TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’ANGERS

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

N° RG 25/02285 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IDBY

JUGEMENT DU : 15 JANVIER 2026

Rendu par Benoît GIRAUD, Président, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition au greffe la décision dont la teneur suit :

DEMANDEUR :

Monsieur [X] [Z]

né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 28] (49)

[Adresse 34]

[Localité 19]

représenté par Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, Avocate au barreau d’ANGERS

ET

DÉFENDEURS :

Madame [A] [Z]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 26] (49)

[Adresse 33]

[Localité 18]

Non comparante, ni représentée,

Monsieur [B] [Z]

né le [Date naissance 11] 1949 à [Localité 26] (49)

[Adresse 5]

[Localité 22]

représenté par Maître Mickaël BOULAY de la SELARL SELARL MICKAEL BOULAY, Avocat au barreau d’ANGERS

Madame [G] [Z]

née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 26] (49)

[Adresse 32]

[Localité 20]

représentée par Maître Emmanuelle PINEAU de la SELARL ASFAR – PINEAU, Avocate au barreau d’ANGERS

C.C :

Maître Emmanuelle PINEAU

Maître Lauren BERRUE

Maître Mickaël BOULAY

Copie défaillant(s) (3) par LS

Copie Dossier

Madame [M] [Z] épouse [F]

née le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 28] (49)

[Adresse 7]

[Localité 21]

Non comparante, ni représentée,

Monsieur [T] [Z]

né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 28] (49)

[Adresse 10]

[Localité 25]

Non comparant, ni représenté,

INTERVENANTS VOLONTAIRES:

Monsieur [T] [Z]

né le [Date naissance 9] 1944 à [Localité 28] (49)

[Adresse 10]

[Localité 25]

représenté par Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, Avocate au barreau d’ANGERS, selon conclusions en date du 10 décembre 2025.

Madame [A] [Z]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 26] (MAINE-ET-LOIRE)

[Adresse 33]

[Localité 18]

représentée par Maître Lauren BERRUE de la SCP LBR, Avocate au barreau d’ANGERS, selon conclusions en date du 10 décembre 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [R] [Z] est décédé le [Date décès 8] 2012, laissant pour héritiers ses 6 enfants :

— M. [T] [Z] ;

— Mme [M] [Z], épouse [F] ;

— M. [B] [Z] ;

— M. [X] [Z] ;

— Mme [G] [Z] ;

— Mme [A] [Z].

La succession de M. [R] [Z] est composée de :

— une parcelle cadastrée E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17], située à [Localité 36] (49) ;

— une maison d’habitation, cadastrée section E[Cadastre 23] et E[Cadastre 12], située au [Adresse 38] à [Localité 36] (49) ;

— une parcelle de jardin, cadastrée section E[Cadastre 24], située au lieudit [Adresse 30] à [Localité 36] (49) ;

— une parcelle, cadastrée F115, située au lieudit [Adresse 29] à [Localité 36] (49).

Les héritiers sont coindivisaires des biens composant la succession de M. [R] [Z].

Le 7 mars 2025, M. [K] [O] [V] a émis une offre d’achat moyennant le prix de 47 500 euros pour la maison et des parcelles, cadastrées section E n°[Cadastre 23], [Cadastre 12], [Cadastre 24], [Cadastre 15], [Cadastre 14]. Cette offre a été refusé par certains héritiers.

Le 4 août 2025, M. [O] [V] a fait une nouvelle offre d’achat moyennant le prix de 50 000 euros pour les biens cadastrés section E n°[Cadastre 23], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 17], [Cadastre 24], mais sous les conditions suspensives suivantes :

— obtention d’un prêt de 100 000€ sur une durée de 15 ans à un taux maximum de 2,5% ;

— réception du dossier de diagnostic technique obligatoire ;

— confirmation de l’absence de servitude ou de contraintes urbanistiques majeures.

Entre le 19 août et le 27 septembre 2025, M. [T] [Z], Mme [A] [Z], Mme [M] [Z] épouse [F] et Mme [G] [Z] ont accepté cette offre.

Le 26 septembre 2025, M. [B] [Z] n’a pas accepté cette offre.

Les parties ne sont pas parvenues à solutionner amiablement leur différend.

*

C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice des 13 et 14 octobre 2025, M. [X] [Z] a fait assigner M. [T] [Z], Mme [M] [Z] épouse [F], M. [B] [Z], Mme [G] [Z] et Mme [A] [Z] en procédure accélérée au fond devant le tribunal judiciaire d’Angers, aux fins de se voir autoriser à vendre seul le bien indivis, sur le fondement des dispositions de l’article 815-6 du code civil.

M. [T] [Z] et Mme [A] [Z] sont finalement en accord avec ces demandes. Ainsi, Maître Berrué, par ses conclusions et lors de l’audience du 11 décembre 2025, a déclaré intervenir pour M. [X] [Z] mais également pour M. [T] [Z] et Mme [A] [Z].

*

Dans leurs dernières conclusions, M. [X] [Z], M. [T] [Z] et Mme [A] [Z] sollicitent du juge, sur le fondement des dispositions des articles 815-5 du code civil et suivants, ainsi que des articles 808, 815-6, et 1380 du code de procédure civile, de :

— dire M. [X] [Z] recevable et bien fondé en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

— constater l’existence d’une offre d’achat pour le bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], et E[Cadastre 17] à [Localité 36] pour un prix de 50 000 euros net vendeur ;

— constater l’urgence et l’intérêt commun des indivisaires à ce qu’il soit procédé à la vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17] à [Localité 36] ainsi que d’un terrain cadastré E[Cadastre 24];

— autoriser M. [X] [Z] à procéder au nom de Mme [M] [Z] épouse [F] et M. [B] [Z] à la mise en vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17] à [Localité 35] ainsi que d’un terrain cadastré E[Cadastre 24] ;

— autoriser M. [X] [Z] à procéder au nom de Mme [M] [Z] épouse [F] et de M. [B] [Z] à la signature de toute promesse, compromis, acte notarié et tout acte nécessaire en vue de la vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 16] à [Localité 36] ainsi que d’un terrain cadastré E[Cadastre 24] pour un prix de 50 000 euros net vendeur au profit de M. [O] [V] ;

— dire que Mesdames [G] et [A] [Z] et M. [T] [Z] procéderont à la signature de toute promesse, compromis, acte notarié et tout acte nécessaire en vue de la vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17] à [Localité 36] ainsi que d’un terrain cadastré E[Cadastre 24] pour un prix de 50 000 euros net vendeur au profit de M. [O] [V] ;

— condamner M. [B] [Z], à verser à M. [X] [Z] la somme de 1 563,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [B] [Z] aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, M. [X] [Z], M. [T] [Z] et Mme [A] [Z] font valoir qu’il est nécessaire que la vente des biens immobiliers soit autorisée au regard de l’urgence et de l’intérêt commun des indivisaires.

*

Par voie de conclusions Mme [G] [Z] sollicite du juge de :

— constater l’acceptation par Mme [G] [Z] de l’offre d’achat du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24], à [Localité 36], émise par M. [O] [V], moyennant le prix de 50 000 euros net vendeur ;

— juger que la parcelle cadastrée E115 sise [Adresse 37] n’est pas concernée par l’offre d’achat émise par M. [O] [V] ;

— débouter M. [X] [Z] de sa demande d’autorisation à procéder seul et au nom de l’ensemble des indivisaires à la mise en vente du bien situé lieudit [Localité 31], cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17], E[Cadastre 6] et [Cadastre 27] à [Localité 36] ;

— débouter M. [X] [Z] de sa demande tenante à procéder seul et au nom des indivisaires à la signature de toute promesse, compromis, acte notarié, tout acte nécessaire en vue de la vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17], pour un prix de 50 000 euros net vendeur au profit de M. [O] [V] ;

— condamner M. [X] [Z] aux entiers dépens.

À l’appui de ses prétentions, Mme [G] [Z] fait valoir qu’elle a accepté l’offre d’achat des biens proposé par M. [C], et qu’au regard de l’urgence ainsi que de l’intérêt commun des indivisaires, il est nécessaire que la vente soit autorisée.

*

Par voie de conclusions M. [B] [Z] sollicite du juge de :

— constater son acceptation de l’offre d’achat du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24], à [Localité 36], émise par M. [O] [V], moyennant le prix de 50 000 euros net vendeur ;

— juger que la parcelle cadastrée E115 sise [Adresse 37] n’est pas concernée par l’offre d’achat émise par M. [O] [V] ;

— débouter M. [X] [Z] de sa demande d’autorisation à procéder seul et au nom de l’ensemble des indivisaires à la mise en vente du bien situé lieudit [Localité 31], cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17], E[Cadastre 6] et [Cadastre 27] à [Localité 36] ;

— débouter M. [X] [Z] de sa demande tendante à procéder seul et au nom des indivisaires à la signature de toute promesse, compromis, acte notarié, tout acte nécessaire en vue de la vente du bien situé lieudit [Localité 31] cadastré E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24], pour un prix de 50 000 euros net vendeur au profit de M. [O] [V] ;

— débouter M. [X] [Z] de sa demande de condamnation de M. [B] [Z] à hauteur de 1 563 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— statuer ce que de droit quant aux dépens.

