TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

Ordonnance du : 22 Août 2025

N° RG 25/00343 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WCK

N° Minute : 25/488

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.R.L. MONTIMARAN AUTOMOBILE EXERÇANT SOUS L’ENSEIGN E SUZUKI-HYUNDAY, prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^e Thierry BERGER, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

S.A.S. SAS DUCAMP FRERES prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante ni représentée

S.A.S. SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Mathilde ABELLA, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Sylvia LUCAS, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 05 Août 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du Code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 3 janvier 2025,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de la société à responsabilité limitée MONTIMARAN AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SARL MONTIMARAN AUTOMOBILE), en date des 23 et 27 mai 2025, de la société par actions simplifiée DUCAMP FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS DUCAMP FRERES) et de la société par actions simplifiée HYUNDAI MOTOR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE), en vue de leur rendre communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 3 janvier 2025 par le juge des référés et confiées à l’expert Monsieur [B] [H], outre de voir réserver les dépens et de voir débouter les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires,

Vu l’audience du 24 juin 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu l’absence de comparution de la SAS DUCAMP FRERES, régulièrement assignée et avisée de l’audience par remise de l’acte à personne morale,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE, qui a souhaité voir débouter la SARL MONTIMARAN AUTOMOBILE de sa demande d’extension des opérations d’expertise à son encontre et voir réserver les dépens,

Vu l’audience du 5 août 2025 lors de laquelle les parties ont repris leurs demandes,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande principale

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne ou étende, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’une fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec

Et qu’une fois une telle mesure ordonnée le juge des référés conserve le pouvoir que lui confèrent les articles 148 et 149 du Code de Procédure civile de compléter la décision précédemment rendue comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cours d’instruction.

En l’espèce, une expertise judiciaire a été ordonnée le 3 janvier 2025 au visa des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile dans le cadre d’un litige opposant Monsieur [E] [R] et Madame [O] [R], d’une part, et la SARL MONTIMARAN AUTOMOBILE et la société à responsabilité limitée KOREPAKA, d’autre part.

Au cours des opérations d’expertise et suivant la note de l’expert en date du 13 avril 2025, il est apparu que la responsabilité de la SAS DUCAMP FRERES est susceptible d’être engagée pour avoir réalisés les travaux sur la culasse du véhicule litigieux. Également, il est apparu que la mise en cause de la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE est utile compte tenu de son intervention relative au protocole technique appliqué lors des travaux de réparation.

Pour faire échec à la mesure d’expertise, la SAS HYUNDAI MOTOR FRANCE soutient que la demanderesse ne précise pas le fondement juridique de son action et que son action est vouée à l’échec.

Néanmoins, il convient de rappeler que le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec. En ce sens, il ressort des éléments versés aux débats que des désordres ont été constatés alors que le moteur original du véhicule était installé dans le véhicule litigieux et, qu’en l’état des opérations d’expertise judiciaire, l’origine des désordres est inconnue, de sorte qu’une action au fond n’est pas nécessairement vouée à l’échec. Il convient en outre de rappeler que l’expert judiciaire s’interroge sur le protocole technique appliqué lors des réparations du véhicule par la demanderesse, de sorte que cette dernière démontre le caractère utile de sa demande.

Il apparaît donc nécessaire à la bonne administration de la justice et compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et de la note aux parties de l’expert en date du 13 avril 2025, de rendre commune l’ordonnance de référé en date du 3 janvier 2025 (RG n°24/00717) et opposables les opérations d’expertises confiées à Monsieur [B] [H].

La partie demanderesse qui est à l’origine de cette demande d’extension fera l’avance de la consignation complémentaire qui en est la conséquence directe.

En conséquence de cet appel en déclaration d’ordonnance commune et par application de l’article 279 du Code de procédure civile, le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport est prorogé ainsi qu’il est dit au présent dispositif.

Sur les mesures accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, la demanderesse supportera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Déclarons commune l’ordonnance de référé en date du 3 janvier 2025 (RG n°24/00717) et opposables à la société par actions simplifiée DUCAMP FRERES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et à la société par actions simplifiée HYUNDAI MOTOR FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, les opérations d’expertises confiées à l’expert Monsieur [B] [H] ;

Disons que ces parties devront également être convoquées aux opérations d’expertise réalisées par Monsieur [B] [H] ;

Rappelons que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile ;

Fixons à la somme de 500,00 € (cinq-cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la société à responsabilité limitée MONTIMARAN AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, entre les mains du régisseur d’avances et recettes de ce Tribunal, [Adresse 7], dans le délai de trois semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

Disons que, faute de consignation par la société à responsabilité limitée MONTIMARAN AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, de la consignation dans ce délai, la présente ordonnance sera caduque et privée de tout effet ;

Disons que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Rappelons que l’exécution de l’expertise est placée sous le contrôle du juge spécialement désigné à cette fin, en application des articles 155 et 155-1 de ce code ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils, de l’expert devra être adressée au juge chargé du contrôle de l’exécution de l’expertise ;

Prorogeons de trois mois le délai imparti à l’expert pour rendre son rapport ;

Condamnons la société à responsabilité limitée MONTIMARAN AUTOMOBILE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, La Vice-Présidente,