TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 1]

[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 26/00067 – N° Portalis DB26-W-B7K-IVCU

Minute n° :

JUGEMENT

DU

07 Mai 2026

[M], [F], [K], [Q] [A]

C/

[J] [T], [Z] [T]

Expédition délivrée le 07 Mai 2026

Maître [G] [D]

préfecture

Exécutoire délivrée le 07 Mai 2026

Maître [G] [D]

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [M], [F], [K], [Q] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Maître Audrey MARGRAFF de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [J] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

Madame [Z] [T]

[Adresse 5]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 26 novembre 2019, Monsieur [M] [A] a donné à bail à Madame [X] [T] un logement situé au [Adresse 6], appartement B18, à [Localité 6]), pour un loyer mensuel de 345,00 euros, et 50 euros de provisions sur charges.

Par acte du 26 novembre 2019, Madame [Z] [T] s’est portée caution des engagements de Madame [X] [T].

Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, Monsieur [M] [A] a fait signifier à Madame [X] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1212,39 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.

Ce commandement de payer a été dénoncé à Madame [Z] [T], en date du 3 février 2025.

Par notification électronique du 28 janvier 2025 Monsieur [M] [A] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par actes de commissaire de justice en date des 15 et 16 janvier 2026, Monsieur [M] [A] a fait assigner Madame [X] [T] et Madame [Z] [T] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

constater l’acquisition de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion de Madame [X] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, condamner solidairement Madame [X] [T] Madame [Z] [T] au paiement des sommes suivantes :la somme de 2057,68 euros au titre de la dette locative,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civileles dépens.

L’assignation a été dénoncée à la préfecture de la SOMME le 21 janvier 2026.

À l’audience du 23 mars 2026, Monsieur [M] [A], représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 3054,74 euros arrêtée au 16 mars 2026.

Monsieur [M] [A] soutient, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Madame [X] [T] n’a pas réglé les sommes réclamées dans le délai requis après la délivrance du commandement de payer du 28 janvier 2025. Il ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation de la locataire à régler l’arriéré de loyers en application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Madame [X] [T] et Madame [Z] [T], régulièrement assignées à étude, n’ont pas comparu.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience. Il renseigne qu’un contact a pu être établi avec Madame [Z] [T], mère et caution de Madame [X] [T], que le loyer était payé par Madame [Z] [T] qui a cessé de le faire après une dispute avec sa fille, et que le logement serait aujourd’hui vide depuis le départ de sa fille dans [Localité 7] (départ a priori sans préavis).

L’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 21 janvier 2026, soit au moins six semaines avant l’audience.

Par ailleurs, Monsieur [M] [A] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 28 janvier 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 15 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande de Monsieur [M] [A] aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 26 novembre 2019, du commandement de payer délivré le 28 janvier 2025 et du décompte de la créance actualisé au 16 mars 2026 que Monsieur [M] [A] rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Il convient néanmoins de déduire du décompte présenté la somme de 156,42 euros imputée pour des frais qui sont au mieux à intégrer aux dépens.

En conséquence, il convient de condamner Madame [X] [T] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 2889,32 euros, au titre des sommes dues au 16 mars 2026 avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Sur la demande d’acquisition de la clause résolutoire :

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines (deux mois si le bail ou le commandement de payer retient ce délai) après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire, a été signifié par commissaire de justice en date du 28 janvier 2025.

Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai requis.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont dès lors réunies et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 26 novembre 2019 à compter du 4 avril 2025.

Il convient par conséquent d’ordonner l’expulsion de Madame [X] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par Madame [X] [T] :

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 4 avril 2025, Madame [X] [T] est occupante sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d’occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Madame [X] [T] à son paiement à compter de 4 avril 2025, jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes à l’encontre de Madame [Z] [T]:

Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire, à défaut, la caution ne pouvant être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

En l’espèce, Madame [Z] [T] s’est portée caution pour le paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation dues par la locataire, pour la durée du bail et « du renouvellement suivant » dans la limite de 14220 euros.

Par ailleurs, le commandement de payer du 28 janvier 2025 a été régulièrement dénoncé à Madame [Z] [T] le 3 février 2025.

L’acte de cautionnement limite expressément le cautionnement de Madame [Z] [T] aux sommes dues au terme de la période triennale du premier renouvellement du bail. Il en résulte que l’engagement de Madame [Z] [T] a cessé au 28 novembre 2025, date à laquelle la dette locative était de 1229,91 euros.

Par conséquent, il convient de condamner Madame [Z] [T] à payer 1229,91 euros au bailleur solidairement avec la locataire

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [X] [T] seule aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture et de saisine de la CCAPEX.

Il convient également de condamner Madame [X] [T] seule à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Monsieur [M] [A] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 26 novembre 2019 entre Monsieur [M] [A] d’une part, et Madame [X] [T] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 7], à [Localité 8] (80), sont réunies à la date du 4 avril 2025,

CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de Madame [X] [T] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par Madame [X] [T] à compter du 4 avril 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi,

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 2889,32 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 16 mars 2026 échéance de mars 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, solidairement avec Madame [Z] [T] dans la limite de la somme de 1229,91 euros,

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à Monsieur [M] [A] l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 16 mars 2026, soit à compter de l’échéance d‘avril 2026, et jusqu’à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE Madame [X] [T] à payer à Monsieur [M] [A] la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [X] [T] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 28 janvier 2025, de sa dénonciation à la caution, le coût des assignations et de sa notification à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX,

DEBOUTE Monsieur [M] [A] de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit,

DIT que la présente décision sera communiquée à la préfecture de la SOMME en application de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution.

LE GREFFIER LE JUGE