Minute N°75/131 « RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPAA FRANÇAIS COUR D’APPEL DE NÎMES Le tribunal judicialre TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON séant à Avignon a rendu le jugement dont la teneur suit: » Chambre 01 CTX IMMOBILIER N. R.G. N° RG 19/01088 – N° Portalis DB3F-W-B7D-IHUS
JUGEMENT DU 15 Juillet 2025
DEMANDEUR:
Monsieur X Y Z AA AB né le […] à ECOMMOY (72) Tuilerie des Ecus
Rue Paul Prévert
33110 AA BOUSCAT
Rep/assistant M^e X-philippe BOREL, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat postulant/plaidant)
DÉFENDEURS:
Madame AC AA AB épouse AD née le […] à ORAAANS (45) 1145 chemin des 5 cantons La Petite Barthelière
La Petite Barthelière
84800 L’ISAA SUR LA SORGUE
Rep/assistant M^e Anne BARTHEAAMY, avocat au barreau d’AVIGNON (avocat postulant/plaidant)
Madame AE AA AB divorcée AF née le […] à ORAAANS (45) 31 Place du Marché
45000 ORAAANS Rep/assistant M^e Anne DEROBERT DRUJON D’ASTROS, avocat au barreau d’AVIGNON
(avocat postulant/plaidant)
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président Madame Djamila HACHEFA, Vice-Présidente
DEBATS:
Audience publique du 13 Mai 2025 Greffier lors des débats : Frédéric FEBRIER
Greffier lors du prononcé Béatrice OGIER Après avoir entendu les conseils des parties, […]affaire a été mise en délibéré à ce jour.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de […]article 450 du code de procédure civile, contradictoire, en premier ressort, signé par Madame Djamila HACHEFA, et M^me OGIER Béatrice, greffier.
Grosse expédition à :M^e X-Philippe BOREL, M^e Anne BARTHEAAMY,M^e Anne DEROBERT DRUJON D’ASTROS. Expédition à :
^délivrées ^le1517/25
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EXPOSE DU LITIGE
A
U
^Par ^décision 26 mai 2020, le tribunal judiciaire d’Avignon a:
-ordonné […]ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de M. AG AA GLOẠNNEC, décédé le […] à […] et de M^me AI AJ, le […] à […][…],
-désigné le président de la chambre départementale des notaires de Vaucluse pour procéder, opérations de liquidation et partage des successions dont s’agit faculté de délégation, à […]exception de […]étude de Sorrentino-Charrions avec mission de dresser un projet d’état liquidatif conformément aux dispositions des articles 1364 à 1376 du code civil,
-commis le président de la 1ère chambre civile pour surveiller les opérations de partage,
-dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par Mme/M. le président de la chambre des notaires,
-dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire commis dressera un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, en application des dispositions de […]article 1368 du code de procédure civile,
-rappelé que le notaire désigné devra accomplir sa mission d’après les documents et renseignements communiqués par les parties et notamment relevés bancaires, sur la base de […]éventuel rapport
d’expertise et d’après les informations qu’il peut rechercher lui-même,
-dit que le notaire commis convoquera les parties et pourra demander la production de tout document utile à […]accomplissement de sa mission, rendra compte au juge commis des difficultés rencontrées et pourra solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.
-rappelé qu’il appartient aux parties de produire devant le notaire les documents nécessaires à […]établissement de […]état liquidatif chiffré dans le délai imparti par celui-ci,
-rappelé que le notaire a le devoir de contrôler les déclarations des intéressés,
-dit que pour les renseignements de nature bancaire le notaire pourra interroger le Centre des Services Informatiques cellule FICOBA administratif, 22 avenue John Fitzgerald Kennedy, 77 796
NEMOURS CEDEX, qui sera tenu de lui communiquer […]ensemble des informations qu’il réclame,
-dit que pour […]évaluation du bien immobilier sis à Nice objet de la donation partage, le notaire liquidateur, qui peut se référer au fichier central PERVAL détenant la base de données immobilières du notariat ainsi que […]ensemble des statistiques immobilières nationales et régionales qui en découlent, pourra également consulter les DIA (Déclarations d’Intention d’Aliéner) des communes concernées,
-dit que le notaire peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi
d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. le délai susvisé étant alors suspendu jusqu’à remise du rapport,
-dit qu’en cas de désaccord entre les parties notamment sur le nom de […]expert ou le montant de la consignation qui devra être avancée, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir le juge commis pour surveiller les opérations,
-dit qu’en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable est établi, le notaire en informera le juge commis qui constatera la clôture de la procédure,
-dit qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire sur des questions relevant de […]appréciation souveraine du juge du fond, le notaire établira, en application de […]article 1373 du code de procédure civile, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif, et le transmettra au juge commis pour surveiller les opérations de partage,
-débouté M. X-Y AA AB de sa demande d’expertise judiciaire,
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-dit que si le notaire commis pour établir […]état liquidatif se heurte à […]inertie d’un indivisaire, il pourra le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter et que faute pour […]indivisaire
d’avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire pourra demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète des opérations,
-dit que dans le délai d’un an suivant sa désignation, le notaire établira un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots
à répartir,
-dit que le délai prévu à […]article 1368 du code de procédure civile est suspendu :
1° En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport;
2° En cas d’adjudication ordonnée en application de […]article 1377 et jusqu’au jour de réalisation définitive de celle-ci ;
3° En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de […]article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation;
4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de […]article 1366 et jusqu’à
[…]accomplissement de […]opération en cause,
-dit que M. X AA AB, doit rapporter les dons manuels au titre des avantages perçus avant le décès de ses parents pour un montant de 15 939 €, sans préjudice des sommes que les opérations du notaire pourraient révéler,
-débouté le demandeur de sa demande de dommages intérêts,
-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
-ordonné […]exécution provisoire du jugement,
-déclaré les dépens dans lesquels seront compris les frais de notaire, frais privilégiés de partage et dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de […]article 699 du code de procédure civile au profit des avocats qui en font la demande et peuvent y prétendre.
