RÉPUBLIQUE FRANÇAISE JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DU 20 Avril 2021

DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

IN’LI ANCIENNEMENT OMNIUM DE GESTION IDF – PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS

75859 PARIS CEDEX 17 OGIF

Tour Ariane 5 place de la pyramide, La Défense 9, 92800 téléphone : 01 87 27 95 56 PUTEAUX, télécopie : 01 87 27 96 00 représenté par M^e GALLON Christine, avocat au barreau de mail: civil-ctxg.ti-paris@justice.fr PARIS

Références à rappeler DÉFENDEUR

RG N° 11-20-006378

Pôle civil de proximité Monsieur X Y

[…], […], Numéro de minute : 4 représenté par M^e TOROK Vanina, avocat au barreau de PARIS

Aide juridictionnelle n° 751010012020020797 du 02/09/2020

DEMANDEUR(S):

COMPOSITION IN’LI ANCIENNEMENT OMNIUM DE GESTION IDF – OGIF

Représenté par M^e GALLON Christine juge des contentieux de la protection: BOURDIN Sandrine

DEFENDEUR(S): Greffier BLANC Alexandre

Monsieur X Y

Représenté par M^e TOROK Vanina

DATE DES DEBATS

12 février 2021

DÉCISION: Copie conforme délivrée le: 20/09/24 contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à à M^e TOROK Vanina disposition au greffe le 20 Avril 2021 par BOURDIN Sandrine juge des contentieux de la protection as[…]té(e) de BLANC Alexandre, greffier

Copie exécutoire délivrée le: 20/04/24

à: M^e GALLON Christine

---

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1 juin 1987 à effet la même date pour une durée de trois renouvelable tacitement, la Société des NOUVELLE S

RESIDENCES( SNR) a donné à bail à M Y X des locaux à usage

d’habitation […] à […], 33, rue de BOUCRY, comprenant un appartement de une pièce dans le bâtiment A. escalier 1, […] ainsi qu’une cave […]:, moyennant un loyer mensuel révisable de 1 281 francs, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges et d’un dépôt de garantie d’un montant de 2 562 francs.

Le 30 juin 2017, la Société des NOUVELLES RESIDENCES a été absorbée par la

SA IN’LI.

Par acte du 25 juin 2020, la SA IN’LI a fait assigner, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de […], M Y X afin

d’obtenir:

- qu’il soit dit et jugé que M Y X commet des manquements graves et répétés à son obligation de jouissance paisible des lieux donnés à bail et nuit à la tranquillité et à la sécurité des autres occupants de l’immeuble,

- le prononcé, par voie de conséquence, de la résiliation judiciaire du contrat de bail

à ses torts et griefs exclusifs,

- l’expulsion immédiate de M Y X ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec

l’as[…]tance du Commissaire de police et d’un serrurier,

- la séquestration du mobilier garnissant les lieux, la condamnation de M Y X à lui payer, à titre d’indemnité

-

d’occupation et ce, jusqu’à parfaite restitution des lieux loués, une somme égale au ontant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié,

- qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, eu égard à la nature de l’affaire,

- la condamnation de M Y X à payer à la demanderesse une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsiqu’en tous les dépens.

L’affaire, initialement appelée à l’audience du 29 septembre 2020 a, après renvois, été appelée à l’audience du 12 février 2021.

A l’audience du 12 février 2021, la SA IN’LI, représentée par son conseil, sollicite en se référant à ses écritures déposées et visées à l’audience:

- de débouter M Y X de l’ensemble de ses demandes, fins et

prétentions,

- qu’il soit dit et jugé que M Y X commet, depuis plusieurs années, des manquements graves et répétés à son obligation de jouissance paisible des lieux donnés à bail et nuit à la tranquillité et à la sécurité des autres occupants de

l’immeuble.

