— N° RG 25/00366 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4Z3

Date : 18 Juin 2025

Affaire : N° RG 25/00366 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4Z3

N° de minute : 25/00318

Formule Exécutoire délivrée

le : 19-06-2025

à : M^e Nicolas MARINO + dossier

Copie Conforme délivrée

le : 19-06-2025

à : M^e Anaïs FRANÇAIS

Régie

Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [U]

[Adresse 5]

[Localité 7]

représenté par M^e Nicolas MARINO, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant, substitué par M^e Adeline LADOUBART, avocat au barreau de MEAUX

DEFENDEURS

Docteur [Z] [C]

[Adresse 2]

[Localité 8]

représenté par M^e Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

MACSF ASSURANCE en qualité d’assureur du Docteur [Z] [C]

[Adresse 11]

[Adresse 3]

[Localité 10]

représentée par M^e Anaïs FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

CPAM de SEINE ET MARNE

[Adresse 12]

[Localité 9]

non comparante

=====================

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 21 Mai 2025 ;

— N° RG 25/00366 – N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD4Z3

EXPOSE DU LITIGE, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice en date du 7 et 10 avril 2025, Monsieur [N] [U] a fait Monsieur [Z] [C] , la MACSF ASSURANCES et la CPAM de Seine-et-Marne devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Meaux aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et de les voir condamner à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [N] [U] explique avoir consulté un pneumologue le 20 décembre 2023 pour des troubles du sommeil et qu’à l’issue lui a été diagnostiqué un syndrome d’apnée hypopnée obstructif du sommeil modéré avec prescription d’une orthèse d’avancée mandibulaire. Il explique s’être présenté au cabinet du Docteur [C] le 31 janvier 2024 pour la mise en place de ladite prothèse et qu’au cours de l’auscultation le docteur aurait identifiait une carie. Par suite, il aurait subi de nombreuses interventions notamment pour la réalisation d’une pulpectomie, réduction de ciment, traitement de carie, pose de couronne. Il expose qu’avant la pose de la couronne il aurait consulté un spécialiste des implants et effectuait un scanner préalable au terme duquel il était conclu à la nécessité d’effectuer des soins préalables sur la gencive avant toute pose de la couronne. Il explique enfin que le Docteur [C] aurait refusé à de nombreuses reprises de lui communiquer son dossier médical et que subsisterait dans ces circonstances un manquement dans sa prise en charge médicale. C’est dans ces conditions qu’il sollicite une expertise médicale.

A l’audience du 21 mai 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, Monsieur [N] [U] a, par l’intermédiaire de son conseil, maintenu les termes de son exploit introductif d’instance.

La MACSF ASSURANCES et Monsieur [Z] [C], valablement représentés, ont formulé les protestations et réserves d’usage s’agissant de la demande d’expertise médicale. Ils indiquent en outre ne pas être opposés à la production des pièces médicales idoines mais se sont opposés à la demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2025, date de la présente ordonnance.

SUR CE,

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure et notamment des nombreux documents médicaux produits au soutien de la demande que Monsieur [N] [U] a fait l’objet de nombreuses interventions dentaires après avoir été diagnostiqué une apnée du sommeil avec prescription d’une orthèse d’avancée mandibulaire.

Au regard de ces éléments, Monsieur [N] [U] dispose d’un motif légitime à faire établir les préjudices allégués.

Du tout, il résulte que les conditions d’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile sont réunies et qu’il convient d’ordonner la mesure d’expertise requise, dans les termes du dispositif, en mettant à la charge de Monsieur [N] [U] le paiement de la provision initiale.

Sur le caractère commun et opposable de la présente à la CPAM

L’alinéa 8 de l’article L376-1 du code de la sécurité social dispose que l’intéressé ou ses ayants droit […] doivent appeler ces caisses en déclaration de jugement commun ou réciproquement ».

L’article L376-1 ajoute qu’à défaut, le jugement rendu à l’issue de la procédure à laquelle n’a pas été appelée la caisse de sécurité sociale peut être frappé de nullité pendant un délai de deux ans.

En effet, si aux termes de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006, la victime bénéficie d’un droit de préférence, la créance de la caisse doit néanmoins être imputée poste par poste et donc impérativement connue de la juridiction qui statue.

L’organisme de sécurité sociale doit donc être mis en cause dès le stade du référé, qu’il soit expertise ou provision.

Sur les autres demandes

La demande de Monsieur [N] [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée, la partie défenderesse à une mesure d’expertise ne pouvant être considérée comme une partie perdante.

La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens devront demeurer à la charge de Monsieur [N] [U].

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique,

Ordonnons une mesure d’expertise,

Désignons pour y procéder

Madame [I] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.22.35.03.50

Email : [Courriel 13]

avec mission de :

— entendre les parties et tous sachants,

— prendre connaissance de tous documents et pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— à partir des déclarations de Monsieur [N] [U], au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— recueillir les doléances de Monsieur [N] [U] et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

— décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;

— procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par Monsieur [N] [U] ;

— à l’issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l’avis d’un sapiteur d’une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :

* la réalité des lésions initiales

* la réalité de l’état séquellaire

* l’imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l’incidence d’un état antérieur ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

— indiquer les périodes pendant lesquelles Monsieur [N] [U] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

— en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Monsieur [N] [U] ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— indiquer si, après la consolidation, Monsieur [N] [U] subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;

— dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de Monsieur [N] [U] ;

— décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de Monsieur [N] [U] ;

— dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

— indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Monsieur [N] [U] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle ;

— indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— si Monsieur [N] [U] est scolarisée ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, il*elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— décrire et donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif ; évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;

— indiquer s’il a existé ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— dire si Monsieur [N] [U] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;

— indiquer si Monsieur [N] [U] est empêché en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— dire si l’état de Monsieur [N] [U] est susceptible de modifications en aggravation ;

— établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— d’une manière générale, faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés ;

— à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :

* en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;

* en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code ;

* en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées ;

* en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;

— au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable

* fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

* rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

Disons que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises,

Fixons à la somme de 1500 € le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [N] [U] à la Régie de ce tribunal au plus tard le 18 août 2025,

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ces délais impératifs, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile,

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire dans les SIX MOIS de sa saisine, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle,

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du code de procédure civile,

Rejetons la demande de Monsieur [N] [U] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

Laissons les dépens à la charge de Monsieur [N] [U],

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président