MINUTE N° : 25/138

DU : 07 octobre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00176 – N° Portalis DBXZ-W-B7I-CPRY / 01ère Chambre

AFFAIRE : [M] C/ [T]

DÉBATS : 01er juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

INCIDENT DE MISE EN ÉTAT

ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : [W] SARODE, Juge

GREFFIERE : Alexandra LOPEZ, lors des débats

Céline ABRIAL, lors du prononcé

PARTIES :

DEMANDEUR AU PRINCIPAL ET A L’INCIDENT

Monsieur [L] [M]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] (75)

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NÎMES,

DÉFENDEUR AU PRINCIPA ET A L’INCIDENT

Madame [Y] [T] épouse [C]

née le [Date naissance 5] 1949 à [Localité 13] (48)

de nationalité française

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Julien DUMAS-LAIROLLE, avocat au barreau de NÎMES,

Le Juge de la Mise en Etat après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l’audience du 01er juillet 2025 a mis l’affaire en délibéré et indiqué que la décision serait rendue à l’audience du 07 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [F] [Z] [A] [M] et Madame [W] [H] [G] [D] épouse [M] ont eu un fils, Monsieur [L] [O] [F] [M].

Madame [W] [H] [G] [D] épouse [M] est décédée le [Date décès 7] 2013.

Monsieur [F] [Z] [A] [M] est décédé le [Date décès 4] 2022.

Avant son décès, par testament olographe du 26 juillet 2018, Monsieur [F] [M] a légué à Madame [Y] [T] veuve [C] l’usufruit de sa maison à [Localité 10] et la totalité des avoirs bancaires.

Par ordonnance du 19 mars 2020, le juge des tutelles de [Localité 11] a placé Monsieur [F] [M] sous sauvegarde de Justice, au visa du certificat médical établi par le Dr [J] en date du 23 janvier 2020.

Par ordonnance du 27 novembre 2020, ce même juge a placé Monsieur [M] sous tutelle en désignant Madame [R] [B] épouse [K] et Monsieur [S] [E] en qualité de tuteurs aux biens et à sa personne.

Madame [Y] [C] a fait connaître son intention de se prévaloir du testament du 26 juillet 2018. Monsieur [L] [M] a ainsi chargé Me [V] de la succession et fait recevoir en dépôt le testament le 01er juillet 2022.

Par acte du 20 février 2024, Monsieur [L] [M] a assigné Madame [Y] [C] devant la 01ère Chambre du tribunal judiciaire d’Alès au visa des articles 414-1, 464, 901 et 970 du code civil et aux fins de :

juger que le testament litigieux attribué à Monsieur [F] [M], objet de l’acte de dépôt par Me [I] [V] notaire à [Localité 8] le 01er juillet 2022 est nul par application des dispositions légales précitées,condamner Madame [Y] [C] à verser au concluant la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts sauf à parfaire, outre celle de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 31 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [L] [N] demande au juge de la mise en état de :

ordonner la production par l’EHPAD [9] du dossier médical de Monsieur [F] [M],ordonner aux juges des tutelles de [Localité 11] et [Localité 8] le certificat médical délivré le 23 janvier 2020 par le docteur [U] [J],dire qu’il sera sursis à statuer sur le fond de la procédure dans l’attente de la production de ces documents.

Monsieur [L] [M] fait valoir le silence dans lequel il a été tenu dans les années précédant le décès de son père, notamment quant à son état de santé, sa mise sous tutelle et son placement en EHPAD. Il fait état de l’importance de disposer de ces pièces, qu’il a tenté d’obtenir par l’intermédiaire de son conseil afin d’établir son niveau de discernement à la date du placement.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident en date du 24 mai 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Madame [Y] [C] demande au juge de la mise en état de :

DEBOUTER Monsieur [L] [M] de son incident,ORDONNER la clôture immédiate des débats,FIXER le dossier à la plus proche audience de plaidoirie utile.

Madame [Y] [C] se fonde sur l’article 138 du code de procédure civile pour demander le rejet des prétentions de Monsieur [L] [M] lui reprochant de tenter de pallier son manque de preuves alors que la présente instance a été intentée par ses soins depuis de nombreux mois.

