LE 18 SEPTEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/285 – N° Portalis DBY2-W-B7J-H5CY

N° de minute : 25/444

O R D O N N A N C E

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Le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Sylvie KIMPPIENNE, Greffière présente lors des débats et de Aurore TIPHAIGNE greffière présente lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Madame [A] [Y] née [T]

née le 15 Octobre 1992 à [Localité 18] (49)

[Adresse 13]

[Localité 6]

représentée par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

Monsieur [N] [Y]

né le 30 Septembre 1993 à [Localité 20] (Maroc)

[Adresse 13]

[Localité 6]

représenté par Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, Avocat au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

S.A.R.L. GENERALE DU BATIMENT, immatriculée au RCS D'[Localité 18] sous le N° 795 268 747, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 10]

Non comparante, ni représentée,

S.A.R.L. ANJOU REVETEMENT CERAMIQUE (ARC), immatriculée au RCS D'[Localité 18] sous le N° 534 418 884, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 21]

[Adresse 12]

[Localité 9]

Non comparante, ni représentée,

C.EXE : Maître [P] [F]

Maître [H] [D]

Maître [I] [E]

Maître [M] [O]

C.C :

Copie Défaillants (2) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

le

S.A.S. PO FERMETURES, immatriculée au RCS D'[Localité 18] sous le N° 902 794 403, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par Maître Julien TRUDELLE, Avocat au barreau d’ANGERS

Monsieur [L] [J], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne BAT [J], immatriculée au RCS D'[Localité 18] sous le N° 814 020 376, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

né le 22 Février 1996 à [Localité 18] (49)

[Adresse 1]

[Adresse 24]

[Localité 8]

représenté par Maître Christophe BUFFET de la SCP ACR AVOCATS, Avocat au barreau d’ANGERS

S.A.S.U CREATIVE HOME COMPANY, immatriculée au RCS D'[Localité 18] sous le N° 904 861 358, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 11]

représentée par Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS

S.A. SMABTP, immatriculée au RCS de [Localité 22] sous le N°775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 17]

[Localité 15]

représentée par Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS

INTERVENANTE VOLONTAIRE:

La SMA SA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, en sa qualité d’assureur de la société Créative Home Company

[Adresse 17]

[Localité 16]

représentée par Maître Thibault CAILLET de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, substitué par Maître Laura BICHOT-MOREAU, Avocats au barreau d’ANGERS

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 23 Avril 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 17 Juillet 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Suivant contrat du 14 mai 2022, M. et Mme [Y] ont confié à la société Créative Home Company la maîtrise d’oeuvre avec une mission complète pour la construction de leur maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 23], au [Adresse 14] à [Localité 19] (49).

Sont également intervenue aux opérations de construction :

— la société Générale Du Bâtiment, pour le lot maçonnerie ;

— la société Anjou Revêtement Céramique, pour le lot chape ;

— M. [J], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination BAT [J], pour le lot cloisons sèches et isolation ;

— la société PO Fermetures, pour la pose des menuiseries extérieures.

En cours de chantier, M. et Mme [Y] ont déploré des défauts altimétriques, qu’ils ont fait constater par Me [U], commissaire de justice, dans un procès-verbal du 15 janvier 2024.

La société Créative Home Company a mandaté M. [G] [S], expert technique, afin de donner son avis sur ces désordres, aux termes d’un rapport d’expertise amiable établi le 26 février 2024.

Les travaux ont été réceptionnés les 25 avril et 24 mai 2024, avec des réserves.

M. et Mme [Y] se plaignent de l’absence de levée des réserves par les sociétés Générale du Bâtiment et PO Fermetures. Ils ont ainsi fait établir un procès-verbal de constat par Me [U], le 24 janvier 2025.

