Tribunal Judiciaire de Béziers, Chamb referes sup 10000, 17 octobre 2025, n° 25/00541

TJ Béziers 17 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour conserver la preuve
La cour a estimé que la demande de la partie était fondée, car il était nécessaire d'assurer que les opérations d'expertise soient menées contradictoirement, notamment en raison des implications potentielles sur la responsabilité des assureurs.
Accepté
Nécessité d'une prolongation pour une bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était justifié de proroger le délai imparti à l'expert, considérant les circonstances de l'affaire et la nécessité d'une évaluation complète des faits.
Rejeté
Droit à la réservation des dépens
La cour a rejeté cette demande, rappelant que le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens et que toute demande tendant à réserver les dépens doit être rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Béziers, chamb réf. sup 10000, 17 oct. 2025, n° 25/00541
Numéro(s) :	25/00541
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric SIMONSophie MIRALVES-BOUDET
Cabinet(s) :	CHATEL & ASSOCIESSCP FREDERIC SIMON
Parties :	la S.E.L.A.R.L. BLEU SUD prise en la personne de Maître [ X ], SARL DMR 34 dont le siège social est [ Adresse 10 ] c/ S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, son représentant légal en exercice, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. MMA IARD

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Ordonnance du : 17 Octobre 2025

N° RG 25/00541 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3YYH

N° Minute : 25/617

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [Z] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par M^e Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER substituée par M^e David BRUN, avocat au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Dorian VERONE, avocat,

SARL DMR 34 dont le siège social est [Adresse 10] représentée par la S.E.L.A.R.L. BLEU SUD prise en la personne de Maître [X] [Y] dont le siège social est [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire

non comparante ni représentée

DÉFENDEURS

INTERVENANT VOLONTAIRE

S.A. MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par M^e Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par M^e Dorian VERONE, avocat,

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 30 Septembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 27 septembre 2024,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [Z] [J], en date des 08 et 14 aout 2025, de la société d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD) et de la société à responsabilité limitée DMR 34, prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [X] [Y], (ci-après dénommée SARL DMR 34), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 27 septembre 2024 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [L] [M], enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’absence de comparution de la SARL DMR 34, régulièrement assignée et avisée de l’audience,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA MMA IARD et de la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES) intervenant volontaire, qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaite voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’audience du 30 septembre 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur l’intervention volontaire de SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Aux termes de l’article 325 du Code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions initiales par un lien suffisant.

Selon les dispositions de l’article 330 du Code de procédure civile, l’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie, et son auteur doit justifier dans ce cas d’un intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.

En l’espèce, il convient d’accueillir l’intervention volontaire de la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, puisqu’il est légitime que les opérations d’expertises soient menées contradictoirement à son égard, dans la mesure où elle a été désignée en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL DMR 34.

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptible d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 27 septembre 2024 au visa des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, dans le cadre d’un litige opposant Madame [Z] [J], d’une part et Monsieur [W] [K] d’autre part. Monsieur [L] [M] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour y procéder.

Au cours des opérations d’expertise, et suivant la note de l’expert n° 1 en date du 16 décembre 2024, il est apparu que la responsabilité de la SARL DMR 34 et de ses assureurs responsabilité civile professionnelle, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sont susceptibles d’être engagées. En effet l’expert judiciaire relève que les infiltrations pourraient avoir pour origine le châssis du velux, ce d’autant que la configuration de la fenêtre de toit, ne serait pas conforme à sa destination.

La SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ne s’opposent pas à l’extension de la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice, et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties de l’expert n°1 en date du 16 décembre 2024, de leur rendre commune l’ordonnance de référé en date du 27 septembre 2024 (RG n° 24/00503) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [L] [M].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de Procédure civile le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Madame [Z] [J] supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Accueillons l’intervention volontaire de la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la société DMR 34 ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 27 septembre 2024 (RG n° 24/00503) et opposables à la société à responsabilité limitée DMR 34, prise en la personne de son mandataire judiciaire Me [X] [Y], à la société d’assurance MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ainsi qu’à la société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [L] [M] ;

Disons que ces parties devront également être convoquée aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [L] [M] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [Z] [J] entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 8], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par le présent demandeur de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons Madame [Z] [J] aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,