Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

Troisième Chambre

JUGEMENT

28 NOVEMBRE 2024

N° RG 22/00491 – N° Portalis DB22-W-B7G-QJSN

Code NAC : 70A

TLF

DEMANDEURS :

1/ Monsieur [G] [BT]

né le 28 Janvier 1957 à [Localité 26] (95),

demeurant [Adresse 22],

2/ Madame [Y] [H] épouse [BT]

née le 21 Juillet 1958 à [Localité 31] (78),

demeurant [Adresse 22],

représentés par Maître Delphine RIBAULT, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Cindy FOUTEL, avocat postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Madame [K], [HU], [MZ] [C] épouse [F]

Pour la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 14]

née le 25 Avril 1964 à [Localité 27] (92),

demeurant [Adresse 12],

représentée par Maître Eloïse FOLLIAS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ Le Secrétariat Général du ministère chargé de l’Urbanisme – SGD DAJ Représentant des affaires juridiques : [EJ] [TL],

Sis [Adresse 30],

Pour la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 11]

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

3/ Monsieur [VE] [E] [LI]

demeurant [Adresse 4],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

4/ Monsieur [YR] [SR]

demeurant [Adresse 24],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

5/ Monsieur [O] [IJ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 19],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

6/ Monsieur [XN] [VE] [IJ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 17],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

7/ Madame [VC] [ZZ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 25],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

8/ Madame [J] [IJ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 23],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

9/ Madame [GH] [IJ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 3],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

10/ Monsieur [OX] [IJ]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 16]

demeurant [Adresse 1],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

11/ Madame [I] [WK]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 18]

demeurant [Adresse 2],

défaillante, n’ayant pas constitué avocat.

12/ Monsieur [A] [P]

Propriétaire de la parcelle cadastrée section BV n°[Cadastre 18]

demeurant [Adresse 2],

défaillant, n’ayant pas constitué avocat.

* * * * * *

ACTE INITIAL du 06 Décembre 2021 reçu au greffe le 26 Janvier 2022.

DÉBATS : A l’audience publique tenue le 01 Octobre 2024, après le rapport de Monsieur JOLY, Président de la Chambre, l’affaire a été mise en délibéré au

28 Novembre 2024.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint

Monsieur LE FRIANT, Vice-Président

Madame CELIER-DENNERY, Vice-Présidente

GREFFIER : Madame LOPES DOS SANTOS

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] (ci-après les époux [BT]) sont propriétaires de plusieurs parcelles sur la commune de [Localité 28].

M. [BT] a acquis par donation-partage les parcelles cadastrées BV n°[Cadastre 9] et BV n°[Cadastre 6] par acte en date du 26 avril 1994. Son frère [FI] [BT] a acquis par le même acte, la parcelle BV n°[Cadastre 8].

Les époux [BT] ont acquis la parcelle BV n°[Cadastre 5] le 25 septembre 1996 et la parcelle BV n°[Cadastre 7] le 18 décembre 1996.

Accolées à leur propriété, se trouvent les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 11], [Cadastre 13], [Cadastre 14] et [Cadastre 15].

Considérant avoir acquis la propriété de ces parcelles par prescription acquisitive trentenaire et souhaitant faire reconnaître ce droit en justice, les époux [BT], après avoir consulté le service de la publicité foncière, ont par exploit en date du 6 décembre 2021,assigné M. [T] [C], Mme [K] [C] épouse [F] (pour la parcelle BV n°[Cadastre 14]) et l’Etat (pour la parcelle BV n°[Cadastre 11]). Les demandeurs, n’ayant trouvé aucun propriétaire apparent pour les parcelles cadastrées BV n°[Cadastre 13] et BV n°[Cadastre 15], ont assigné, les propriétaires des parcelles contiguës, à savoir : M. [O] [IJ], M. [XN] [IJ], Mme [VC] [ZZ], Mme [J] [IJ], Mme [GH] [IJ], M. [OX] [IJ] (propriétaires de la parcelle BV n°[Cadastre 16]), Mme [I] [WK] et

M. [A] [P] (propriétaires de la parcelle BV n°[Cadastre 18]).

M. [T] [C] est décédé le 09 Juillet 2018 selon acte de notoriété établi le 03 Décembre 2018 laissant pour lui succéder Mme [K] [C] épouse [F].