M. et Mme [Y] déplorent également des désordres de détalonnage des vantaux et/ou de niveau altimétrique de la chape d’enrobage du chauffage par le sol, ainsi qu’un retard important dans l’exécution des travaux et le non-respect de la date de livraison de la construction.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur litige.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 23 avril 2025, M. et Mme [Y] ont fait assigner la société PO Fermetures, la société Générale Du Bâtiment, la société Anjou Revêtement Céramique, M. [J], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination BAT [J], la société Créative Home Company, ainsi que la SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la société Créative Home Company, devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, sur le fondement des dispositions des articles 145 et 835 du code de procédure civile, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil, aux fins de voir:

— condamner les sociétés PO Fermetures et Générale Du Bâtiment à procéder à la levée des réserves inscrites sur le procès-verbal de réception de leurs travaux en date du 25 avril 2024, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;

— condamner in solidum les sociétés PO Fermetures et Générale Du Bâtiment à leur payer la somme de 2.500 euros HT sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société Créative Home Company, de la société Anjou Revêtement Céramique et de M. [J].

*

Par voie de conclusions, la société PO Fermetures sollicite du juge des référés de débouter M .et Mme [Y] de l’ensemble de leurs demandes, de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

A l’appui de ses prétentions, la société PO Fermetures soutient avoir levé l’ensemble des réserves mentionnées dans le procès-verbal de réception du 25 avril 2025.

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Par voie de conclusions, M. [J] demande au juge de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à la l’expertise mais qu’il conteste toute responsabilité dans la survenance des désordres dénoncés.

*

Par voie de conclusions, les sociétés Créative Home Company, SMABTP et SMA SA, intervenante volontaires, sollicitent du juge la mise hors de cause de la SMABTP, de recevoir la SMA SA en son intervention volontaire, formulent des protestations et réserves d’usage et sollicitent la condamnation des demandeurs aux dépens.

*

A l’audience du 17 juillet 2025 à laquelle l’affaire a été retenue, les parties ont réitéré leurs moyens et prétentions, à l’exception des sociétés Générale Du Bâtiment et Anjou Revêtement Céramique, parties défenderesses régulièrement assignées, qui n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2025.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I.Sur les demandes de mise hors de cause et d’intervention volontaire

Conformément aux dispositions des articles 329 et 330 du code de procédure civile, il convient de mettre hors de cause la SMABTP, laquelle n’est pas l’assureur de du maître d’oeuvre, ainsi que de constater l’intervention volontaire de la SMA SA, ès-qualités d’assureur responsabilité civile et responsabilité civile décennale de la société Créative Home Company, dont la recevabilité n’est pas contestée.

II.Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

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En l’espèce, il résulte des pièces produites, notamment du rapport d’expertise amiable établi le 26 février 2024 par M. [S], des ses additifs des 15 mars et 30 avril 2024, ainsi que des procès-verbaux de constat dressés par Me [U], commissaire de justice, les 15 janvier 2024 et 24 janvier 2025, que des désordres et non-conformités affectant le maison d’habitation de M. et Mme [Y] ont été objectivés et dont la preuve, les causes et les conséquences pourraient être utiles à la solution d’un litige.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. et Mme [Y] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

En conséquence, pour toutes ces considérations, il sera fait droit à la demande d’expertise sollicitée dans les conditions détaillées dans le dispositif.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. et Mme [Y], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt.

III.Sur la demande de condamnation à procéder à la levée des réserves

L’article 835 alinéa 2 prévoit que le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

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En l’espèce, l’obligation pour la sociétés PO Fermetures d’avoir à lever les réserves inscrites sur les procès-verbaux du 25 avril 2024 est, à ce stade, sérieusement contestable compte-tenu de ce qu’elle explique avoir levé les réserves qui la concerne et en justifie. Par conséquent, il convient de débouter M. et Mme [Y] sur ce point.

