Tribunal Judiciaire d'Alès, Jcp, 23 juin 2025, n° 25/00188

TJ Alès 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Notification du commandement de payer
La cour a constaté que le commandement de payer a été notifié dans les délais requis et que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies.
Accepté
Acquisition de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion en raison de l'acquisition de la clause résolutoire, confirmant que le locataire n'a pas respecté ses obligations de paiement.
Accepté
Montant des loyers dus
La cour a constaté que le locataire devait effectivement la somme demandée, n'ayant pas contesté le montant de la dette.
Accepté
Indemnité d'occupation
La cour a jugé que le locataire devait payer une indemnité d'occupation jusqu'à la restitution des clés, conformément aux termes du bail.
Accepté
Charge des dépens
La cour a décidé que le locataire, partie perdante, devait supporter les dépens de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Alès, jcp, 23 juin 2025, n° 25/00188
Numéro(s) :	25/00188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	10 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nathalie LAPLANE
Cabinet(s) :	CHABANNES RECHE BANULS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

République Française

Au nom du Peuple Français

MINUTE N°: 25/ 110

JUGEMENT DU : 23 Juin 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/00188 – N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVQD

ORDONNANCE DE REFERE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

PARTIES :

DEMANDEUR :

HABITAT DU [Localité 8]

[Adresse 5]

[Localité 1]

représentée par Maître Nathalie LAPLANE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, avocats au barreau de NIMES plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [V]

né le 30 Avril 1983 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

Les débats ont eu lieu en audience publique le 26 Mai 2025 devant Samuel SERRE, Vice-président placé par ordonnance de Monsieur le Premier président de la Cour d’appel de [Localité 10] en date du 17 Avril 2025, assisté de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le vingt trois Juin deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.

RAPPEL DES FAITS

HABITAT DU [Localité 8] a donné à bail à Monsieur [E] [V] un bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4], à [Localité 12], par contrat du 13 mai 2024, pour un loyer mensuel de 384,59 €.

Des loyers étant demeurés impayés, HABITAT DU [Localité 8] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 octobre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 avril 2025, HABITAT DU [Localité 8] a ensuite fait assigner Monsieur [E] [V] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 26 mai 2025, HABITAT DU [Localité 8] demande :

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— d’ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [V] ;

— de condamner ce dernier au paiement de la somme actualisée de 4206,38 € avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;

— de condamner ce dernier au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation équivalent au montant du loyer, charges comprises, à savoir la somme de 472,19 €, augmentée des intérêts au taux légal, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés ;

— de condamner ce dernier au paiement d’une une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

Bien que convoqué par acte d’huissier signifié selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile le 9 avril 2025, Monsieur [E] [V] n’est ni présent ni représenté.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’ordonnance est réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

I/ SUR LA RÉSILIATION :

— Sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du Gard par la voie électronique le 10 avril 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, HABITAT DU [Localité 8], personne morale qui n’a pas la qualité de société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 9 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II et IV de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. Il sera précisé que, conformément à la loi, cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d’impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L. 821-1 du code de la construction et de l’habitation.

Il sera rappelé que ces dispositions sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur. Elles sont également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur.

L’action est donc recevable.

— Sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Cependant, les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi.

En dehors de cette hypothèse, selon l’article 7g de la même loi, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.

Enfin selon l’article 4g de la loi précité, la résiliation judiciaire peut être constatée par le jeu de la clause résolutoire prévue au contrat pour non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée.

Le bail conclu le 13 mai 2024 contient une clause résolutoire (article 13) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 octobre 2024, pour la somme en principal de 2502,67€. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de 6 semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 3 décembre 2024.

L’expulsion de Monsieur [E] [V] sera ordonnée, en conséquence.

II/ SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

HABITAT DU [Localité 8] produit un décompte démontrant que Monsieur [E] [V] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 4206,38 € à la date du 2 mai 2025.

Monsieur [E] [V], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.

Il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 4206,38 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2502,67 € à compter du commandement de payer du 22 octobre 2024, sur la somme de 3532,26 € à compter de l’assignation du 9 avril 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Monsieur [E] [V] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 4 décembre 2024 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, soit à la somme de 472,19 €.

III/ SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Monsieur [E] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture outre les frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Il n’apparaît pas conforme à l’équité de les condamner au paiement d’une quelconque somme au titre des frais irrépétibles. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mai 2024 entre HABITAT DU [Localité 8] et Monsieur [E] [V] concernant le bien à usage d’habitation situé au [Adresse 4] à [Localité 11], sont réunies à la date du 3 décembre 2024 ;

ORDONNONS en conséquence à Monsieur [E] [V] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour Monsieur [E] [V] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, HABITAT DU [Localité 8] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [V] à verser à HABITAT DU [Localité 8] à titre provisionnel la somme de 4206,38 € décompte arrêté au 2 mai 2025, incluant une dernière facture d’avril 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 2502,67 € à compter du commandement de payer du 22 octobre 2024, sur la somme de 3532,26 € à compter de l’assignation du 9 avril 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [V] à payer à HABITAT DU [Localité 8] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 3 décembre 2024 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

FIXONS cette indemnité mensuelle d’occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi soit à la somme de 472,19 € ;

REJETONS la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS Monsieur [E] [V] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture outre les frais liés à une procédure d’exécution forcée dans les limites posées par l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 23 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Samuel SERRE, vice-président, et par le greffier.

Le greffier, Le vice-président,

Christine TREBIER Samuel SERRE