- le prononcé, par voie de conséquence, de la résiliation judiciaire du contrat de bail

2

---

à ses torts et griefs exclusifs,

-l’expulsion immédiate de M Y X ainsi que celle de tous occupants de son chef des locaux donnés à bail, en la forme ordinaire, au besoin avec

l’as[…]tance du Commissaire de police et d’un serrurier,

-la séquestration du mobilier garnissant les lieux,

-la condamnation de M Y X à lui payer, à titre d’indemnité

d’occupation et ce, jusqu’à parfaite restitution des lieux loués, une somme égale au ontant des loyers et charges qui auraient été dus sir le bail n’avait pas été résilié,

-qu’il soit dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, eu égard à la nature de l’affaire,

-la condamnation de M Y X à payer à la demanderesse une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsiqu’en tous les dépens.

La SA IN’LI fait valoir que le défendeur occasionnerait, depuis de nombreuses années, d’importants troubles du voisinage constitués par des nuisances sonores diurnes et nocturnes, des insultes et menaces proférées, tant à l’encontre de ses voisins que des gardiens de l’immeuble. Elle estime, d’une part, que l’argumentation du défendeur n’est pas de nature à remettre en cause le bien-fondée des demandes. de la SA IN LI compte tenu de la gravité et du caractère répété des manquements constatés depuis des années et, d’autre part, que la demande d’expertise acoustique est dilatoire et infondée au regard des circonstances de l’espèce.

M Y X, représenté par son conseil, demande en se référant à ses conclusions datée du 12 février 2021 visées à l’audience de la même date:

-le débouté du demandeur en sa demande de résiliation judiciaire du bail,

-par jugement avant-dire droit sur le fond, tous droits et moyens des parties demeurant réservés à cet égard, de désigner tout expert acousticien,

A défaut subsidiairement,

-de commettre tout huissier territorialement compétent pour se rendre au domicile de M X pour y constater l’existence des nuisances sonores alléguées par M Y X à l’encontre de ses voisins du dessus, aux frais du Trésor

Public,

En tout état de cause,

-la condamnation de la SA IN’LI au paiement des dépens et à la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

-le débouté de la SA IN’LI en toutes ses autres demandes.

M Y X conteste les troubles du voisinage allégués à son encontre, faisant valoir que les éléments produits par la SA IN’LI ne permettent pas d’établir la réalité des griefs allégués, mis à part quelques nuisances sonores lorsqu’il demande à ses voisins de cesser leurs propres nuisances. Il expose être lui-même victime de troubles du voisinage et que ses problèmes de santé le rendent particulièrement sensibles aux nuisances sonores de ses voisins. Il pointe également le fait que le bailleur ne soulève à son encontre aucun grief depuis la délivrance de son assignation, soit depuis près de 8 mois.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2021. par mise à disposition au greffe

3

---

conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

-Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de bail

Conformément à l’article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location. Il en résulte notamment que la jouissance paisible impose d’occuper les lieux loués sans créer aux autres occupants de l’immeuble des troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage.

L’article 12 des conditions générales du contrat de bail rappellent que le preneur est tenu d’user paisiblement de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le présent contrat.

Les articles 1741, 1 224 et 1227 du code civil, devenu 1 224, permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.

Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.

Du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l’absence de toute infraction aux règlements, n’excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.

Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et en application des dispositions de l’article 144 du Code de procédure civile, le juge est libre de ne pas user de la faculté d’ordonner une mesure d’instruction lorsqu’il

s’estime suffisamment informé.

La SA IN LI produit, notamment, à l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail:

-une déclaration de main-courante effectuée par M Z AA le 30 septembre

2008, gardien de l’immeuble, par laquelle il relate avoir un différent avec M

Y X depuis presque une année, précisant que ce dernier lui reproche de ne pas faire correctement son travail. Il indique qu’un an auparavant, M

Y X avait eu une altercation avec une personne hébergée par un locataire au motif qu’il passait trop de temps dans la cave et utilisait de ce fait trop

4

---

d’électricité et qu’avant l’été 2008, il avait agressé cette même personne et l’avait mis dehors, précisant que cette dernière n’avait pas déposé plainte. M Z AA ajoute avoir, le 29 septembre 2008 après-midi, reçu trois appels de M

Y X lui indiquant qu’il n’avait pas intérêt à retirer le nom d’une locataire, qui avait fait l’objet d’une expulsion, de la boîte à lettres et que sinon il allait s’occuper de son cas.

-un courrier daté du 6 décembre 2012 à l’entête de M^me AB AC. locataire de l’appartement […] au 3 étage de l’immeuble, adressé au bailleur sollicitant son intervention en raison du comportement violent et agressif d’un voisin. Il est mentionné dans ce courrier qu’au cours de la nuit du 3 au 4 décembre 2012 à 3h20, que M^me AB AC a été réveillée par des fracas de marteau sur sa porte et des coups de sonnerie, M Y X, locataire du 2eme étage, soutenant alors qu’elle faisait trop de bruit. La rédactrice du courrier précise que, selon elle, M Y X souffrirait d’hallucinations et qu’il vient s’acharner sur sa porte lorsqu’il se sent mal dans sa peau, que cela fait plusieurs fois que le défendeur se conduit ainsi et que trois mains courantes ont été déposées auprès du commissariat du […] e arrondissement avec convocation, permettant à M X de se calmer mais pas pour longtemps et qu’elle a très peur de sortir de son appartement.

- un courrier rédigé à l’entête de M^me AB AC daté du 15 mai 2013 intitulé seconde demande d’intervention contre un voisin (très violent, injurieux et aggressif) relatant au bailleur qu’au cours de la soirée du 13 mai 2013 à 20h15 avoir, avec son concubin alors qu’ils suivaient le journal télévisé, été effrayés par « des cris. des insultes et des fracas assourdissants » sur leur porte ainsi que des bruits de sonnerie incessants causés par M AD X qui les accusaient de faire du bruit. Le rédacteur expliquait être très apeuré et stressé par la situation.

-une déclaration de main courante en date du 21 août 2014 établie par M^me AB

AC mentionne que le jour même vers 5 heures du matin alors qu’elle se lève tôt, que M Y X l’attendait ainsi que son mari en bas de l’immeuble et qu’il les a insultés en disant que c’était la dernière fois et que sinon il allait les planter. Précisant que son mari est paralysé d’un côté, M^me AB AC ajoute que M Y X a dit à son mari qu’il avait de la chance d’être accompagné et que sinon il lui aurait montré de quoi il était capable et qu’elle avait informé son bailleur de la situation en vain.

-procès-verbal de dépôt de plainte à l’encontre de M Y X en date du

28 avril 2015 émanant d’une personne occupant l’appartement […] au […] étage de l’immeuble […] […] relatant que M Y X reproche, depuis l’année 2010, à sa famille et à lui-même de faire du bruit, que M

X vient sonner régulièrement et donner des coups à leur porte d’entrée, et ce de jour comme de nuit, que le 28 avril 2015, M Y X a commencé

à l’insulter, en lui disant « fils de pute », que sa femme est une « bordel de pute », reprochant encore à son voisin de faire du bruit. Le déclarant indique avoir répondu que c’était sa petite nièce qui jouait mais que M Y X l’avait à

5

---

nouveau insulté et avait dit qu’il allait le planter, qu’étant venu à sa hauteur en lui disant d’arrêter de l’insulter, que le déclarant l’avait alors également traité de « fils de pute » et qu’à ce moment là M Y X l’avait pris par le col de la veste, secoué et envoyé un coup de tête en direction du visage, coup que le déclarant avait réussi à éviter. Si le procès-verbal ne mentionne pas l’identité de l’auteur de la plainte, la signature figurant sur celui-ci est identique à cette figurant sur la déclaration de main courante établie par M AE AF le 15 août 2015, évoquée ci- dessous.

-une déclaration de main courante effectuée le 15 août 2015 par M AE AF au motif que le 14 août 2015 vers 3 heures du matin, M Y X, voisin occupant l’appartement du […] juste en dessous de celui-qu’il occupe avec sa compagne, est venu taper à grand coups sur sa porte d’entrée en criant des insultes et en ordonnant d’arrêter de faire du bruit alors qu’il dormait. M AE AF précise résider depuis 2009 dans l’immeuble et que depuis 2010 il subit des nuisances sonores et tapages noctures de la part de son voisin du dessous.

-des courriers adressé par le bailleur à M Y X en date des 17 octobre

2008, 26 décembre 2012, 3 juillet 2014, 8 février 2019 indiquant avoir été alertés de son comportement vis à vis d’autres locataires et du gardien de l’immeuble et demandant à M X de respecter son voisinage.