Seule Mme [K] [C] épouse [F] a constitué avocat.

Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal a constaté le versement aux débats de deux extraits de matrice cadastrale datant de l’année 2021 desquels il ressort que la parcelle cadastrée BV N° [Cadastre 13] appartient à M. [SR] [YR] domicilié [Adresse 24] à Carrières Sur Seine (78420) et que la parcelle cadastrée

BV n° [Cadastre 15] appartient à M. [VE] [E] [LI] domicilié [Adresse 4] à [Localité 29].

De ce fait, le tribunal a :

— ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 8 novembre 2023 et la réouverture des débats ;

— renvoyé l’affaire devant le juge de la mise en état à l’audience du 05 Juin 2024 à 09h30 ;

— invité M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] à faire assigner en intervention forcée M. [VE] [E] [LI] et M. [YR] [SR].

Par actes d’huissier du 16 mai 2024, les époux [BT] ont assigné en intervention forcée, avec dénonce de conclusions et pièces devant le président du tribunal judiciaire de Versailles, Monsieur [YR] [SR] et Monsieur [VE] [LI].

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 1er septembre 2023, les époux [BT] demandent au tribunal de :

Vu les articles 2258, 2260 à 2271 et 2272 à 2275 du code civil,

— dire et juger que Monsieur [G] [BT] et Madame [Y] [BT] sont propriétaires des terrains situés [Adresse 32] à [Localité 28] et cadastrés section BV n°[Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 15] ;

— donner acte à Monsieur [G] [BT] et Madame [Y] [BT] du désistement de leur demande quant à la parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 14] et de ce qu’ils ne s’opposent pas à ce que le Tribunal réserve le droit de passage existant en 1945 sur la parcelle BV n°[Cadastre 15] au profit de Madame [F] et de ses ayants droits ;

— dire et juger que la décision à intervenir devra être publiée à la diligence des demandeurs,

— dire et juger n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

et, en conséquence,

— débouter Madame [C] épouse [F] de toutes ses demandes formulées à l’encontre des époux [BT] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Ils font valoir que :

— ils effectuent des actes matériels de détention, d’usage, de réparation, de transformation sur les terrains revendiqués depuis 1985, date à laquelle ils ont fait construire leur maison sur la parcelle BV n°[Cadastre 9],

— ils entretiennent en effectuant plusieurs fois par an des travaux de jardinage tels que la tonte de la pelouse, l’élagage des arbres et l’entretien du potager,

— ils ont fait clôturer le terrain et installer un accès direct conduisant de la cour de leur maison au terrain,

— les aïeuls de Monsieur [BT] usaient également du terrain,

— les actes matériels démontrent la volonté des époux [BT] ainsi que leurs aïeuls avant eux de se comporter en propriétaires du terrain,

— la parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 11] est un bien du domaine privé de l’État,

— la possession dure depuis plus de trente ans,

— leur possession est publique et non équivoque puisque leur jouissance du terrain et l’entretien de celui-ci d’une génération à l’autre s’est fait au vu et au su des tiers, en particulier du voisinage immédiat,

— ils contestent toute mauvaise foi s’agissant de la parcelle [Cadastre 14] précisant que les parents de Monsieur [BT] ont entretenu la parcelle depuis les années 50 jusqu’à un courrier des parents de Madame [C] en 1997 demandant que la clôture soit déplacée pour leur permettre d’exercer un droit de passage datant de 1945,

— par souci d’apaisement, ils abandonnent leur revendication sur la parcelle [Cadastre 14] qui n’est pas entretenue depuis le courrier de 1997.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2023, Mme [K] [C] épouse [F] demande au tribunal de :

