Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l'autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d'évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s'opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique
[…] 4°/ que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, […] les jugements prononcés le 4 juin 2001 par la cour du district de Beltrami et qui ont eu pour effet de valider une telle convention, sont contraires à la conception française de l'ordre public international dont il ne peut être valablement soutenu qu'elle conduit à une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la CEDH pas plus que de l'intérêt supérieur de l'enfant ; qu'en conséquence la transcription de l'acte de naissance de l'enfant effectuée sur les registres française de l'Etat civil, […]
[…] de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation , de l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, les moyens tirés de l'exception d'illégalité, de l'incompétence, […]
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure compte tenu du délai de notification de la décision en litige, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant défini à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation manifeste.
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de leur enfant. […]
[…] — l'urgence est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de l'enfant et le sérieux du projet éducatif familial ;— s'agissant de l'existence d'un doute sérieux, […] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […]
[…] — l'urgence est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de l'enfant et le sérieux du projet éducatif familial ;— s'agissant de l'existence d'un doute sérieux, […] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […]
[…] — l'urgence est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de l'enfant et le sérieux du projet éducatif familial ;— s'agissant de l'existence d'un doute sérieux, […] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il est contraint, à dix-sept ans, de vivre en Guinée éloigné de ses parents réfugiés en France lesquels risquent des persécutions politiques dans leur pays d'origine ; en conséquence la décision attaquée le prive de la garantie de vivre dans un environnement sain, sécurisé et adapté à ses besoins.
[…] — l'urgence est justifiée par l'intensité de ses attaches à Mayotte, où il y réside depuis plus de dix ans et mène sa vie familiale auprès de sa compagne, en situation régulière, et de leurs deux enfants, alors qu'il n'a plus aucune attache aux Comores, mais également par la nécessité de pouvoir concrétiser le projet professionnel pour lequel il dispose d'une promesse d'embauche ;
pendant 7 jours
Commentaires
Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Cette affaire a été portée devant vos chambres réunies pour que vous preniez position sur l'application de votre jurisprudence A... au cas des autorisations provisoires de séjour délivrées aux parents d'enfants malades. 1. […]
Lire la suite…Le juge des référés censure le refus d'un maire d'accord une dérogation à la carte scolaire en raison du harcèlement subi par deux enfants de la même fratrie au sein de l'école de secteur. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l'affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu'elle soit inscrite au collège « Émile Combes » à Bordeaux, ce qui fut refusée par le rectorat.Le refus fut déféré au tribunal administratif par les parents, via un référé suspension. […] Le juge retient donc l'urgence à statuer. […] S'agissant de la légalité de la décision, le juge retient la méconnaissance de l'alinéa 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le défaut de motivation de la décision. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en s'opposant à toute reconnaissance de l'enfant dès son placement en vue de l'adoption, ces dispositions privilégieraient la filiation adoptive au détriment de la filiation biologique en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'un principe fondamental selon lequel "la filiation biologique est première et l'adoption seulement subsidiaire". Enfin, […] dès cet instant, de la garantie de l'établissement d'un lien de filiation. - Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit de mener une vie familiale normale : D'une part, […]
Lire la suite…Cette disposition est précisée à l'article R. 131-11-4 du même code, qui exige que la demande comprenne « toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé ». […] Cette distinction entre gêne et impossibilité est au cœur de tous les litiges. […] la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt ». […] Il suffit que les conditions de déplacement soient telles qu'elles rendraient cette fréquentation structurellement incompatible avec la vie quotidienne de l'enfant. À titre d'exemple, le rythme de trois à quatre jours par lieu (TA Bordeaux, […]
Lire la suite…La lecture correcte du 4° de l'article L. 131-5 est la suivante : la demande doit exposer de manière étayée la situation propre à l'enfant qui motive, dans son intérêt, le projet d'instruction dans la famille. […] L'administration est ensuite tenue de vérifier trois choses distinctes : premièrement, que la situation propre est suffisamment documentée ; deuxièmement, […]
Lire la suite…recours deux époux, soit l'enfant génétique d'un couple marié, un statut d'enfant adultérin qui ne correspond pas avec la réalité de sa venue au monde, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi méconnu l'article 455 du code civil ; 4°/ que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, impose au juge de rechercher concrètement si l'intérêt de l'enfant guide la mesure qu'il ordonne ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-16 : […] 2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations un enfant
Article L7124-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article 352 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 1 : Du placement en vue de l'adoption
Si les parents ont demandé la restitution de l'enfant dont la filiation est établie, ce dernier ne peut faire l'objet d'un placement tant qu'il n'a pas été statué sur le bien-fondé de cette demande à la requête de la partie la plus diligente.
Article L7124-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-17 : 1° Pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant autorité sur un enfant ou en ayant la garde, de livrer, à titre gratuit ou onéreux, son enfant, […]
Article D216-22 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
- Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
- Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES
- Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.
Article R541-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 1er : Allocation d'éducation de l'enfant handicapé
L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé due au titre des périodes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 541-1 et, le cas échéant, leur complément sont versés annuellement et en une seule fois. En cas de décès de l'enfant, ce versement inclut une prolongation, jusqu'au dernier jour du troisième mois civil qui suit le décès, du montant dû au titre du mois de décès de l'enfant, ou, s'il est supérieur, le montant dû au titre du mois qui précède celui du décès.
Article L531-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre III : Prestation d'accueil du jeune enfant
- Chapitre 1er : Dispositions générales relatives à la prestation d'accueil du jeune enfant
La prime à la naissance ou à l'adoption est attribuée et versée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond, pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l'enfant, […] Dans ce second cas, elle est versée même si l'enfant a un âge supérieur à l'âge limite mentionné à l'article L. 531-1 mais inférieur à l'âge limite mentionné au 2° de l'article L. 512-3. […]
Article L223-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre III : Droits des familles dans leurs rapports avec les services de l'aide sociale à l'enfance
Toute personne qui demande une prestation prévue au présent titre ou qui en bénéficie est informée par les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance des conditions d'attribution et des conséquences de cette prestation sur les droits et obligations de l'enfant et de son représentant légal. […] celui-ci a la possibilité de proposer également un entretien individuel dans l'intérêt du demandeur.
Article D221-30 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre Ier : Service de l'aide sociale à l'enfance
- Section 7 : Parrainage
d'accompagnement des parrains, des marraines et des enfants ; […]
Article R4127-43 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Professions de santé
- Livre Ier : Professions médicales
- Titre II : Organisation des professions médicales
- Chapitre VII : Déontologie
- Section 1 : Code de déontologie médicale
- Sous-section 2 : Devoirs envers les patients
Le médecin doit être le défenseur de l'enfant lorsqu'il estime que l'intérêt de sa santé est mal compris ou mal préservé par son entourage.
- Non-respect de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Violation de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Méconnaissance des droits familiaux
- Intérêt de l'enfant
- Intérêt des enfants
- Violation des droits de l'enfant
- Conditions de vie de l'enfant
- Besoins de l'enfant
- Intérêt supérieur de l'enfant
- Non-respect des droits de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Protection des droits de l'enfant
- Méconnaissance des droits du demandeur
- Droits de l'enfant
- Besoins des enfants
- Méconnaissance des droits
- Évolution des besoins des enfants
- Désintérêt du père pour l'enfant
- Méconnaissance des stipulations de la convention européenne
- Protection des enfants
Voir le LEB Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l'article 8 de la Convention (10 novembre) Arrêt I.M et autres c. Italie, requête n°25426/20 Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer, notamment dans les décisions concernant sa vie familiale, et que la marge d'appréciation des autorités nationales varie en fonction des intérêts en jeu. […] En l'espèce, le maintien des visites avec le père dans un environnement non protecteur perturbait l'équilibre psychologique et émotionnel des enfants. […]
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