Par décision du 18 janvier 2021, le tribunal judiciaire d’Avignon a ordonné au profit de M. X AA
AB le versement d’une avance de 4.759, 31 euros en capital à valoir sur la succession de ses parents et a dit que cette avance sera réglée à […]aide des fonds séquestrés en la comptabilité de la SELARL GAUTIER COMTE DOUX et AUBERT à valoir sur sa part de succession.
Par ordonnance du 18 avril 2023, le juge commis aux successions partages a désigné en qualité
d’expert M. AL AM aux fins d’évaluer […]appartement indivis situé à Nice.
Le rapport d’expertise déposé au greffe le 16 octobre 2023 fixe une valeur vénale de […]immeuble à
228.000 euros.
Le 1er aout 2024, maître Hélène DOYER-BES notaire a transmis au tribunal le projet d’état liquidatif et le procès verbal des dires des parties.
Le 05 novembre 2024, le juge commis a fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants entre les copartageants.
En […]état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 08 janvier 2025 auxquels i! convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de […]article 455 du code de procédure civile, M^me AC AA AB demande au tribunal :
-ordonner que le montant rapportable au titre des dons manuels perçus par M. X AA AB
s’élève à tout le moins à 42 107,93 €,
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-ordonner que […]indemnité de réduction imputable à M^me AD née AA AB se limite au montant de 17 984,44 € calculé par le notaire commis,
-débouter M. X AA AB de […]intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
-condamner M. X AA AB à payer 4000 € au titre de […]article 700 du CPC,
-le condamner aux entiers dépens de […]instance.
En […]état de ses conclusions communiquées par la voie électronique le 24 février 2025 auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément aux dispositions de […]article 455 du code de procédure civile, M^me AE AA AB demande au tribunal :
-ordonner un complément d’expertise confié à M. AM aux fins de déterminer la plus-value apportée à […]appartement de Nice par les travaux réalisés par la concluante pour 10.240,85 € en 2007 et 2008 et pour 13.562,64 € depuis 2013,
-juger que […]expert devra tenir compte de cette plus-value apportée par elle dans la détermination de la valeur de […]appartement,
-juger que M AA AB doit rapporter à la succession les donations indirectes reçues pour
42.107,93€,
-débouter M AA AB de toutes ses demandes, fins et conclusions,
-ordonner le renvoi de […]affaire devant le notaire désigné,
-condamner M AA AB à payer 4000 € au titre de 'article 700 du code de procédure civile,
-ordonner […]emploi des dépens en frais de partage.
L’affaire clôturée le 25 avril 2025 a été appelée à […]audience de juge unique du 13 mai 2025 et mise en délibéré au 15 juillet 2025.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la demande d’expertise :
M^me AE AA AB soutient avoir fait réaliser des travaux dans […]appartement de Nice
à hauteur de 10.240, 85 euros en 2007 et 2008 et à hauteur de 13.562, 64 euros depuis 2013.
Elle critique le rapport d’expertise et demande au tribunal de retenir le montant de ces travaux et
d’ordonner un complément d’expertise à M. AM aux fins de déterminer la plus value conséquente à ces travaux apportée à […]appartement:
Au soutien de ses allégations elle produit :
-la pièce 8 qui concerne des mandats dit cash, virements, retraits de fonds dont pour certains sont au profit de X AA AB,
-la pièce 9 qui concerne le relevé de compte bancaire de sa mère détenu à la BNP couvrant la période de 1991, 1992, 1994 à 1996 et des talons de chèques.
Ces pièces ne permettent pas de démontrer qu’il s’agit des fonds personnels de M^me AE AA
AB et qu’ils ont servi à réaliser des travaux dans […]appartement en cause.