En revanche, M. et Mme [W] parviennent à démontrer, de part la production d’un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 25 janvier 2025, que les réserves inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux du 25 avril 2024 n’ont pas été levées par la société la Générale Du Bâtiment. Cette dernière n’a pas comparu et n’a apporté aucun élément à l’appui de sa défense. Elle sera ainsi condamnée à procéder à la levée de ces réserves. Il n’est toutefois pas nécessaire d’ordonner cette condamnation sous astreinte au vu de la nature du désordre.

IV.Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade. Par conséquent, M .et Mme [Y] assumeront les dépens d’une procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées sur ce point.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les dispositions des articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Mettons hors de cause la SMABTP ;

Constatons l’intervention volontaire de la SMA SA, ès-qualités d’assureur de la société Créative Home Company ;

Donnons acte à M. [L] [J], entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination BAT [J], la société Créative Home Company et à la SMA SA de leurs protestations et réserves ;

Ordonnons une mesure d’expertise au contradictoire de M. [N] [Y], Mme [A] [T] épouse [Y], la société Anjou Revêtement Céramique, M. [L] [J] entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination BAT [J] et la société Créative Home Company ;

Commettons pour y procéder, M. [Z] [S] – [Adresse 4], expert inscrit sur la liste de la Cour d’Appel d'[Localité 18], avec mission de :

— convoquer et entendre les parties assistées le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion des opérations ou lors de la tenue des réunions d’expertise,

— se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, ainsi que tout rapport technique ou rapport d’expertise déjà effectué à la demande de l’une ou l’autre des parties,

— se rendre sur les lieux : [Adresse 23], au [Adresse 14] à [Localité 19] (49),

— faire une visite et une description des lieux,

— produire des photographies, croquis et plans nécessaires pour illustrer son rapport,

— vérifier si les désordres allégués, malfaçons ou inachèvement de travaux existent en considération des documents contractuels liant les parties ; dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature et la date d’apparition, en distinguant ceux qui affectent d’une part les éléments constitutifs de l’ouvrage ou les éléments d’équipement tels que définis par l’article 1792-2 du code civil et d’autre part ceux qui affectent les autres éléments d’équipement du bâtiment,

— préciser les dates essentielles des opérations de construction à savoir la date de demande de déclaration de travaux, la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier, la date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de réception de l’ouvrage par les parties en cause ou de prise de possession des lieux , la date du certificat de conformité et donner tous éléments sur la date d’apparition des désordres,

— rechercher les causes des désordres en faisant procéder si nécessaire à toute étude ou analyse technique, mécanique ou chimique,

— fournir tous éléments permettant de déterminer s’ils proviennent d’une erreur grave de conception, d’une erreur de construction, d’un vice des matériaux et/ou produits, d’une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause et si ces désordres constituent une simple défectuosité, des malfaçons ou des vices graves,

— fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer à quels fournisseurs ou intervenants ces désordres, malfaçons ou inachèvements sont imputables et dans quelle proportion,

— indiquer l’importance de ces désordres éventuels en précisant s’ils affectent l’ouvrage dans l’un ou l’autre de ses éléments constitutifs et sont de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, ou leur conséquence sur la solidité, l’habitabilité ou l’esthétique du bâtiment, ou s’ils affectent la solidité d’éléments d’équipement en précisant si ces éléments sont dissociables ou non du corps de l’ouvrage ( fondation, ossature, clos et couvert),

— préciser les travaux nécessaires pour remédier aux désordres éventuels ; en évaluer le coût et la durée d’exécution, en fonction des devis qui devront être recherchés et produits par M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] auprès des entreprises de leur choix, en vérifiant les devis fournis et le cas échéant en donnant toutes précisions sur les modifications à apporter à ces devis quant aux travaux et/ou à leur coût,

— d’une manière générale donner à la juridiction les éléments permettant de se prononcer sur les responsabilités éventuellement encourues,

— évaluer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait des malfaçons ou désordres constatés (trouble de jouissance notamment) ou provenant d’un retard dans l’exécution des travaux. En ce dernier cas, donner son avis sur les causes du retard et préciser à qui il peut être imputé,