Vu les articles 1353, 1319, 2261, 684 du Code Civil,

— débouter Monsieur et Madame [G] [BT] de leur demande tendant à voir déclarer qu’ils sont devenus propriétaires par usucapion de la parcelle BV n° [Cadastre 14] faute de rapporter la preuve d’une possession paisible, publique, continue, non-équivoque et à titre de propriétaires dont la charge leur incombe,

— dans l’hypothèse où le Tribunal ferait droit à la demande d’usucapion des époux [BT] sur la parcelle BV n°[Cadastre 15], réserver le droit de passage préexistant au bénéfice de Madame [C] épouse [F] et ses ayants droits,

— les condamner solidairement au paiement d’une somme de 4 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens, dont le recouvrement sera poursuivi par Maître Eloïse FOLLIAS, conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC.

Elle fait valoir que :

— elle est seule propriétaire de la parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 14],

— cette parcelle n’a pas fait l’objet d’un entretien depuis longtemps contrairement à ce qu’indiquent les demandeurs,

— les demandeurs ne démontrent pas la possession de leurs parents,

— leur possession sur la parcelle BV n°[Cadastre 14] n’est pas paisible puisque ses auteurs ont adressé le 2 septembre 1997 un courrier leur demandant de déplacer la clôture installée sur le terrain de Monsieur et Madame [LI] pour leur permettre d’exercer le droit de passage acquis depuis l’achat du terrain en 1945 et figurant sur l’acte notarial,

— leur possession sur la parcelle BV n°[Cadastre 14] est entachée d’équivoque, les parcelles revendiquées étant entourées d’une haie vive de buissons couverts de liserons donnant à l’ensemble un aspect sauvage et non-entretenu.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 5 juin 2024.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 1er octobre 2024 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024.

Le SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE CHARGE DE L’URBANISME, M. [VE] [LI], M. [YR] [SR], Mme [GH] [IJ], M. [OX] [IJ], Mme [I] [WK], M. [A] [P], M. [O] [IJ], M. [XN] [VE] [IJ] et Mme [VC] [ZZ] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Conformément à l’article 474 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS

Sur la propriété du bien immobilier et la prescription acquisitive des parcelles

L’article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.

L’article 2258 du code civil dispose que la prescription acquisitive est un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que celui qui l’allègue soit obligé d’en rapporter un titre ou qu’on puisse lui opposer l’exception déduite de la mauvaise foi.

L’article 2261 du même code prévoit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.

Aux termes du premier alinéa de l’article 2272 du code civil, en l’absence de juste titre, le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Enfin, il est constant que la propriété d’un bien se prouve par tous moyens et qu’il n’existe pas de hiérarchie entre les modes de preuve.

La preuve de la propriété est libre. Les juges du fond ne peuvent, par avance, limiter les preuves admissibles.

Ils apprécient ainsi souverainement les moyens produits par les parties pour justifier de leur droit de propriété.

En l’espèce, pour établir une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire sur les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 15], les époux [BT] produisent en premier lieu le plan cadastral qui fait apparaître que les parcelles objets de la demande sont contiguës avec les parcelles BV [Cadastre 9] et BV [Cadastre 10] dont ils sont propriétaires.

Ils produisent également l’acte de donation-partage du 26 avril 1994 par lequel Monsieur [G] [BT] a reçu donation de la parcelle BV [Cadastre 9] ainsi que les relevés de propriété des deux parcelles BV [Cadastre 9] et BV [Cadastre 10] confirmant qu’il en est le propriétaire.

Ils fournissent des photographies d’aspect récent qui font apparaître la présence de deux portillons donnant depuis leurs parcelles sur les parcelles revendiquées sur lesquelles sont installés ce qui semble être un appentis, un mobilier type composteur ainsi que des bidons et poubelles. Le terrain est entretenu et une partie est désignée comme un potager.

Ils joignent également un constat d’huissier du 2 novembre 2022 confirmant la disposition des lieux ainsi que l’entretien des parcelles à l’exception de la parcelle BV N°[Cadastre 14].

