JUGEMENT : contradictoire

DU : 09 décembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/01445 – N° Portalis DB2Q-W-B7I-FVUQ / JAF

AFFAIRE : [S] / [D]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° MINUTE : 25/1513

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Joséphine DROY

Greffier : Virginie VOISINE

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13] (ALÉGRIE)

de nationalité Algérienne

[Adresse 4]

[Localité 10]

représenté par Maître Charlène DELECOURT de la SELARL CABINET DUVOULDY BERTAGNOLIO DELECOURT&ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY – 60

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-74010-2024-1113 du 20/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DÉFENDEUR :

Madame [T], [J] [D] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 15]

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 11]

représentée par M^e Julie ACIN, avocat au barreau d’ANNECY – 113

L’affaire a été mise en délibéré au 09 décembre 2025

copie exécutoire et expédition délivréespar LRAR le

à :

Monsieur [U] [S]

Madame [T], [J] [D] épouse [S]

Expédition le

à

M^e Julie ACIN

Maître Charlène DELECOURT de la SELARL [16]

Copie à Couple et Famille

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu publiquement et par mise à disposition au greffe,

Vu l’assignation en date du 18 juillet 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 20 mai 2025 ;

SE DÉCLARE compétent pour connaître du principe du divorce, ainsi que des questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

DIT que la loi française doit s’appliquer au principe du divorce, ainsi qu’aux questions de responsabilité parentale, d’obligations alimentaires et de régime matrimonial ;

PRONONCE le divorce, pour altération définitive du lien conjugal, de :

Monsieur [U] [S]

né le [Date naissance 8] 1989 à [Localité 13] (Algérie)

et

Madame [T], [J] [D] épouse [S]

née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 14] (Haute-Savoie)

mariés le [Date mariage 9] 2011 par devant l’officier d’état civil de [Localité 22] (Haute-Savoie) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

Concernant les époux

ORDONNE conformément à l’accord des parties, le report des effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 21 juin 2024, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

RAPPELLE que les époux perdent de plein droit l’usage du nom de l’autre à la suite du présent jugement ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande des parties relative aux donations et avantages matrimoniaux ;

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la demande de Madame [T] [D] épouse [S] tendant à ce que soit constatée la formulation d’une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formées par Monsieur [U] [S] tendant à ce que sa demande en divorce soit déclarée recevable pour avoir formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, à ce que soit fixée la date de la jouissance divise et à ce que soit attribuée une dette de communauté ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Concernant les enfants

CONSTATE que l’enfant capable de discernement a été informé de son droit à être entendu et en a fait usage ;

REJETTE la demande formée par Monsieur [U] [S] tendant à obtenir l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard des enfants ;

DIT que l’autorité parentale sera exercée exclusivement par Madame [T] [D] épouse [S] à l’égard des enfants :

— [H] [S] né le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 21] (Haute-Savoie) ;

— [I] [S] née le [Date naissance 1] 2018 à [Localité 18] (Haute-Savoie) ;

— [B] [S] née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 18] (Haute-Savoie) ;

RAPPELLE que Monsieur [U] [S] conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et qu’il doit être informé des choix importants les concernant ;

FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [T] [D] épouse [S] ;

SUSPEND le droit d’hébergement de Monsieur [U] [S] à l’égard des enfants ;

DIT que Monsieur [U] [S] exercera un droit de visite à l’égard des enfants au sein d’un espace de rencontre, en présence des accueillants, pendant une durée de 12 mois à compter de la première visite effective, à raison d’une heure par visite dans les locaux, deux fois par mois;

DÉSIGNE à cet effet l’Espace Rencontre Parents-Enfants ([19]) géré par l’association [17], [Adresse 3] à [Localité 14], téléphone [XXXXXXXX02], courriel : [Courriel 20];

DIT que pendant les six premiers mois de la mesure, les parties bénéficieront du dispositif d’Espace Rencontre à Dispositifs Spécifiques (ERDS) ;

DIT qu’il appartiendra aux parties, préalablement à la mise en place de ce droit de visite, de prendre contact téléphoniquement avec les responsables de cette structure ;

DIT que faute pour Monsieur [U] [S] d’avoir pris contact avec la structure dans un délai de trois mois à compter de la présente décision, son droit de visite sera caduc ;