À l’appui de ses prétentions, M. [B] [Z] fait valoir qu’il faut autoriser la vente des biens immobiliers qu’il a acceptée, et ce au regard de l’urgence de la situation.

*

À l’audience du 11 décembre 2025, les parties ont réitéré leurs demandes. Mme [M] [Z] épouse [F], partie défenderesse régulièrement assignée, ne s’est pas présentée à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 janvier 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur l’autorisation de vendre le bien indivis

Aux termes de l’article 815-6 du code civil, le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun des indivisaires.

Il entre notamment dans les pouvoirs que celui-ci détient à ce titre d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien indivis, pourvu qu’une telle mesure soit justifiée par l’urgence et l’intérêt commun.

*

En l’espèce, il s’infère des débats et des pièces produites que le bien immobilier litigieux est inoccupé, qu’il génère des charges et des frais d’entretien, qu’il se dégrade et que les parties ne sont pas en capacité de faire face à ces frais.

Les parties semblent en accord pour vendre la maison litigieuse et certaines parcelles de terrain. Seule la parcelle cadastrée E115 semble poser difficulté. En effet, M. [B] [Z] ne souhaite pas la vendre car il désire l’acquérir.

Au regard de l’urgence caractérisée par l’état du bien et une situation qui perdure depuis le décès de M. [R] [Z] en 2012, compte tenu de la manifestation d’un acquéreur et de l’intérêt commun que constitue la vente du bien indivis, M. [X] [Z] sera autorisé, au nom de l’indivision, à régulariser seul la vente des biens situés lieudit [Localité 31], cadastrés E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24] à [Localité 36], au profit de M. [K] [O] [V], pour un prix de 50 000 euros et suivant la proposition d’achat du 4 août 2025.

III. Sur les demandes accessoires

1-Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [B] [Z] et Mme [M] [Z] épouse [F], qui succombent, seront condamnés aux dépens.

2-Sur les frais irrépétibles

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.

En l’espèce, compte tenu du contexte, il n’apparaît pas inéquitable que chacune des parties conserve la charge de ses propres frais irrépétibles.

Par conséquent, M. [X] [Z], M. [T] [Z] et Mme [A] [Z] seront déboutés de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:

Vu les dispositions de l’article 815-6 du code civil ;

Autorise M. [X] [Z] à procéder seul à la mise en vente des biens situés lieudit [Localité 31], cadastrés E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17] à [Localité 36], ainsi qu’un terrain cadastré E[Cadastre 24];

Autorise M. [X] [Z] à procéder seul à la signature de toute promesse, compromis, acte notarié et tout acte nécessaire en vue de la vente des biens situés lieudit [Localité 31], cadastrés E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15] et E[Cadastre 17] à [Localité 36], ainsi qu’un terrain cadastré E[Cadastre 24], au profit de M. [K] [O] [V], pour un prix de 50 000 euros net vendeur selon la proposition d’achat du 4 août 2025 ;

Constate l’acceptation par Mme [G] [Z] de l’offre d’achat des biens situés lieudit [Localité 31], cadastrés E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24], à [Localité 36], émise par M. [K] [O] [V], moyennant le prix de 50 000 euros net vendeur ;

Constate l’acceptation par M. [B] [Z] de l’offre d’achat des biens situés lieudit [Localité 31], cadastrés E[Cadastre 23], E[Cadastre 12], E[Cadastre 15], E[Cadastre 17] et E[Cadastre 24], à [Localité 36], émise par M. [K] [O] [V], moyennant le prix de 50 000 euros net vendeur ;

Juge que la parcelle cadastrée E115, située à [Localité 36], n’est pas concernée par l’offre d’achat émise par M. [O] [V] ;

Dit que l’acte de vente sera opposable à Mme [A] [Z], M. [T] [Z], M. [B] [Z], Mme [M] [Z] épouse [F] et Mme [G] [Z] ;

Condamne M. [B] [Z] et Mme [M] [Z] épouse [F] aux dépens ;

Déboute M. [X] [Z], M. [T] [Z] et Mme [A] [Z] de leur demande de condamnation de M. [B] [Z] au paiement de la somme de 1 563 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, le présent jugement a été signé par Benoît Giraud, président, et par Aurore Tiphaigne, greffière,