-un procès-verbal de dépôt de plainte déposée le 17 avril 2020 par M AG AH AI à l’encontre de M Y X pour menace de mort avec arme, faits survenus le même jour vers 2 heures du matin. M AI explique que depuis qu’il est arrivé, il entend souvent son voisin crier, taper sur les murs et sortir par la fenêtre insulter les gens et s’être rendu compte depuis 6 mois que ces cris et insultes étaient dirigés contre lui et commençaient lorsqu’il rentrait du travail. Il expose que le 17 avril 2020 vers 2heures du matin, il a entendu beaucoup de bruits, qu’un individu tapait très fort sur sa porte et qu’en ouvrant la porte avec son frère, ils se sont trouvés face à leur voisin qui a immédiatement pointé une arme en leur direction alors qu’ils voulaient le saisir, en disant « si tu bouges je t’abats ».

M AI précise que la police est intervenue et lui a conseillé de déposé plainte.

-un courriel en date du 8 juin 2020 émanant de M AJ AK évoquant notamment avoir entendu, en provenance d’un habitant de l’immeuble, dans la nuit du 30 au 31 mai 2020 entre deux heures et trois heures du matin, ce qui s’apparente

à des coups de masse ainsi que des cris depuis le balcon: « c’est fini ce bordel ». Il évoque une réitération de ces coups puissants et de ce type de cris dans la nuit du 1 au 2 juin ainsi que des coups de masse dans la nuit du 6 au 7 juin. M AJ AL ajoute qu’après renseignement pris auprès de certains voisins et de la gardienne,

M^me AA, le voisin en question habiterait au […] de l’immeuble.

- un courrier de M^me AM AN en date du 10 juin 2020 adressé à la sociéte IN’LI par lequel elle indique que M X crée des nuisances depuis plusieurs mois en proférant des insultes et en vociférants de jour comme de nuit et

6

---

demandant l’intervention du bailleur considérant que la situation ne peut plus durer et évoquant des problèmes psychologiques.

M Y X produit pour sa part:

- un courrier daté du 8 mars 2019 rédigé à l’attention du bailleur et mentionnant faire suite à une plainte de M^me AA à l’encontre de son comportement et dans lequel il indique avoir rendu service à plusieurs reprises aux gardiens de l’immeuble sans avoir obtenu aucun remerciement en retour et faisant état du manque de sérieux et de diligence dont les gardiens feraient preuve dans leur travail et évoquant que ceux-ci ont permis à un locataire de stocker des véhicules dans le parking moyennant paiement. Répondant à une critique sur son attitude vis à vis de ses voisins, il indique avoir uniquement demandé un peu de respect et avoir uniquement rencontré des problèmes pendant 32 ans, en dehors d’un autre voisin qui l’aurait agressé, avec ses voisins du dessus qui faisaient un bruit infernal de jour comme de nuit et contre lesquels il indique avoir déposé plainte pour violence en réunion.

-trois preuves de dépôt de recommandés sans avis de réception à l’attention de la SNR (ancien bailleur) comportant pour deux d’entre eux des tampons de la poste en date des 13 juin 2014, 23 juin 2015, le dernier ne comportant aucun tampon de la poste.

-un dépôt de plainte effectué par M Y X contre un auteur inconnu en date du 28 avril 2015 dans lequel il indique être victime depuis plusieurs années de tapages nocturnes et diurnes émanant de son voisin du dessus, et vivant avec une femme dénommée AC. Il expose être monté voir ce voisin le 28 avril 2015 pour lui demander de se calmer, évoquant un « bruit infernal » mais que son voisin ne lui a pas ouvert, que plus tard alors qu’il rentrait dans le hall de l’immeuble, ce voisin était accompagné par deux individus et que les deux individus lui ont maintenu les épaules contre le mur et que le voisin en question lui a dit: « fis de pute, sale race, sale flic, tu as une tête de flic, vas te faire enculer » à plusieurs reprises et qu’il lui a porté un coup de poing au niveau du visage et qu’il s’en est suivi plusieurs coups mais qu’il s’est protégé avec les bras et que les deux individus lui tenaient les épaules contre le mur. Le procès-verbal mentionne que des réquisitions vont lui être délivrées pour un examen par le service des urgences médico-judiciaires.

-un courriel daté du 13 mai 2020 par lequel M Y X sollicite l’intervention du bailleur alors qu’il expose subir depuis un an, date de l’arrivée de ses nouveaux voisins dans l’appartement au nom de M AI un « véritable enfer » évoquant la présente d’un groupe de cinq autres personnes parfois plus faisant un bruit épouvantable surtout la nuit et avoir tenté vainement de leur demander calmement et courtoisement de respecter la tranquillité des voisins.

-un courriel date du 25 mai 2020 demandant à nouveau au bailleur d’intervenir auprès des locataires occupant l’appartement au nom de M AI pour leur dire d’arrêter le « bruit infernal » qu’ils font surtout la nuit. Il précise que la situation est insupportable et qu’il ne peut plus subir cela et critique l’inaction des gardiens

7

---

et du bailleur.

-courriel en date du 2 juin 2020 à 5h30 adressé au bailleur dans lequel M Y

X indique que les locataires du […] étage dans l’appartement au nom de M

AI ont fait un bruit épouvantable et qu’il ne supporte plus de passer des nuits sans dormir.

-un courriel en date du 14 juillet 2020 adressé au bailleur dans lequel M Y

X indique que les locataires du 30me étage, comme la journée et la nuit précédente, sautent au sol et renversent des objets lourds faisant un « bruit insoutenable, exprès et hurlent que IN’LI leur a donné l’autorisation », et que Mme

AN, voisine du dessous, a refusé de monter chez lui pour constater ces nuisances sonores.

-un courriel en date du 15 septembre 2020, 2h51, adressé au bailleur dans lequel M

Y X évoque de nouveau les nuisances sonores des occupants de

l’appartement au nom de M AI, évoquant que ceux-ci agissent volontairement pour le faire craquer, qu’ils hurlent qu’ils sont les patrons et qu’IN LI leur a donné raison. M X évoquant la demande d’expulsion formulée à son encontre, indique à l’attention de son bailleur « qu’une copie de tous les mails et tous les courriers que je vous ai adressé et qui n’ont jamais eu de réponses, seront produits à l’audience du 29 septembre »…

-un courriel en date du 12 décembre 2020 adressé au bailleur évoquant que les locataires du […] étage ont fait comme toutes les nuits du bruit pour empêcher leurs voisins de dormir et joignant plusieurs photos faisant apparaître une fenêtre allumée de nuit, ce courriel est transféré le même jour au conseil de M X qui indique dans le message d’accompagnement que ce courriel qu’il vient d’adresser à la SA

IN’LI pourrait peut-être servir de preuve.

un courriel en date du 11 février 2021 adressé au bailleur signalant le comportement « volontairement » bruyant des occupants de l’appartement au nom de M AI, en particulier la nuit évoquant des bruits d’objets lourds renversés sur le sol, de la musique, des conversations sonores à la limite des cris.

-un extrait d’un compte-rendu opératoire du 8 juillet 2019 pour une réparation partielle de coiffe des rotateurs au niveau de l’épaule gauche, un compte-rendu d’hospitalisation en date du 23 aôut 2019 pour une arthrite septique, un certificat médical en date du 21 septembre 2020 certifiant que le défendeur a consulté le 3 juin

2020 pour des troubles du sommeils que le défendeur attribue à des nuisances sonores de voisinage ayant nécessité la mise en place d’un traitement anxiolytique.

-un article sur la composition sociologique du […] e arrondissement de […].

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que plusieurs occupants de l’immeuble et notamment les occupants successifs du logement situé au dessus du logement occupé par M Y X ainsi que les gardiens se sont plaints à plusieurs

8

---

reprises et depuis plusieurs années du comportement de M Y X en décrivant un comportement et des agissements similaires de la part du défendeur : cris, insultes, agressivité, coups violents notamment sur la porte et actionnement de la sonnerie en pleine nuit.

