JUGEMENT

DU : 17 Mars 2026

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JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 3

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

AFFAIRE

[Y]

C/

[F]

Répertoire Général

N° RG 23/02098 – N° Portalis DB26-W-B7H-HS3Q

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Expédition exécutoire le :

à :

à :

Expédition le :

à :

à :

à : Expert

à : Enquêteur Social

à :

Notification le :

A.R. le :

IFPA

Notification LRAR

expédition exécutoire

le

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DIX SEPT MARS DEUX MIL VINGT SIX

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Dans l’affaire opposant :

Madame [D] [I] [J] [Y] épouse [F]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (SEINE-MARITIME)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e GAUBOUR Amandine de la SELARL GAUBOUR WALLART RUELLAN avocat au barreau d’AMIENS

DEMANDEUR

— A -

Monsieur [P] [B] [S] [F]

né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (SOMME)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par M^e Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE avocat au barreau d’AMIENS

DÉFENDEUR

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS a rendu le jugement contradictoire suivant par mise à disposition au greffe après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2026 devant :

— Nathalie LEFEBVRE Vice-Présidente, juge aux affaires Familiales assistée de

— Florence DOUVILLE, greffier principal

— Isaline LAFITTE, cadre-greffier présent lors du délibéré

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe :

VU l’assignation en divorce en date du 11 juillet 2023 ;

VU les articles 242, 245 et 246 du code civil ;

PRONONCE le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur [P] [F];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le par l’officier d’état civil de ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (76)

— [P] [F], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (80) ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’attribution préférentielle du verger faute de demande à ce titre ;

DIT que la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens est fixée au 6 août 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents à l’égard des enfants mineurs ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de [D] [Y] ;

DIT que [P] [F] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [U] [L] à son domicile, qui s’exercera à l’amiable ou à défaut d’accord, de la façon suivante :

a) pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, les semaines paires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18 heures ainsi que les milieux des semaines impaires, du mardi sortie des classes au mercredi 18 heures ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances scolaires ;

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ;

b) pendant les petites vacances scolaires :

— les années paires : la première moitié des vacances scolaires ;

— les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires ;

c) pendant les vacances d’été :

— les années paires : les 1er et 3e quarts des vacances scolaires ;

— les années impaires : les 2e et 4e quarts des vacances scolaires ;

DIT que, sauf meilleur accord des parents, [P] [F] bénéficiera, à l’égard de l’enfant [V] [L], d’un droit de visite d’une durée de 12 mois à compter de la première visite, à l’espace rencontre de :

Association [1] ([2])

[Adresse 3] [Localité 3]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

A raison de deux fois par mois, pendant 2 heures, pouvant être étendue à 4 heures en fonction de l’évaluation et des possibilités du service accueillant, en présence d’un membre du service, avec autorisation de sortie en présence d’un membre du service et uniquement à l’appréciation stricte du service accueillant, sans interruption pendant les vacances scolaires sauf éloignement de l’enfant de sa résidence habituelle pendant les périodes de vacances scolaires, à charge pour la mère d’en aviser le service en respectant un délai de prévenance de 2 mois ;

DIT que dans tous les cas, [P] [F] devra prendre ou faire prendre l’enfant [U] [L] et l’amener ou le faire amener par une personne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu et résidence de [D] [Y] ;

DIT que [D] [Y] amènera l’enfant [V] [L] à l’espace rencontre AEM ou le fera amener par une personne de confiance et viendra l’y récupérer ou le fera récupérer, à peine de l’amende civile prévue à l’article 373-2-6 du code civil ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 227-5 du code pénal, le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.

PRÉCISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement, le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;

PRÉCISE que les périodes de vacances scolaires retenues pour l’exercice du droit de visite et d’hébergement sont celles de l’académie dans laquelle les enfants sont scolarisés ;

DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ;

DIT qu’en tout état de cause, l’enfant [U] [L] passera le jour de la fête des pères chez le père et le jour de la fête des mères chez la mère, du matin 10 heures au soir 18 heures ;

RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du Code pénal) ;

CONDAMNE [P] [F] à payer à [D] [Y] la somme de 225 € par mois (DEUX CENT VINGT-CINQ EUROS) et par enfant au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation soit la somme mensuelle totale de 450 € (QUATRE CENT CINQUANTE EUROS) pour [U] [L] et [V] [L] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [U] [L] et [V] [L] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales et que, dans l’attente de la mise en place effective de l’intermédiation, le parent débiteur devra la régler directement entre les mains du parent créancier ;

DIT que cette contribution sera payable d’avance, au plus tard le 10 de chaque mois, y compris pendant les périodes d’exercice du droit de visite et d’hébergement en période de vacances, jusqu’à ce que les enfants atteignent l’âge de la majorité ;

DIT que cette contribution restera due pour les enfants majeurs tant qu’ils poursuivront des études ou seront à la charge du parent chez qui la résidence a été fixée, s’ils ne peuvent subvenir à leurs besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée à l’initiative de [P] [F] , chaque année le 1er mars, en fonction du dernier indice publié à cette date par l’INSEE des prix à la consommation, France entière, série hors tabac – ensemble des ménages, selon la formule suivante :

Montant (Pension actuelle) X (Dernier indice paru lors de l’indexation)

nouvelle = ----------------------------------------------------------------------------

Pension (Indice d’origine paru au jour du présent jugement)

(pour consulter l’indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp)

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

DIT qu’à défaut de révision volontaire de la pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes :

saisie-arrêt entre les mains d’un tiers ;autres saisies ;paiement direct entre les mains de l’employeur ;recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal :

à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ;à titre de peines complémentaires : notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation de son permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ;

DIT que chacun des parents prendra à sa charge les frais courants afférents aux enfants sur ses périodes d’accueil ;

DIT que les frais de santé non remboursés, les frais de scolarité, les frais d’activité extra-scolaires et les frais exceptionnels seront partagés par moitié entre les deux parents ;

DIT que l’engagement de ces frais devront faire l’objet d’un accord préalable entre les parties, à défaut les frais resteront à la charge du parent qui les a engagés ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

DIT que copie de la présente décision sera transmise au juge des enfants compétent, conformément aux dispositions de l’article 1072-2 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE [P] [F] au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ;

ACCORDE à Maître Amandine GAUBOUR le bénéficie des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT que le jugement sera préalablement porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera ensuite notifiée à chaque partie par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et par le greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Isaline LAFITTE Nathalie LEFEBVRE