La pièce 11 ne concerne pas la réalisation de travaux pour la copropriété à hauteur de 5000 euros mais la constitution d’une caution
Ses demandes sont dès lors rejetées.
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Sur la valeur de […]appartement de Nice et son attribution :
M. X AA AB n’a pas conclu sur la valeur de cet appartement à la suite du rapport
d’expertise de M. AM.
Compte tenu du rapport d’expertise et du projet d’état liquidatif, la valeur au jour du partage de
[…]appartement de Nice est fixée à 228.000 euros.
L’appartement a été attribué à M^me AE AA AB
Sur la demande de rapport à la succession:
Aux termes de […]article 843 du Code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de […]actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.
Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.
Il est constant qu’il appartient à celui qui invoque […]existence d’une libéralité, pour en demander le rapport à la succession, de caractériser cet acte juridique, qui, aux termes de […]article 893 du Code civil consiste à disposer de ses biens « à titre gratuit », « au profit d’une autre personne »>, ce qui impose de rapporter la preuve de […]intention libérale ayant animé le donateur: une libéralité suppose un appauvrissement du disposant, dans […]intention de gratifier, étant rappelé que […]intention libérale ne se présume pas mais doit être prouvée.
Les défenderesses sollicitent le rapport à la succession par leur frère de la somme de 42.107, 93 euros sans démontrer la réunion des conditions visées ci avant, les pièces 6, 8,9 à 19 et 27 ne caractérisant pas leur existence.
Leur demande est dès lors rejetée.
Il sera rapporté à la succession :
-la somme de 15 939 euros par M. X AA AB,
-la somme de 26.678, 58 euros par M^me AE AA AB,
-la somme de 26.678, 58 euros par M^me Mme AC AA AB.
Sur […]indemnité de réduction :
Compte tenu du projet d’état liquidatif et de la valeur de […]appartement retenue au jour du partage (
228.000 euros), il y a lieu de retenir que […]indemnité de réduction due par :
-M^me AC AA AB est de 17.984, 40 euros.
-M^me AE AA AB est de 48.814, 80 euros
Sur les droits des parties :
Compte tenu du projet d’état liquidatif des successions des parents des parties et il y a lieu de retenir que :
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-M. X AA AB a droit à la somme de 45.562, 55 euros à prendre sur les liquidités existantes en la comptabilité du notaire désigné et sous réserve de déduction de […]avance en capital de 4.759, 31 euros issue de la décision du 18 janvier 2021,
-M^me AC AA AB a droit à la somme 16.838, 56 euros à prendre sur les liquidités existantes en la comptabilité du notaire désigné,
-M^me AE AA AB doit régler à ses frère et sœur la somme de 13.992, 23 euros.
Sur les autres demandes :
Les dépens sont employés en frais de partage.
Compte tenu de la nature du litige, […]indemnité procédurale sollicitée par les parties est rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,
-DEBOUTE M^me AE AA AB de sa demande de retenir des travaux réalisés à ses frais dans […]appartement de Nice à hauteur de 10.240, 85 euros en 2007 et 2008 et à hauteur de
13.562, 64 euros depuis 2013;
-DEBOUTE en conséquence M^me AE AA AB de sa demande de complément
d’expertise ;
-DIT que la valeur vénale de […]appartement de Nice attribuée à M^me AE AA AB est fixée à 228.000 euros au jour du partage ;
-DIT que M. X AA AB doit rapporter à la succession la somme de 15 939 € ;
-DIT que M^me AE AA AB doit rapporter à la succession la somme de 26.678, 58 euros ;
-DIT que M^me AC AA AB. doit rapporter à la succession la somme de 26.678, 58 euros ;
-DIT que […]indemnité de réduction due par M^me AE AA AB est de 48.814 euros,
-DIT que […]indemnité de réduction due par M^me AC AA AB est de 17.984, 40 euros;
-DIT que M. X AA AB a droit à la somme de 45.562, 55 euros ;
-DIT que M^me AC AA AB a droit à la somme 16.838, 56 euros ;
-DIT que M^me AE AA AB doit régler à ses frère et sœur la somme de 13.992, 23 euros ;
-DIT que les dépens sont employés en frais de partage ;
-DIT n’y avoir lieu à application de […]article 700 du Code de procédure civile.
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-RENVOIE les parties devant maître Hélène DOYER-BES notaire pour faire application du présent jugement.
Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier
^LE ^GREFFIER LA PRESIDENTE
Formule exécutoire. En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de Justice sur ce requis de
mettre la présente grosse à exécution; Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la
République près les Tribunaux Judiciaires d’y
A tous Commandants et Officiers de la Force tenir la main: Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront
En foi de quoi, la présente grosse dument légalement requis: collationnée a été signée par le Greffier et munie du sceau
du Tribunal. AA GREFFIERE
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