TRIBUNAL JUDICIAIRE

Palais de Justice

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Références : N° RG 25/00165 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-E7LY (Code nature affaire 5AA/0A)

S.A.E.M. LOGE.GBM

[R] [T]

Grosse délivrée le

à M^e ROBERT

Copie délivrée le

à la préfecture

Ordonnance de référé du 10 juillet 2025

DEMANDERESSE

S.A.E.M. LOGE.GBM, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON

DÉFENDERESSE

Madame [R] [T]

née le 01 octobre 1970 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2]

non comparante et non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : BOBILLIER Louise

GREFFIER : TALIDEC Caroline

DÉBATS : L’affaire est venue pour être plaidée à l’audience du 13 mai 2025 lors de laquelle la décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

DÉCISION : réputée contradictoire – premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 11 août 2010, l’OPH Grand [Localité 6] Habitat (GBH) a donné à bail à Mme [R] [T] un logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (25), moyennant un loyer mensuel initial de 274,37 euros, provision sur charges incluse.

Depuis, l’OPH GBH a fusionné avec la SAEM B. Logement pour devenir la SAEM LOGE.GBM.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier un commandement de payer reposant sur la clause résolutoire le 26 novembre 2024 pour un montant de 1 027,54 euros.

Selon exploit du 24 février 2025, le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] en référé en sollicitant les mesures suivantes :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de la locataire ;

— condamner Mme [R] [T] au paiement de l’arriéré locatif, soit la somme de 1 833,79 euros, sous réserve de l’actualisation au jour de l’audience, et avec les intérêts au taux légal à compter de la décision ;

— la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal au loyer, soit la somme de 313,90 euros, révisée selon la clause d’indexation prévue au bail ;

— et enfin la condamner aux dépens.

À l’audience du 13 mai 2025, l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, auquel vient aux droits la SAEM LOGE.GBM, représenté par son conseil, actualise l’arriéré locatif à la somme de 2 775,49 euros et reprend pour le surplus les demandes contenues dans l’assignation.

Mme [R] [T], dont l’assignation a été remise par dépôt à étude, ne comparaît pas à l’audience. L’ordonnance sera réputée contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré au 10 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RECEVABILITE :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture du [Localité 9] le 25 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, auquel vient aux droits la SAEM LOGE.GBM justifie avoir prévenu la caisse d’allocations familiales (CAF) de la situation d’impayés le 23 avril 2024, ce dont l’organisme a accusé réception le 7 mai 2024. Ce signalement à l’organisme payeur des aides au logement, deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2025, vaut saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi précitée.

L’action est donc recevable.

II. SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux contrats conclus ou renouvelés avant le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

L’article 24 V et VII de cette même loi ajoute que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative, à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

Le bail conclu le 11 août 2010 contient une clause résolutoire, sur laquelle se fonde le commandement de payer signifié le 26 novembre 2024.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 27 janvier 2025.

Aucun élément ne permet d’accorder des délais de paiement à la locataire. En effet, celle-ci n’a pas repris le paiement du loyer courant.

Par conséquent, devenue occupante sans droit ni titre depuis l’acquisition de la clause résolutoire, il convient d’ordonner l’expulsion de Mme [R] [T] et de tous les occupants de son chef.

Faute de libération spontanée des locaux, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique, sans préjudice toutefois des dispositions de l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Mme [R] [T] sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 27 janvier 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera d’un montant égal aux loyers et provisions sur charges, soit à la somme de 313,90 euros.

Cette indemnité sera indexée sur la clause prévue à cette fin dans le contrat de bail.

III. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE L’ARRIÉRÉ LOCATIF :

L’obligation au paiement des loyers et charges récupérables est prévue tant par le contrat, que par la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en son article 7 a).

Selon décompte produit par le bailleur, Mme [R] [T] demeure redevable, après soustraction des frais de poursuite, de la somme de 2 687,45 euros, correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation dus à la date du 6 mai 2025, indemnité d’occupation d’avril 2025 incluse.

Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 2 687,45 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Mme [R] [T], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile. Ces derniers comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail consenti le 11 août 2010 par l’OPH Grand [Localité 6] Habitat, auquel vient aux droits la SAEM LOGE.GBM, à Mme [R] [T] concernant le logement à usage d’habitation situé [Adresse 3] (25), et ce à compter du 27 janvier 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à Mme [R] [T] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente décision ;

DISONS qu’à défaut pour Mme [R] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SAEM LOGE.GBM pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS Mme [R] [T] à payer à la SAEM LOGE.GBM à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant de 313,90 euros à compter du 27 janvier 2025, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

DISONS que l’indemnité d’occupation sera indexée suivant la clause prévue à cette fin dans le bail ;

CONDAMNONS Mme [R] [T] à payer à la SAEM LOGE.GBM à titre provisionnel la somme de 2 687,45 euros (décompte arrêté au 6 mai 2025, indemnité d’occupation d’avril 2025 incluse), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

CONDAMNONS Mme [R] [T] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l’article R.412-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la décision réputée contradictoire au seul motif qu’elle est susceptible d’appel est non avenue si elle n’a pas été notifiée dans les six mois de sa date, conformément aux dispositions de l’article 478 du Code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.

Le greffier, Le juge,