TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 4]

80027AMIENS

JCP [Localité 7]

N° RG 25/00821 – N° Portalis DB26-W-B7J-IQHD

Minute n° :

JUGEMENT

DU

15 Janvier 2026

[J] [D]

C/

[I] [T], [U] [E]

Expédition délivrée le 15/1/26

aux parties

à La Préfecture

Exécutoire délivrée le 15/1/26

à Mme [D]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Manon MONDANGE, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 17 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Madame [J] [D]

[Adresse 2]

[Localité 6]

comparante en personne

ET :

DÉFENDEURS :

Monsieur [I] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparant en personne

Madame [U] [E]

[Adresse 3]

[Localité 5]

comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 4 novembre 2023, Madame [J] [D] a donné à bail à Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 8] (80), pour un loyer mensuel de 650,00 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2025, Madame [J] [D] a fait signifier à Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3250,00 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Par notification électronique du 20 juin 2025 Madame [J] [D] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) caisse d’allocations familiales.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, Madame [J] [D] a fait assigner Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin l’assistance de la force publique,condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] au paiement des sommes suivantes :la somme de 5200 euros au titre de la dette locative,la somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,rappeler l’exécution provisoire.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 11 septembre 2025.

À l’audience du 17 novembre 2025, Madame [J] [D], maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7259,00 euros arrêtée au 10 novembre 2025, loyer du mois de novembre 2025 inclus.

Madame [J] [D] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] n’ont pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 20 juin et qu’il n’y a plus eu aucun paiement depuis mars 2025. Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation des locataires à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989. Madame [J] [D] ajoute n’avoir aucune difficulté à délivrer les quittances de loyers, qui n’avaient jamais été demandés, pour les loyers payés.

Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] ne contestent pas le principe de la dette mais justifient leur absence de paiement en raison initialement de difficultés financières, puis aujourd’hui en raison de l’absence d’existence de la maison au cadastre, ce qui pose problème pour l’assurance habitation. Ils souhaitent des quittances de loyers. Ils assurent bénéficier des fonds pour payer la dette locative.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 11 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Madame [J] [D] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 20 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 septembre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Madame [J] [D] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 4 novembre 2023, du commandement de payer délivré le 20 juin 2025 et du décompte de la créance actualisé au 10 novembre 2025 que Madame [J] [D] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Les arguments opposés par les défendeurs pour justifier l’absence de paiement sont fantaisistes.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [D] la somme de 7259,00, au titre des sommes dues au 10 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai peut-être de 8 semaines si le bail le prévoit.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 20 juin 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 4 novembre 2023 à compter du 20 août 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 20 août 2025, Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner in solidum Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à son paiement à compter de 20 août 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur la demande de dommages et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, Madame [J] [D] ne justifie pas de l’existence d’un préjudice qui serait distinct de celui causé par le retard et qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant la créance. Il convient en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] in solidum aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l’assignation, de notification de l’assignation à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Madame [J] [D] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 4 novembre 2023 entre Madame [J] [D] d’une part, et Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 8] (80), sont réunies à la date du 20 août 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due solidairement par Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à compter du 20 août 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [D] la somme de 7259,00 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 10 novembre 2025 échéance de novembre 2025 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,

CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [D] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 10 novembre 2025, soit à compter de l’échéance de décembre 2025, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ,

REJETTE la demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] à payer à Madame [J] [D] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Monsieur [I] [T] et Madame [U] [E] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 20 juin 2025, de l’assignation, de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE