TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

Ordonnance du : 11 Juillet 2025

N° RG 25/00282 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3U5K

N° Minute : 25/420

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

S.A.S. CASTILLE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par M^e Hervé POQUILLON, avocat au barrrau de MONTPELLIER substitué par M^e Sandrine ESPOSITO de la SELARL ACTIUM AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de BEZIERS

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET

Monsieur [L] [J] prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

S.A.S. 34 GARAGE EXPRESS prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 6]

[Localité 1]

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 24 Juin 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 15 avril 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la société par actions simplifiée CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SAS CASTILLE), de Monsieur [L] [J] (Procédure RG 25/00282), pour faire constater la résolution du bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 5.880,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 1.950,00 €, et une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, en date du 5 juin 2025, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS à la demande de la SAS CASTILLE de la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice (ci-après dénommée SAS 34 GARAGE EXPRESS) (Procédure RG 25/00360), tendant à voir ordonner la jonction de cette instance avec la principale, outre à voir constater la résolution du bail par l’effet d’une clause résolutoire, obtenir son expulsion et la condamnation solidaire de Monsieur [W] [J] et de la SAS 34 GARAGE EXPRESS à lui payer une provision de 5.840,00 € à valoir sur les loyers et charges impayés, une indemnité d’occupation correspondant au montant actuel des loyers, soit 1.950,00 €, et une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,

Vu l’audience du 20 mai 2025 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [L] [J], régulièrement assigné et avisé de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu l’absence de comparution de la SAS 34 GARAGE EXPRESS, régulièrement assignée et avisée de l’audience par dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice,

Vu l’audience du 24 juin 2025 lors de laquelle les demandes de la SAS CASTILLE ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance,

MOTIFS

Sur la jonction

L’article 367 du Code de Procédure Civile dispose : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs ».

Compte-tenu de la connexité des deux procédures de référé, enregistrées respectivement sous les numéros de répertoire général 25/00282 et 25/00360, il convient d’ordonner leur jonction sous le numéro de répertoire général 25/00282, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.

Sur la résiliation du bail

L’article 834 du Code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

La juridiction des référés n’est toutefois pas tenue de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du Code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés doit constater la résiliation de plein droit du bail au titre de la clause résolutoire s’il n’existe aucune contestation sérieuse sur la nature et l’étendue de l’obligation du bail que le preneur n’a pas respectée, sur le contenu de la clause résolutoire en elle-même, et sur la façon dont le bailleur la met en œuvre. Il est par conséquent nécessaire que le bailleur soit en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, que la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation, que les obligations du bail dont la violation desquelles la clause résolutoire est la sanction ne soient l’objet d’aucune contestation sérieuse du preneur quant à leur charge et à leur étendue.

En l’espèce, la SAS CASTILLE justifie, par la production du bail en date du 16 mai 2024, du commandement de payer en date du 11 mars 2025 et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme correspondant à des loyers impayés.

Le bail stipule que le loyer annuel hors taxes est de 15.600,00 € payable en douze fractions égales de 1.300,00 €.

La somme impayée est calculée de la manière suivante :

Loyer de juillet 2024 = 1.200,00 €

Loyer de novembre 2024 = 1.560,00 €

Loyer de janvier 2025 = 1.560,00 €

Loyer de février 2025 = 1.560,00 €

Loyer d’avril 2025 = 1.560,00 €

Versement du 7 avril 2025 = 1.560,00 €

Loyer de mai 2025 = 1.560,00 €

Versement du 26 mai 2025 = 1.600,00 €

Loyer de juin 2025 = 1.560,00 €

Soit une somme impayée totale de 7.400,00 €.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L.145-41 du Code de commerce le 11 mars 2025, est demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après.

L’obligation de Monsieur [W] [J] et de la SAS 34 GARAGE EXPRESS de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Le maintien dans les lieux de Monsieur [W] [J] et de la SAS 34 GARAGE EXPRESS causant un préjudice à la SAS CASTILLE, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçue si le bail ne s’était pas trouvé résilié.

En revanche, il convient de relever que le paragraphe 2 de l’article 20 de la clause résolutoire du bail commercial en date du 16 mai 2024 s’analyse comme une clause pénale, laquelle doit par définition être contrôlée et interprétée par le juge, conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du Code civil.

Or, le juge des référés étant le juge de l’évidence, il s’agit d’une contestation sérieuse ne pouvant être tranchée sur le fondement des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de sorte que la demande de majoration de l’indemnité d’occupation sera rejetée.

Sur la demande de provision

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le président du tribunal statuant en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

En l’état des éléments versés aux débats, le locataire serait redevable des sommes suivantes :

Loyer de juillet 2024 = 1.200,00 €

Loyer de novembre 2024 = 1.560,00 €

Loyer de janvier 2025 = 1.560,00 €

Loyer de février 2025 = 1.560,00 €

Loyer d’avril 2025 = 1.560,00 €

Versement du 7 avril 2025 = 1.560,00 €

Loyer de mai 2025 = 1.560,00 €

Versement du 26 mai 2025 = 1.600,00 €

Loyer de juin 2025 = 1.560,00 €

Soit une somme impayée totale de 7.400,00 €.

La SAS CASTILLE sollicite une provision égale à la somme de 5.880,00 € (cinq-mille-huit-cent-quatre-vingt euros). Cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision à cette hauteur.

Sur les demandes accessoires

L’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [J] et la SAS 34 GARAGE EXPRESS, qui succombent, doivent supporter in solidum la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.

L’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, 2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s’il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l’État.

Aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique de Monsieur [W] [J] et de la SAS 34 GARAGE EXPRESS ne permet d’écarter la demande de la SAS CASTILLE formée sur le fondement des dispositions susvisées. Celle-ci sera cependant évaluée à la somme de 1.500,00 € en l’absence d’éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons la jonction des affaires portant les numéros de répertoire général 25/00282 et 25/00360 sous le numéro 25/00282 ;

Constatons la résolution du bail commercial conclu entre la société par actions simplifiée CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, et Monsieur [L] [J] pour les locaux sis [Adresse 6] à [Localité 5] ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de Monsieur [L] [J] et de la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, ou de tous occupants de leur chef des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 5], dans le délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons solidairement Monsieur [L] [J] et la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société par actions simplifiée CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme provisionnelle de 5.880,00 € (cinq-mille-huit-cent-quatre-vingt euros) correspondant aux loyers impayés ;

Condamnons in solidum Monsieur [L] [J] et la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société par actions simplifiée CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, une indemnité d’occupation mensuelle et ce, jusqu’à la libération effective des lieux et à la remise des clefs, égale au montant du loyer, soit 1.560,00 € (mille-cinq-cent-soixante euros), augmentée des charges et taxes afférentes qu’ils auraient dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Condamnons in solidum Monsieur [L] [J] et la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, au paiement des entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer ;

Condamnons in solidum Monsieur [L] [J] et la société par actions simplifiée 34 GARAGE EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à la société par actions simplifiée CASTILLE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, la somme de 1.500,00 € (mille-cinq-cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Madame Clémence BOINOT, VIce-présidente assistée de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Vice-Président,