N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZG

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZG

LE TREIZE MAI DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

S.A. ARKEA DIRECT BANK, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, susbtitué par M^e LELONG, substituée par M^e GALLOT, avocats au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [U], demeurant [Adresse 2]

Comparant

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 24 Février 2026

Première audience : 03 Avril 2026

DÉBATS

Audience publique du 03 Avril 2026.

JUGEMENT

Nature : contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZG

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 février 2026, la SA ARKEA DIRECT BANK a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire d’Alençon Monsieur [D] [U] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

—  3.478,60 euros au titre du solde débiteur de compte dépôt à vue n° 01 94 222 060 40, outre les intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2024,

—  1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, et sa condamnation au paiement des entiers dépens, avec rappelle l’exécution provisoire de droit.

La SA ARKEA DIRECT BANK se fonde sur les articles 1103, 1217, 1224, 1231-1 et 1352 et suivants du Code civil et L 312-39 et L 312-92 du code de la consommation.

A l’audience, la SA ARKEA DIRECT BANK maintient ses demandes. Elle s’oppose à la demande de délai de paiement.

Monsieur [D] [U] ne conteste pas la somme due. Il explique percevoir 1900€ par mois et avoir la charge d’un enfant de trois ans en garde alternée. Il demande des délais de paiement propose de verser 150 € par mois.

Il convient de se référer à l’assignation sus-visée pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu que les articles L 312-38 et L 312-39 combinés du Code de la consommation détaillent les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur; qu’ainsi le prêteur a droit au capital restant dû après paiement de la dernière échéance honorée, aux intérêts échus mais non payés, aux intérêts de retard au taux contractuel sur les sommes restant dues jusqu’au règlement effectif et à une indemnité légale de 8% du capital restant dû à la date de la défaillance; que l’article L 312-38 de ce Code dispose qu’aucune autre somme ne peut être mise à la charge du débiteur défaillant à quelque titre que ce soit à l’exception des frais taxables occasionnés par cette défaillance tels les frais irrépétibles;

Sur le solde débiteur du compte dépôt à vue :

Attendu que la SA ARKEA DIRECT BANK verse aux débats :

— la convention d’ouverture de compte signée le 24 février 2024 entre FORTUNEO BANQUE, marque commerciale de la SA ARKEA DIRECT BANK, et Monsieur [D] [U] ainsi que des justificatifs d’identité, de domicile et de revenus,

— un historique du compte du 7 mars 2024 au 31 octobre 2025 portant mention d’un solde débiteur de 3.478,60 € dont 784,16 € au titre des agios,

— une lettre de mise en demeure du 16 mai 2024 informant Monsieur [D] [U] que faute de régularisation de la dette le dossier sera transmis au contentieux avec accusé de réception signé le 17 mai 2024 ;

Attendu qu’il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie ;

Qu’en l’absence de signature d’une offre préalable de crédit, les AGIOS d’un montant de 784,16 euros seront déduits du principal de 3.478,60 euros

Qu’en conséquence Monsieur [D] [U] sera condamné à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK la somme de 2.694,44 euros augmentée des intérêts au taux légal non majoré à compter du 17 mai 2024 ;

N° RG 26/00098 – N° Portalis DBZX-W-B7K-C2ZG

Sur les autres demandes :

Attendu qu’en application de l’article 1343-5 du Code civil, il sera fait droit à la demande de délais de paiement de Monsieur [D] [U] , compte tenu de sa situation financière délicate comme mentionné dans le dispositif ;

Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [D] [U] supportera ainsi les dépens;

Attendu qu’aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; que l’équité commande que Monsieur [D] [U] ne soit pas condamné sur ce fondement ;

Attendu qu’ il y a lieu de rappeler que l’exécution provisoire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Monsieur [D] [U] à payer à la SA ARKEA DIRECT BANK 2.694,44 euros (deux mille six cent quatre vingt quatorze euros et quarante quatre centimes) avec intérêts au taux de légal non majoré à compter du 17 mai 2024,

ACCORDE un délai de paiement à Monsieur [D] [U] qui pourra payer cette somme en 17 échéances mensuelles de 150 euros à compter du 10 ème jour du mois suivant la signification du jugement puis le 10 de chaque mois et le solde lors de la 18ème échéance,

DIT qu’à défaut de paiement d’une échéance, et après mise en demeure non régularisée dans un délai d’un mois, la somme restant due deviendra immédiatement exigible,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

DEBOUTE la SA ARKEA DIRECT BANK du surplus de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [D] [U] au paiement des entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER, LE JUGE,