L’incident a été fixé à l’audience du 01er juillet 2025, après une demande de renvoi de la part des parties.

La décision a été mise en délibéré, date de la présente ordonnance.

MOTIVATION

Sur la demande de communication de pièces

Selon l’article 11 du code de procédure civile, « Il peut, à la requête de l’une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. »

Selon l’article 138 du code de procédure civile, « Si, dans le cours d’une instance, une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce. »

L’article 139 du même code, prévoit que « La demande est faite sans forme.

Le juge, s’il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l’acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu’il fixe, au besoin à peine d’astreinte ».

Conformément à l’article 788 du même code, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces»

La production forcée ne peut être ordonnée que si l’existence des pièces est certaine.

Le juge dispose d’un pouvoir discrétionnaire d’appréciation et d’opportunité pour ordonner la communication ou la production forcée.

En l’espèce, Monsieur [L] [M] sollicite la communication du :

dossier médical de son père détenu par l’EHPAD dans lequel il a résidé à compter de 2020,le certificat médical circonstancié du médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qui a fondé l’ouverture de la mesure de protection de son père.

Il n’y a pas de doute sur l’existence de ces documents.

Ils s’avèrent nécessaires au litige pour déterminer une éventuelle insanité d’esprit de Monsieur [F] [N] au moment de la rédaction du testament olographe que Monsieur [L] [N] conteste, compte tenu de la proximité des dates de ce testament et de la mise sous tutelle de son auteur.

La violation du secret médical ne peut être opposé sur ce point compte tenu aussi de la qualité d’ayant droit du demandeur.

Monsieur [L] [M] justifie avoir lui-même ou par l’intermédiaire de son conseil tenté d’obtenir le dossier médical de son père auprès de l’EHPAD où celui-ci était hébergé jusqu’à son décès ([Date décès 6] 2022, 25 avril 2022, recommandé du 06 février 2023).

Il ne justifie pas avoir demandé la communication du certificat médical circonstancié au juge des tutelles, le courrier de réponse du juge des tutelles d'[Localité 8] du 07 juin 2022, ne concerne que la communication des comptes de gestion. En outre, il est indiqué dans ce courrier que ce juge est dessaisi et que le dossier est archivé. Il reste pour autant accessible.

Il convient ainsi de faire droit à la demande de Monsieur [N], la demande de communication du certificat médical circonstancié ne concernera que les services des tutelles d'[Localité 8] puisque le dossier ouvert à [Localité 11], y a été transféré avant le décès de Monsieur [F] [N].

Un délai de quatre mois sera accordé pour la transmission des pièces.

II. Sur la demande de sursis à statuer

L’article 789 du code de procédure civile attribue compétence exclusive au juge de la mise en état pour connaître jusqu’à son dessaisissement de toutes les exceptions de procédures.

L’article 378 du même code prévoit que la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

En l’espèce, Monsieur [L] [N] sollicite qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de la communication des pièces.

Or, au vu du délai accordé pour la communication de celles-ci, il n’y a pas lieu à surseoir à statuer.

Il conviendra en outre de renvoyer la procédure à l’audience de mise en état électronique du 03 février 2026 à 09h00 pour faire le point sur la communication des pièces.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du code de procédure civile ;

ORDONNE la communication par l’EHPAD [9] du dossier médical de Monsieur [F] [N] dans un délai de 04 mois à compter de la présente décision ;

ORDONNE la communication par le juge des tutelles d'[Localité 8] du certificat médical circonstancié délivré le 23 janvier 2020 par le Docteur [U] [J] dans un délai de 04 mois à compter de la présente décision ;

REJETTE la demande de sursis à statuer formulée par Monsieur [N] ;

REJETTE toutes les autres demandes ;

RENVOIE la présente procédure à l’audience de mise en état électronique du 03 février 2026 à 09 heures pour faire le point sur la communication des pièces sollicitées aux demandeurs ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 8] les jour, mois et an indiqués ci-dessus.

Le greffier La juge de la mise en état