DIT que les modalités de la rencontre seront définies par l’ERPE lors d’un entretien préalable et qu’elles pourront évoluer au fur et à mesure des visites en l’absence d’incident ;

DIT que Madame [T] [D] épouse [S] devra amener les enfants à chaque visite organisée par l’ERPE;

PRÉCISE que, compte tenu de l’interdiction de contact avec Madame [T] [D] épouse [S] à laquelle Monsieur [U] [S] est soumise, les arrivées et départs des parents devront être décalés ;

DIT que Monsieur [U] [S] n’est pas autorisé à quitter la structure avec les enfants pendant les douze mois de la mesure ;

DIT que chacun des parents devra respecter le règlement intérieur de l’espace de rencontre ainsi que les directives que leur donneront les responsables et intervenants de la structure et qu’une note d’incident sera adressée au juge aux affaires familiales en cas de difficulté ;

DIT que les responsables de l’espace de rencontre rédigeront un rapport de fin de mesure comportant un calendrier des visites effectuées ou annulées, un descriptif du déroulement des visites, ainsi que toute observation nécessaire, lequel devra être communiqué à chacune des parties ;

DIT que les frais de l’espace de rencontre seront pris en charge par l’Etat ;

RAPPELLE que chacun des parents a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

FIXE le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la charge de Monsieur [U] [S] à la somme de 100 euros par mois et par enfant ;

PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales, lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants ;

DIT que la pension alimentaire reste due au-delà de la majorité de chaque enfant sur justification par le parent qui en assume la charge, auprès de l’autre parent, au plus tard le 1er octobre de chaque année, qu’ils ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études;

INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, hors tabac, publié au Journal Officiel, pouvant être obtenus auprès de l’INSEE ;

DIT que le débiteur devra opérer spontanément une indexation du montant de cette pension alimentaire chaque année à la date anniversaire de la présente décision, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule suivante :

Montant revalorisé de la pension = Montant initial de la pension x Dernier indice paru au journal officiel à la date anniversaire de la décision / Dernier indice publié à la date de la décision initiale ;

DIT que les paiements seront arrondis à l’euro le plus proche ;

CONDAMNE au besoin Monsieur [U] [S] à payer à Madame [T] [D] épouse [S] chaque mois d’avance, au plus tard le 5 de chaque mois, au domicile de celle-ci, la contribution alimentaire ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, douze mois sur douze ;

DIT que cette contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [T] [D] épouse [S] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que l’article 227-3 du code pénal prévoit que :

*le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou l’un des titres mentionnés aux 2° à 6° du I de l’article 373-2-2 du code civil lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

*lorsque l’intermédiation financière des pensions alimentaires est mise en œuvre dans les conditions prévues aux II à IV de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, le fait pour le parent débiteur de demeurer plus de deux mois sans s’acquitter intégralement des sommes dues entre les mains de l’organisme débiteur des prestations familiales assurant l’intermédiation est puni des mêmes peines ;

RAPPELLE que l’article 227-4 du code pénal prévoit qu’est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l’article 227-3, à l’obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature :

1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ;

2° Lorsque le versement de la pension fait l’objet d’une intermédiation financière dans les conditions prévues aux II et III de l’article 373-2-2 du code civil et à l’article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre ;

DIT que les frais exceptionnels (notamment frais de voyages et sorties scolaires, frais de permis de conduire…) exposés pour les enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable écrit entre eux sur le principe et le montant de la dépense et sur présentation d’un justificatif par le parent qui aura fait l’avance des frais, étant précisé que le parent qui se serait dispensé du respect de ces conditions assumerait seul la dépense et au besoin, les y CONDAMNE;

RAPPELLE que les modalités précitées d’exercice de l’autorité parentale s’appliquent à défaut de meilleur accord entre les parties ;

REJETTE le surplus des demandes ;

REJETTE la demande formée par Madame [T] [D] épouse [S] tendant à obtenir une indemnisation au titre des frais exposés non compris dans les dépens de l’instance ;

CONDAMNE Monsieur [U] [S] au paiement des dépens de l’instance ;

DIT que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle ;

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il ne sera pas procédé à la signification de la présente décision, laquelle sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception ;

RAPPELLE que les mesures concernant les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal judiciaire d’Annecy, le neuf Décembre deux mille vingt cinq, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES