TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Ordonnance du : 21 Novembre 2025

N° RG 25/00635 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E32DV

N° Minute : 25/707

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Monsieur [O] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Pascal CLEMENT de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocats au barreau de NARBONNE

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Société de Droit Etranger WENDELBOE HANDEL prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 3]

DANEMARK

non comparante ni représentée

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 04 Novembre 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [O] [Z], en date du 5 août 2025, de la société de droit étranger WENDELBOE HANDEL, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SDE WENDELBOE HANDEL), tendant à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente portant sur le véhicule MERCEDEZ BENZ C 220 D SEDAN AMG et, en conséquence, voir condamner la SDE WENDELBOE HANDEL au paiement de la somme provisionnelle de 18.350,00 €, portant intérêts au taux légal à compter du 1er juin 2024 et avec majoration prévue à l’article L.241-4 du Code de la consommation, à la somme provisionnelle de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts et à la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,

Vu l’absence de comparution de la SDE WENDELBOE HANDEL, régulièrement assignée et avisée de l’audience en application du règlement UE n°2020/1784 du 25 novembre 2020,

Vu l’audience du 4 novembre 2025 lors de laquelle Monsieur [O] [Z] a modifié oralement sa demande principale en sollicitant de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente litigieux et a repris ses demandes pour le surplus,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions développées oralement à l’audience,

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article 1225 du Code civil dispose que « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre.

Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, Monsieur [O] [Z] expose avoir acquis un véhicule de marque MERCEDEZ BENZ le 16 mai 2024 auprès de la SDE WENDELBOE HANDEL, moyennant la somme de 18.350,00 €. Il indique cependant que, malgré le versement du prix et diverses relances, le véhicule ne lui a pas été livré.

Il sollicite par conséquent l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente.

Cependant, il convient de relever que le contrat de vente en date du 14 mai 2024 est rédigé en anglais, de sorte qu’il est impossible, en l’absence de traduction française de l’acte, d’apprécier l’existence et la régularité d’une éventuelle clause résolutoire.

En conséquence, il convient de rejeter la demande de Monsieur [O] [Z] tendant à la résiliation du contrat de vente du fait de l’acquisition de la clause résolutoire.

Sur les demandes provisionnelles

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La contestation sérieuse doit s’entendre comme celle qui laisse planer un doute quant à l’obligation elle-même, sa précise étendue, le montant précis des sommes sollicitées.

Le président est, en pareille matière, le juge de l’évidence, que si celle-ci n’existe pas, la contestation est alors sérieuse et le débouté ne peut être que prononcé.

Il incombe au demandeur à l’action de rapporter la preuve de l’existence de la créance et au défendeur de prouver que cette créance est sérieusement contestable.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.

En l’espèce, Monsieur [O] [Z] sollicite la restitution du prix de vente du véhicule ainsi que l’octroi de dommages et intérêts.

Néanmoins, compte tenu du rejet de la demande principale en résiliation du contrat de vente, il convient de dire qu’il existe un doute sur l’existence de l’obligation de restitution du prix de vente ainsi que sur celle de l’obligation d’indemnisation du demandeur.

En conséquence, les demandes provisionnelles seront rejetées.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [O] [Z], qui succombe, supportera la charge des dépens.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat.

L’équité commande, en l’état, qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déboutons Monsieur [O] [Z] de sa demande tendant à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de vente en date du 14 mai 2024 portant sur le véhicule MERCEDEZ BENZ C 220 D [Localité 5] AMG ;

Déboutons Monsieur [O] [Z] de ses demandes provisionnelles ;

Condamnons Monsieur [O] [Z] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,