TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BEZIERS

MINUTE N° 2025/786

AFFAIRE : N° RG 25/00294 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WFO

Copie exécutoire à :

M^e Véronique BERNIGAUD

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 26 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [V], [B] [R]

né le 15 Octobre 1954 à [Localité 3]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Véronique BERNIGAUD, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDERESSE :

S.C.I. CHATEAU DE BASTIT

immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 348 480 799

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 5]

[Localité 2]

non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection, siégeant en qualité de juge rapporteur

Greffière : Emeline DUNAS

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 04 juillet 2025

DECISION :

réputée contradictoire, en premier ressort,

prononcée par mise à disposition au greffe le 26 Septembre 2025 par Céline ASTIER-TRIA, juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSE DU LITIGE

Le 1er avril 2023, Monsieur [G] [R] a pris à bail auprès de la SCI [Adresse 4] – par l’intermédiaire de Monsieur [I] [C] – un bien situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel de 450 euros et outre 40 euros de provision mensuelle sur charges.

Par acte de commissaire de justice du 05 mai 2025, Monsieur [G] [R] a fait assigner la SCI du Château de Bastit devant le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de:

— condamner la SCI [Adresse 4], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à délivrer à Monsieur [G] [R] l’exemplaire du contrat de bail signé par la bailleresse, le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux d’entrée,

— condamner la SCI du Château de Bastit à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner aux entiers frais et dépens de l’instance en ce compris le coût du procès-verbal de constat du 03 octobre 2024.

Le 23 mai 2025, un avenir d’audience à comparaître le 04 juillet 2025 aux mêmes fins que celles énoncées dans l’assignation a été signifié à la SCI [Adresse 4].

A l’audience du 04 juillet 2025, Monsieur [G] [R], représenté par son conseil, maintient ses demandes.

Il explique que la bailleresse s’est interdit de lui remettre un exemplaire du bail avec le dossier de diagnostic technique prévu par l’article 3-3 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, l’état des lieux d’entrée et les quittances de règlement et ce malgré ses demandes. Il soutient être bien fondé à saisir la juridiction de céans au visa des articles 3 à 3-3 et 21 à 20-1 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 dont les dispositions sont d’ordre public et sanctionnées pénalement.

Bien que régulièrement assignée à étude, la SCI du Château de Bastit n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 26 septembre 2025.

MOTIFS

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes de communication du bail, du diagnostic technique et de l’état des lieux d’entrée

Aux termes de l’article 3 de n°89-462 du 06 juillet 1989, le contrat de location est établi par écrit et respecte un contrat type défini par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation.

Le contrat de location précise :

1° Le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire ;

2° Le nom ou la dénomination du locataire ;

3° La date de prise d’effet et la durée ;

4° La consistance, la destination ainsi que la surface habitable de la chose louée, définie par le code de la construction et de l’habitation ;

5° La désignation des locaux et équipements d’usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, le cas échéant, l’énumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun, ainsi que des équipements d’accès aux technologies de l’information et de la communication ;

6° Le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;

7° (Abrogé) ;

8° Le montant et la date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, dès lors que ce dernier a quitté le logement moins de dix-huit mois avant la signature du bail ;

9° La nature et le montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location ou depuis le dernier renouvellement du bail ;

10° Le montant du dépôt de garantie, si celui-ci est prévu.

Le contrat de location mentionne également, à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.

(…)

Le bailleur ne peut pas se prévaloir de la violation du présent article.

Chaque partie peut exiger de l’autre partie, à tout moment, l’établissement d’un contrat conforme au présent article.”

En application de l’articel 3-2 de la loi précitée, un état des lieux est contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

L’article 3-3 de la même loi prévoit que le bailleur est tenu de fournir un diagnostic de performance énergétique et de l’annexer au contrat de location lors de sa signature.

L’article 21 de la loi précitée précise que le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

En l’espèce, Monsieur [G] [R] sollicite de la SCI [Adresse 4] la délivrance d’un exemplaire du contrat de bail signé par celle-ci, le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux d’entrée dans le bien.

Il expose que la remise des clés a été opérée par l’entremise de Monsieur [I] [C], mandaté à cet effet par le gérant de la SCI Monsieur [M] [Y]. Il justifie des paiements effectués tant au titre du dépôt de garantie de 450 euros ainsi que des loyers.

Au soutien de sa demande, il produit notamment aux débats:

— un contrat de location du bien signé par lui seulement;

— un procès-verbal de constat d’huissier de justice du 24 octobre 2024 sur l’état du bien;

— un courrier du 10 juin 2024 de la Direction générale des finances publiques indiquant que la SCI [Adresse 4] propriétaire du logement ne s’est pas libérée de ses impositions et qu’il est tenu de verser directement à la caisse le montant de ses loyers mensuels déduction faite des charges jusqu’à apurement de la somme portée sur la saisie d’un montant de 23 536,34 euros;

— un courriel du 19 août 2024 de Monsieur [G] [R] à Monsieur [G] [Y] lui demandant de lui transmettre dans les plus brefs délais un duplicata du bail, un exemplaire de l’état des lieux, un bilan énergétique ainsi que le dossier de diagnostic technique (DDT) et les quittances de loyer “depuis le début à la remise des chèques” et l’attestation d’assurance du domaine;

— un courriel du 20 août 2024 de Monsieur [M] [Y] à Monsieur [G] [R] lui répondant qu’il est en vacances et qu’il lui enverra les quittances et DPE fin août.

Les documents sollicités par Monsieur [G] [R] devant être obligatoirement remis par le bailleur au locataire, la SCI du Château de Bastit sera condamnée à délivrer à Monsieur [G] [R] l’exemplaire du contrat de bail signé par la bailleresse, le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux d’entrée sous astreinte de 30 euros par jour selon les modalités prévues dans le dispositif de la présente décision.

Monsieur [G] [R] sera débouté du surplus de sa demande s’agissant du montant de l’astreinte.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la SCI [Adresse 4], succombant, supportera les dépens.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Compte-tenu des démarches judiciaires effectuées par le demandeur, la SCI du Château de Bastit sera condamné à lui régler la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SCI [Adresse 4] à délivrer à Monsieur [G] [R] l’exemplaire du contrat de bail signé par la bailleresse, le dossier de diagnostic technique et l’état des lieux d’entrée, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du huitième jour après la signification de la décision et durant une période de quatre mois;

DEBOUTE Monsieur [G] [R] du surplus de sa demande s’agissant du montant de l’astreinte,

CONDAMNE la SCI du Château de Bastit aux dépens ;

CONDAMNE la SCI [Adresse 4] à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la juge et la greffiere susnommées.

La greffière, La juge,