Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant
Décisions
[…] Art 8 • Obligations positives • Enfants contraints, pendant trois ans, aux rencontres avec leur père violent dans un environnement non protecteur et suspension de l'autorité parentale de la mère hostile à celles-ci • Pas d'évaluation du risque et de mise en balance des intérêts en présence • Intérêt supérieur des enfants méconnu • Pratique très répandue des tribunaux de qualifier de parents « non coopératifs » les femmes qui s'opposent aux rencontres de leurs enfants avec leur ex-conjoint invoquant des faits de violence domestique […] Lorsqu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur d'un enfant d'entretenir des relations personnelles sans surveillance avec l'un de ses deux parents, […]
[…] qu'une telle rectification, qui ne prive pas l'enfant de sa filiation paternelle, ni de la filiation maternelle que le droit de l'Etat du Minnesota lui reconnaît, […] ne porte pas atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de cet enfant au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, non plus qu'à son intérêt supérieur garanti par l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; […] sont contraires à la conception française de l'ordre public international dont il ne peut être valablement soutenu qu'elle conduit à une méconnaissance des dispositions de l'article 8 de la CEDH pas plus que de l'intérêt supérieur de l'enfant ; […]
[…] de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste d'appréciation , de l'erreur de fait, de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'intérêt supérieur de l'enfant, et à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire, les moyens tirés de l'exception d'illégalité, de l'incompétence, […]
[…] — il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que celle-ci est entachée d'un défaut de motivation, d'un vice de procédure compte tenu du délai de notification de la décision en litige, d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'enfant, d'une erreur de droit en ce que la loi ne conditionne pas l'existence d'une situation propre à l'enfant à la démonstration de l'impossibilité de la prise en charge de l'enfant par l'institution scolaire, de la méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant défini à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation manifeste.
[…] Ils soutiennent que la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de leur enfant. […]
[…] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […] les consorts D font valoir que celle-ci est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de leurs enfants et le sérieux du projet éducatif familial. […]
[…] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […] les consorts D font valoir que celle-ci est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de leurs enfants et le sérieux du projet éducatif familial. […]
[…] d'un vice de procédure tiré de la composition de la commission, auteure du rejet du RAPO, d'un défaut de motivation de la décision attaquée, d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance de l'article L. 131-5 du code de l'éducation (méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant) car le programme pédagogique mis en place est efficace, conforme aux objectifs d'acquisition de compétences et répond aux besoins particuliers de l'enfant, […] les consorts D font valoir que celle-ci est caractérisée par la rentrée scolaire imminente, la nécessité de disposer d'un temps suffisant pour s'organiser, l'intérêt supérieur de leurs enfants et le sérieux du projet éducatif familial. […]
[…] — la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation ; elle est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en ce qu'il est contraint, à dix-sept ans, de vivre en Guinée éloigné de ses parents réfugiés en France lesquels risquent des persécutions politiques dans leur pays d'origine ; en conséquence la décision attaquée le prive de la garantie de vivre dans un environnement sain, sécurisé et adapté à ses besoins.
[…] — l'urgence est justifiée par l'intensité de ses attaches à Mayotte, où il y réside depuis plus de dix ans et mène sa vie familiale auprès de sa compagne, en situation régulière, et de leurs deux enfants, alors qu'il n'a plus aucune attache aux Comores, mais également par la nécessité de pouvoir concrétiser le projet professionnel pour lequel il dispose d'une promesse d'embauche ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le juge des référés censure le refus d'un maire d'accord une dérogation à la carte scolaire en raison du harcèlement subi par deux enfants de la même fratrie au sein de l'école de secteur. […]
Lire la suite…Marc PICHON de VENDEUIL, Rapporteur public Cette affaire a été portée devant vos chambres réunies pour que vous preniez position sur l'application de votre jurisprudence A... au cas des autorisations provisoires de séjour délivrées aux parents d'enfants malades. 1. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, les parents de l'enfant avaient sollicité une dérogation pour l'affectation en classe de 6e de leur fille A, afin qu'elle soit inscrite au collège « Émile Combes » à Bordeaux, ce qui fut refusée par le rectorat.Le refus fut déféré au tribunal administratif par les parents, via un référé suspension. […] Le juge retient donc l'urgence à statuer. […] S'agissant de la légalité de la décision, le juge retient la méconnaissance de l'alinéa 7° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, à savoir le défaut de motivation de la décision. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en s'opposant à toute reconnaissance de l'enfant dès son placement en vue de l'adoption, ces dispositions privilégieraient la filiation adoptive au détriment de la filiation biologique en méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant et d'un principe fondamental selon lequel "la filiation biologique est première et l'adoption seulement subsidiaire". Enfin, […] dès cet instant, de la garantie de l'établissement d'un lien de filiation. - Sur les griefs tirés de la méconnaissance de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et du droit de mener une vie familiale normale : D'une part, […]