Ils produisent, en outre, des photographies anciennes qu’ils datent des années 1980 faisant apparaître l’entretien des parcelles contiguës à leur habitation notamment par une personne désignée comme Monsieur [T] [BT] sur une photographie qui serait datée de 1986.

Ils versent enfin les attestations contenant les déclarations suivantes :

— attestation d'[V] [TZ] du 3 mars 2021 (dépourvue de pièce d’identité) :

« De mes souvenirs d’enfant jusqu’à aujourd’hui, j’ai pu profiter de ce merveilleux jardin de ma tante et mon oncle M. et Mme [BT] [L] et [T]. Il était notre lieu de jeux, nous nous sommes régalés de ses fruits, perchés sur les arbres fruitiers à regarder mon oncle passer le motoculteur […] ma tante récoltant ses légumes. La corvée du désherbage pour mériter les bonnes tartes aux prunes. Juste pour dire que j’ai toujours connu cet endroit ce terrain, ce jardin comme la propriété de ma tante et mon oncle ».

— attestation de [BG] [PK] datée du 11 mars 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« j’ai habité la [Adresse 33] de 1975 à 2003. J’étais voisine de M. et Mme [BT].

Nos filles sont du même âge et ont fait toute leur scolarité ensemble. Elles étaient amies et jouaient souvent chez M. et Mme [BT]. Je peux donc certifiée (sic) que le terrain adjacent a (sic) leur propriété a toujours été entretenu par leur soin, j’ai même d’ailleurs toujours pensé que ce terrain leur appartenait ».

— attestation de [IX] [W] datée du 3 mars 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« aussi loin dans mes souvenirs ma sœur et son mari ont entretenu ce terrain comme le leur ce que j’ai toujours cru car c’est avec plaisir et amour qu’ils l’entretenait (sic) côté jardin côté […] que je suis et […] d’apprendre qu’il faille justifier ce cas aujourd’hui ».

— attestation d'[U] [BM] datée du 16 février 2021, dépourvue de pièce d’identité :

« amie d’enfance de la fille de [G] et [Y] [BT], j’ai toujours vu la famille entretenir ce terrain accolé à leur maison : les grands-parents de mon amie ainsi que ses parents. Il m’a semblé que ce terrain était le leur ».

— attestation d'[D] [R] datée du 19 février 2020 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« étant une amie de longue date (1997) de [YT] [BT] fille de [G] et [Y] [BT] (sic) et petite fille de [T] et [L] [BT] demeurant au [Adresse 20]. Je peux attester que depuis que je les connais, soit 1997, je les ais toujours vu entretenir le terrain adjacent à leurs maisons à tel point que je pensais qu’il était à eux ».

— attestation de [T] [W], datée du 30 novembre 2019 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je me rends très régulièrement depuis les années 60, au [Adresse 21] chez ma sœur Madame [L] [BT]. Le terrain n’était qu’une friche attirant que des désagrements : animaux, dégâts de gravas et de poubelles, vagabonds. Mon beau frère Monsieur [BT] [T], père de Monsieur [G] [BT], après avoir effectué des recherches infructueuses du Propriétaire auprès de la mairie et des anciens maraîchers de l’époque s’est permis de défricher pour éliminer les désagréments pour lui et ses voisins. Ensuite, il a continué de l’entretenir en le jardinant comme si il en était le propriétaire.

Depuis 1985 date de construction de la maison de Monsieur et Madame [BT] [G] et leur installation sur la propriété adjacente, ils ont pris le relais de l’entretien, la tonte et le jardinage du dit terrain ».

— attestation d'[S] [B] datée du 22 février 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« J’ai été surpris de la demande de mes beaux parent (sic) [Y] et [G] [BT] demeurant au [Adresse 20], me sollicitant pour remplir le document ci-joint , étant persuadé que le terrain adjacent à leur domicile et qui leur sert de jardin et de potager était leur bien puisque depuis 13 ans je les vois pleinement en jouir ainsi que [L] [BT] avant son décès ».