Il sera relevé, que le fait que les courriers rédigés à l’entête de M^me AC, ne sont pas signés de manière manuscrites, n’est pas de nature à leur faire perdre toute force probante alors qu’ils comportent une signature écrite, comme l’ensemble des courriers, de manière informatique ainsi que les coordonnées précises de l’auteur notamment téléphonique. Il sera précisé à cet égard M Y X se prévaut, lui-même, d’un courrier en date du 8 mars 2019 qui ne comporte pas une signature manuscrite et uniquement une signature tapée à l’informatique comme son courrier. La SA IN’LI produit, en tout état de cause, un dépôt de main courante en date du 21 août 2014 faisant état de l’attitude menaçante de M Y X

à son égard.

Le fait que le bailleur ne donne pas suite au dépôt de plainte pour menace avec armes déposé par M AO n’est pas de nature à annihiler toute crédibilité à ses dires étant relevé que M Y X se prévaut également d’un dépôt de plainte pour violence en réunion à l’encontre de son ancien voisin pour lequel il ne produit ni les suites données au plan pénal depuis l’année 2015, ni d’ailleurs le rapport des services de l’USMJ qui devait intervenir.

Il résulte à tout le moins de ces éléments que par son attitude excessive et violente M Y X a pu suscité de la violence de la part de certains voisins excédés. Les douleurs qu’il peut subir l’épaule ne sont pas de nature à excuser le comportement injurieux, menaçant et obsessionnel qu’il peut adopter à l’égard de plusieurs occupants de l’immeuble.

M Y X ne produit pas d’autres éléments que ses propres dires et les faits dont il se plaint à l’égard de ses voisins successifs de l’appartement occupé au

[…] étage ne sont confirmés par aucune personne tierce, étant relevé une accumulation des signalements depuis la délivrance de l’assignation.

La demande d’expertise qu’il formule afin de vérifier l’insonorisation de l’immeuble

n’est étayée par aucun élément, celui-ci n’ayant jamais évoqué dans les courriers qu’il a rédigé à l’attention de son bailleur une difficulté de cette nature. En outre, la qualité de la sonorisation ne saurait être une cause des comportements dénoncés. Il en va de même pour le constat d’huissier sollicité à titre subsidiaire.

Les comportements décrits par leur violence et leur répétitions dans le temps, en dépit des changements de locataires, excèdent les inconvénients normaux du voisinage, et ce sans qu’il y ait lieu d’ordonner une mesure d’expertise.

Le bail liant les parties sera, en conséquence, résilié et il sera fait droit à la demande de la SA IN’LI tendant à voir prononcer l’expulsion de M Y X ainsi que celle de tous occupants de son chef.

---

— Sur l’indemnité d’occupation

Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l’indemnité d’occupation due jusqu’à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, la majoration sollicitée n’apparaissant pas justifiée.

-Sur les dépens et les frais irrépétibles

M Y X qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA IN’LI les sommes exposées par elle dans la présente instance et non comprises dans les dépens. M Y

X sera condamné à lui payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, susceptible d’appel,

Prononce la résiliation du bail en date du 1er juin 1987 conclut entre la Société des

NOUVELLES RESIDENCES, aux droits de laquelle vient la SA IN’LI, et M

Y X portant sur des locaux[…] à […] […] , 33, rue de BOUCRY, comprenant un appartement de une pièce dans le bâtiment A, escalier 1, […] ainsi qu’une cave […], et ce à compter de ce jour,

Dit qu’à défaut de départ volontaire de M Y X la SA IN’LI pourra procéder à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’as[…]tance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des articles L.412- 1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R.412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Condamne M Y X à payer à la SA IN’LI une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter de ce jour jusqu’au départ effectif des lieux,

Rejette les demandes d’expertise et constat d’huissier formulées par M Y

X ainsi que sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

10

---

Condamne M Y X à payer à la SA IN’LI la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamne M Y X aux dépens,

Ainsi fait et jugé à PARIS.

Le greffier le juge дз

En conséquence, la République française mande et ordonne

à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires

d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée par DE P AR le directeur de greffe IRE IS

L

A

N

U

B

I

2020-0270

R

T

11

---

JAKUBIST

E

B

D

E

H

T