisins pour troubles du voisinage, non-respect des lieux communs, non-respect du règlement de copropriété/cohabitation, non-respect des consignes en matière de tri, nuisances sonores et olfactives et chiens qui hurlent. Elle expose qu’une sommation d’avoir à cesser les troubles du voisinage lui a été notifiée le 20 février 2025 mais que plusieurs mois se sont écoulés et que les troubles perdurent. La SA LOGISSIA allègue que malgré les avertissements de son bailleur, le défendeur continu d’importuner le voisinage et de nouvelles plaintes ont été déposées pour non-respect des lieux communs, nuisances sonores et olfactives, troubles du voisinage et chiens qui hurlent.

À l’audience la SA LOGISSIA a maintenu ses demandes. Elle soutient que de nombreux voisins se plaignent des troubles causés par le défendeur. Elle fait valoir que des déjections d’animaux tombent sur le balcon des voisins du dessous. Elle expose que Monsieur [L] ne respecte pas les parties communes et les dégrade et qu’après nettoyage les lieux sont à nouveau souillés.

À l’audience, Monsieur [J] [L] déclare qu’il recherche un autre logement mais qu’il aimerait cependant rester. Il reconnaît qu’il a un chien et qu’il y a aussi parfois celui de son oncle. Il explique qu’il ne laisse pas son chien en permanence sur le balcon mais que la porte reste entrouverte ce qui lui permet d’aller venir. Il confirme que son chien peut aboyer sur les passants lorsqu’il y a du bruit. Monsieur [L] fait valoir que parfois il ne pouvait pas sortir son chien ce qui explique les déjections sur le balcon de la voisine. Il soutient que parfois il est allé nettoyer chez elle. Il expose qu’il ne fait pas de bruit et qu’il passe l’aspirateur dans le hall pour nettoyer.

DISCUSSION

Attendu que par acte sous seing privé en date du 23 octobre 2024, la SA LOGISSIA a donné en location à Monsieur [J] [L] un appartement le logement situé [Adresse 2]; que dans le bail, le locataire s’est engagé à jouir des locaux en bon père de famille ; il a également signé la charte de bon voisinage ;

Attendu qu’aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louer raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail. ; qu’il s’agit là d’une obligation essentielle à la charge du locataire; que le non respect de cette obligation entraîne, en application de l’article 1729 du Code civil, la résiliation du bail au profit du bailleur;

N° RG 25/00354 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYKD

Attendu qu’en l’espèce, il résulte multiples plaintes des voisins de janvier 2025, de février 2025 de juin et juillet 2025 (Madame [IW] [G], Madame [T] [ZD], Madame [A] [W], Madame [K] [F], Monsieur [O] [YO], Madame [D] [H], Monsieur [C] [E], Monsieur [Z] [UV], Madame [M] [U], Madame [R] [V], Madame [B] [P], Monsieur [UG] [X], Madame [Y] [YA] et Monsieur [I] [S]), de la lettre de mise en demeure de cesser les troubles adressés le 13 novembre 2024 à Monsieur [L] par la SA LOGISSIA, de la lettre de mise en demeure de cesser les troubles adressés le 31 décembre 2024 à Monsieur [L] par la SA LOGISSIA, de l’engagement signé le 13 novembre 2024 par Monsieur [L] de cesser les troubles, de la sommation de faire cesser les troubles du voisinage délivré le 20 février 2025 par Maître [BB], commissaire de justice, que Monsieur [J] [L] commet des troubles du voisinage avec tapage diurne et nocturne (aboiement de chiens), non-respect des lieux communs (urine et excréments de chiens), non-respect du règlement de copropriété/cohabitation puisque certains voisins se sentent en insécurité et nuisances olfactives; que malgré deux mises en mise en demeure, un engagement de sa part et une sommation de cesser les troubles, il ne cesse pas ces troubles ;

Que Monsieur [J] [L] reconnaît une partie de ces faits et ne justifie pas avoir changé de comportement ;

Attendu que les troubles de jouissance sus-établis sont suffisamment graves pour considérer que le locataire fait un usage non raisonnable du logement qui lui a été loué ;

Qu’il y a donc lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire et d’ordonner son expulsion ; qu’une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges sera fixée ;

Attendu que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

Attendu que Monsieur [J] [L], partie perdante, sera condamné au paiement des entiers dépens comprenant le coût de l’assignation mais excluant le coût de la sommation de cesser les troubles dont le montant est inclus dans les sommes dues au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que Monsieur [J] [L] sera en conséquence condamné à payer à la SA LOGISSIA, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme qu’il est équitable de fixer à 500 euros ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

PRONONCE la résiliation du bail aux torts de Monsieur [J] [L] et portant sur un appartement situé situé [Adresse 2],

DIT qu’en conséquence, Monsieur [J] [L] devra libérer les lieux, de sa personne et de ses biens ainsi que de tous occupants de son chef, dans le délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, à défaut AUTORISE la SA LOGISSIA à faire procéder à l’expulsion de Monsieur [J] [L] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un derrurier en cas de besoin, et ce à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément à l’article L 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

AUTORISE la SA LOGISSIA à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais, risques et périls de la locataire,

CONDAMNE Monsieur [J] [L] à payer à la SA LOGISSIA :

— une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer et des charges, à compter du prononcé de ce jugement et jusqu’à libération effective des lieux,

—  500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

CONDAMNE Monsieur [J] [L] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation,

ORDONNE la notification de la présente décision, à la diligence du greffe et en vertu de l’article 62 de la Loi du 9 juillet 1991, à Monsieur le Préfet de l’Orne, en application de l’article R 412-2 du Code des Procédures Civiles d’Exécution,

Ainsi juge et prononcé en audience publique les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,