— attestation de [HK] [Z] datée du 12 décembre 2019 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je connais [Y] et [X] depuis plus de 40 ans et lors de mes visites chez eux, j’ai toujours vu les parents de [X], [X] lui-même et [Y] entretenir et cultiver le potager à côté de chez eux. Après le décès de ses parents, [X] et [Y] ont continué seuls à entretenir ce terrain. A tel point que j’ai toujours cru que ce terrain leur appartenait ».

— attestation de [BG] [PM] datée du 4 février 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je suis amie de [G] et [Y] [BT] depuis plus de 40 ans. J’ai bien connu [T] et [L] [BT], [L] était la nounou de mon fils. Lors de mes nombreux passages, j’ai toujours vu [T], [L], [G] et [Y] [BT] entretenir, jardiner ce terrain comme si il leur appartenait, avec beaucoup de soins. Depuis le décès de M. et Mme [BT] [T], [G] et [Y] continue d’entretenir ce terrain ».

— attestation de [RN] [PM] datée du 4 décembre 2019 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Suite à la demande de Monsieur [N] [BT] que je connais depuis l’année scolaire 1972/1973 au CET de [Localité 34] et pour avoir passé une grande partie de ma jeunesse à frécenté (sic) la Famille je confirme avoir toujours vue la Famille [BT] cultivé et entretenir le terrain longeant leur propriété à la suite de la perte de son père, [N] a continué à l’entretenir même à ce jour ».

— attestation de [HY] [M] datée du 7 février 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je connais M. [BT] depuis 2000. J’ai souvent été chez lui à n’importe quelle heure de la journée. En 2000 et après, j’ai Mme [BT] sa mère exploité le terrain à côté de sa maison. En effet, elle cultivait son jardin partagée et son fils [G] passait de temps en temps un coup de motoculteur. Jusqu’à son décès, Mme [BT] mère s’est occupée de conserver un beau potager. Après son décès, M. [G] [BT] a continué avec sa femme d’entretenir ce potager. Les légumes et fleurs sont destinés à leur consommation personnelle ».

— attestation de [LY] [HY] née [PM] datée du 4 décembre 2019 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Fille d’un ami d’enfance de M. [BT] [G], j’ai été gardée dans ma jeunesse par Mme [BT] [L]. J’ai toujours vu Mme [BT] [L] ainsi que M. [BT] [G] entretenir le terrain à côté de leur maison. Ce terrain est encore entretenu et cultivé par M. [BT] [G] et sa femme. Les fleurs et légumes cultivés dans ce terrain sont gardées et consommés à titre personnel par la famille [BT] ».

— attestation de [WF] [ZX] datée du 8 février 2021 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je soussigné Monsieur [ZX] [WF] avoir pu constater, ayant logé sur la petite maison appartenant à Monsieur et Madame [BT] durant plusieurs mois que le terrain à côté du leur était entretenu constamment afin qu’il ne soit pas en friche par leurs soins. Ceci dans le souci entre autre de préserver un environnement propre ».

— attestation de [FI] [BT] du 2 juillet 2023 et accompagnée d’une pièce d’identité :

« Je suis parfaitement au courant de la démarche de mon frère ([G] [BT]) concernant les parcelles attenantes à sa propriété.

Depuis plus de 60 ans, ces parcelles ont été entretenues comme si elles leurs appartenaient, par mes parents depuis 1959 et par mon frère depuis 40 ans : tonte régulière, élagage des arbres, entretien d’un potager.

Quand à moi, ayant déménagé à [Localité 35] (34) depuis 1994, je ne suis pas concerné par cette demande. Je précise que nous entretenons d’excellentes relations avec mon frère et ma belle sœur et qu’aucun conflit ne vient entacher celle-ci ».

Au surplus, il apparaît dans les pièces fournies par Madame [K] [C] épouse [F] une lettre datée du 2 septembre 1997 adressée aux demandeurs dont l’avis de réception est signé du 10 septembre 1997 dont il ressort les termes suivants :

« Madame, Monsieur,

Suite à notre entretien de cet après-midi à votre domicile, nous vous confirmons notre demande de droit de passage sur le terrain de Monsieur et Madame [LI].