— dire si, après l’exécution des travaux de remise en état, l’immeuble restera affecté d’une moins value et donner en ce cas son avis sur son importance,

— apurer les comptes entre les parties, s’il y a lieu et, dans l’affirmative, se faire remettre pièces relatives aux factures ou honoraires impayées et à leur paiement en donnant toutes précisions sur les sommes non réglées ;

Rappelons que l’expert peut s’adjoindre d’initiative, si besoin est, un technicien dans une autre spécialité que la sienne, dont le rapport sera joint au rapport (articles 278 et 282 du code de procédure civile) et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1) ;

Rappelons que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise,

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,

et que le fait que l’une des parties bénéficie de l’aide juridictionnelle partielle ou totale n’implique pas nécessairement que cette partie soit dispensée, à l’issue du litige, de la charge totale ou partielle du coût de la mesure d’instruction ;

Accordons à l’expert pour le dépôt de son rapport au service du contrôle des expertises un délai de DOUZE MOIS à compter de la réception de l’avis de consignation envoyé par le Greffe ;

Disons que l’expert devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai si celui-ci s’avère insuffisant ;

Fixons à 4.000 € (quatre mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom de parties ;

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque ;

Disons que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion, dresser un programme de ses investigations et évaluer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, la cas échéant, le versement d’une consignation supplémentaire ;

Disons que l’expert provoquera la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine, constituée par l’avis donné à l’expert du versement de la consignation, et que les parties lui communiqueront préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ;

Disons que les parties communiqueront ensuite sans retard les pièces demandées par l’expert et que, en cas de défaillance, le juge du suivi de l’expertise pourra être saisi aux fins de fixation d’une astreinte ;

Disons que les pièces seront accompagnées d’un bordereau avec la justification de la communication à toutes les parties en cause ;

Disons que lors de la première réunion et en tout cas dès que possible, l’expert exposera sa méthodologie et fixera le calendrier de ses opérations, avec la date de diffusion du projet de rapport, le délai imparti aux parties pour lui faire parvenir leurs dires et la date du dépôt du rapport définitif ;

Disons que les parties procéderont aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l’expert, ou, si la nécessité s’en révèle ultérieurement, dès que l’expert donnera son accord ;

Disons qu’à la fin de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture ou adressera aux parties une note de synthèse pour les informer du résultat de ses investigations. Les parties disposeront alors d’un délai de trois semaines pour faire parvenir leurs observations récapitulatives. Le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

Disons que faute pour une partie d’avoir communiqué à l’expert les pièces demandées ou fait parvenir son dire dans les délais impartis, elle sera réputée y avoir renoncé sauf si elle a justifié préalablement à l’expiration du délai d’un motif résultant d’une cause extérieure ;

Disons que l’expert déposera au service des expertises du tribunal son rapport dans un délai maximum de DOUZE MOIS suivant sa saisine, sauf prorogation accordée préalablement à l’expiration de ce délai, en un seul original, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie;

Disons que l’expert joindra à cet envoi la copie de sa demande de rémunération et que les parties disposeront d’un délai de quinze jours pour formuler des observations sur cette demande ;

Disons qu’en cas d’empêchement ou refus, l’expert commis pourra être remplacé par ordonnance à la demande de la partie la plus diligente ;

Désignons, pour contrôler les opérations d’expertise, le juge chargé des expertises de ce Tribunal;

Déboutons M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] de leur demande de condamnation de la société PO Fermetures à procéder à la levée des réserves ;

Condamnons la société Générale Du Bâtiment à procéder à la levée des réserves inscrites sur le procès-verbal de réception des travaux du 25 avril 2024 ;

Déboutons M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] de leur demande d’astreinte ;

Condamnons M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] aux dépens ;

Déboutons M. [N] [Y] et Mme [A] [T] épouse [Y] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboutons la société PO Fermetures de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,

Aurore Tiphaigne, Benoît Giraud,