Lire la suite…Cette disposition est précisée à l'article R. 131-11-4 du même code, qui exige que la demande comprenne « toutes pièces utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter assidûment, pour ces raisons, un établissement d'enseignement public ou privé ». […] Cette distinction entre gêne et impossibilité est au cœur de tous les litiges. […] la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt ». […] Il suffit que les conditions de déplacement soient telles qu'elles rendraient cette fréquentation structurellement incompatible avec la vie quotidienne de l'enfant. À titre d'exemple, le rythme de trois à quatre jours par lieu (TA Bordeaux, […]
Lire la suite…recours deux époux, soit l'enfant génétique d'un couple marié, un statut d'enfant adultérin qui ne correspond pas avec la réalité de sa venue au monde, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs contradictoires et a ainsi méconnu l'article 455 du code civil ; 4°/ que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, impose au juge de rechercher concrètement si l'intérêt de l'enfant guide la mesure qu'il ordonne ; […]
Lire la suite…Question posée : Ces mots violent-ils : le principe d'égalité devant la loi (art. 6 DDHC) ; le droit de mener une vie familiale normale (préambule de 1946, al. 10) ; le droit au respect de la vie privée et l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant ? Solution : Le Conseil constitutionnel déclare ces dispositions conformes à la Constitution. […] Méconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant Le refus d'admettre la seconde adoption priverait l'enfant de la protection juridique et patrimoniale associée à la filiation adoptive avec ce second beau-parent : droits successoraux, solidarité familiale, stabilité du lien. 2.3.2. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre IV : Pupilles de l'Etat
- Section 2 : Admission en qualité de pupille de l'Etat
2° Les membres de la famille de l'enfant ; […] III.-L'arrêté mentionné au I est notifié aux personnes mentionnées au 1° du II, ainsi qu'à celles mentionnées aux 2° à 4° du même II qui, avant la date de cet arrêté, ont manifesté un intérêt pour
Article L7124-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 Euros, le fait, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 7124-16 : […] 2° Pour toute personne autre que les père et mère pratiquant les professions d'acrobate saltimbanque, montreur d'animaux, directeur de cirque ou d'attraction foraine, d'employer dans ses représentations un enfant
Article 373-2-6 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Article 373-2-9 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 3 : De l'intervention du juge aux affaires familiales
l'un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l'autre parent. Ce droit de visite, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, peut, par décision spécialement motivée, être exercé dans un espace de rencontre désigné par le juge.
Article 375-7 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 2 : De l'assistance éducative
Sans préjudice de l'article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l'accord des détenteurs de l'autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la
Article 371-5 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant ne doit pas être séparé de ses frères et soeurs, sauf si cela n'est pas possible ou si son intérêt commande une autre solution. S'il y a lieu, le juge statue sur les relations personnelles entre les frères et soeurs.
Article 353 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VIII : De la filiation adoptive
- Chapitre II : De la procédure et du jugement d'adoption
- Section 2 : De l'agrément
Si l'agrément a été refusé ou s'il n'a pas été délivré dans le délai légal, le tribunal peut prononcer l'adoption s'il estime que le ou les requérants sont aptes à accueillir l'enfant et que celle-ci est conforme à son intérêt.
Article L7124-22 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Titre II : Professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode
- Chapitre IV : Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode
- Section 6 : Dispositions pénales
Le fait d'engager ou de produire dans une entreprise mentionnée à l'article L. 7124-1, un enfant de seize ans et moins, soumis à l'obligation scolaire, sans autorisation individuelle préalable, en méconnaissance des dispositions de ce même article, est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros.
Article 60 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre II : Des actes de naissance
- Section 2 : Des changements de prénoms et de nom
revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe le demandeur. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales.
Article 338-9 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IX bis : L'audition de l'enfant en justice
Lorsque le juge estime que l'intérêt de l'enfant le commande, il désigne pour procéder à son audition une personne qui ne doit entretenir de liens ni avec le mineur ni avec une partie. Cette personne doit exercer ou avoir exercé une activité dans le domaine social, psychologique ou médico-psychologique. Elle est avisée de sa mission sans délai et par tout moyen par le greffe.
- DIMET ESPACES PRO (ORANGE, 300461795)
- Loi Informatique et Libertés - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- MTR SERVICE (PARIS 17, 911407203)
Voir le LEB Le maintien du lien familial entre un père violent et ses enfants dans le cadre de rencontres dans un milieu non protecteur constitue une violation de l'article 8 de la Convention (10 novembre) Arrêt I.M et autres c. Italie, requête n°25426/20 Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que l'intérêt supérieur de l'enfant doit primer, notamment dans les décisions concernant sa vie familiale, et que la marge d'appréciation des autorités nationales varie en fonction des intérêts en jeu. […] En l'espèce, le maintien des visites avec le père dans un environnement non protecteur perturbait l'équilibre psychologique et émotionnel des enfants. […]
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