C’est-à-dire de bien vouloir repousser d’un mètre sur toute la longueur du terrain le grillage que vous avez récemment posé sur le terrain de Monsieur et Madame [LI], de façon à clôturer celui-ci.

Ayant un terrain faisant suite à ce dernier, nous ne pouvons de ce fait plus y accéder.

Ce droit de passage est acquis depuis l’achat de ce terrain en 1945 et figure sur notre acte notarial.

Avec nos remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos sincères salutations».

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les époux [BT] ont depuis 1985 entretenu en totalité et cultivé pour partie les parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 15] caractérisant ainsi une occupation des parcelles dont ils ont profité des fruits. La lettre du 2 septembre 1997 fait également apparaître qu’ils ont clôturé au moins pour une part ces parcelles.

Aucun élément ne fait apparaître que cette occupation aurait été faite dans le cadre d’une location ou d’une mise à disposition à titre gratuit.

De même, aucun élément ne fait apparaître que cette occupation aurait été contestée, les membres de la familles, amis et voisins des époux [BT] indiquant les avoir considérés comme propriétaires. Le courrier des consorts [C] de 1997 fait d’ailleurs apparaître que si ceux-ci revendiquent leur parcelle BV n°[Cadastre 14] et l’exercice d’un droit de passage, ils ne contestent pas l’occupation de la parcelle BV n° [Cadastre 15] par les époux [BT], occupation connue de leur part.

Dès lors, sans qu’il soit nécessaire de rechercher si Monsieur [G] [BT] détenait une occupation du fait de ses auteurs, il faut considérer que les époux [BT] justifient d’ une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire des parcelles revendiquées depuis plus de trente ans.

Ils seront donc déclarés propriétaires de cette parcelle et le jugement tiendra lieu de titre de propriété et sera publié par leurs soins au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles.

Sur la parcelle BV [Cadastre 14] et le droit de passage sur la parcelle BV [Cadastre 15]

Les époux [BT] se désistent de leur demande s’agissant de la première parcelle ce qui constitue un désistement d’action s’agissant de ce chef de demande. Il convient de le constater.

S’agissant du droit de passage, il ne résulte pas de l’acte de vente du

10 décembre 1945 de stipulation prévoyant expressément l’existence d’un droit de passage. Il est en revanche mentionné dans l’acte de donation-partage du 2 décembre 1988 et revendiqué dans le courrier du 2 septembre 1997 sans contestation des époux [BT].

Dès lors que ce droit de passage n’est pas contesté par les demandeurs, il appartiendra uniquement au tribunal, qui n’est pas saisi d’une contestation sur ce point ni d’une demande d’en fixer les conditions, de rappeler que la prescription acquisitive réalisée sur la parcelle BV [Cadastre 15] est sans conséquence sur le droit de passage grevant celle-ci au profit de la parcelle BV [Cadastre 14].

Sur les demandes accessoires

Les époux [BT] s’étant désistés de leur demande s’agissant de la parcelle appartenant à Madame [F], il leur appartient de supporter les frais de l’instance et ils seront donc condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité justifie ne pas faire droit à la demande de [K] [C] épouse [F] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal judiciaire statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique,

DIT que M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] ont la qualité de propriétaires, par prescription acquisitive, des parcelles cadastrées section BV n°[Cadastre 11], [Cadastre 13] et [Cadastre 15] situées [Adresse 32] à [Localité 28]

DIT qu’il appartiendra à M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] de procéder aux publications utiles de ce jugement ;

DIT que la prescription acquisitive ainsi constatée sur la parcelle cadastrée BV n°[Cadastre 15] est sans conséquence sur le droit de passage dont bénéficie sur cette parcelle la parcelle située à la même adresse et cadastrée BV n°[Cadastre 14];

CONSTATE le désistement de M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] concernant la revendication de la parcelle BV n°[Cadastre 14] ;

CONDAMNE M. [G] [BT] et Mme [Y] [H] épouse [BT] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 NOVEMBRE 2024 par M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Carla LOPES DOS SANTOS Eric JOLY