TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/153

AFFAIRE : N° RG 25/00591 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E33GE

Copie exécutoire à :

Maître [K] [Q]

Le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 06 Février 2026

DEMANDERESSE :

La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH,

Société de droit allemand, ayant son siège social [Adresse 1]

immatriculée au RC/HRB de Braunschweig sous le n° 1819, agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 451 618 904

prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Maître Gilles BERTRAND de la SCP ELEOM MONTPELLIER, avocats au barreau de MONTPELLIER

DÉFENDEURS :

Monsieur [P] [W]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Madame [A] [S]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 5]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection siégeant en qualité de juge rapporteur

Emeline DUNAS, greffière

en présence de M^me FOURNAL, auditrice

Magistrats ayant délibéré après rapport du juge rapporteur :

Céline ASTIER-TRIA, Juge chargée des contentieux de la protection

Armelle ADAM, vice présidente

Pascal BOUVART, magistrat honoraire

DÉBATS :

Audience publique du 05 décembre 2025

DECISION :

réputée contradictoire, et en premier ressort,

rédigée par Pascal BOUVART, magistrat honoraire

prononcée par mise à disposition au greffe le 06 Février 2026 par Céline ASTIER-TRIA, Juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere,

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat signé par voie électronique le 6 juillet 2023, Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] ont conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, un crédit affecté à l’achat d’un véhicule RENAULT CAPTUR sous n° de série VF1RJB00X63758868 immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de la société DBF MONTPELLIER au prix de 17633,76 €, crédit portant sur une somme de 15633,76 € remboursable en 60 échéances de 337,46 €, assurance et extension de garantie incluses, suivant taux nominal de 5,50 % l’an et taux effectif global de 6,40 % (pièces n°° 1 à 6).

Le véhicule a été livré le 7 juillet 2023 et la banque subrogée dans les droits de la société venderesse (pièce n° 4).

Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] ont manqué à leurs obligations de paiement, le premier impayé non régularisé datant du 15 novembre 2023 (pièce n° 7), arriéré dont ils se sont vu réclamer règlement par courrier du 6 juin 2024 (plis distribués – pièces n°° 8 et 9).

En l’absence de réaction de Monsieur [W] et Madame [S] la VOLKSWAGEN BANK leur a adressé à chacun une lettre recommandée avec accusé de réception le 29 juillet 2024 (pièces n°° 11 & 12 –plis distribués) les informant de la résiliation du contrat et les mettant en demeure de payer une somme de 15763,71 €, outre restituer le véhicule sous huitaine.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2025, remis à domicile concernant Monsieur [W] et signifié à personne s’agissant de Madame [S], la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de :

— constater la résiliation conventionnelle du contrat prononcée le 29 juillet 2024 [et non 9 juillet 2024 comme il est écrit par erreur matérielle] , à défaut prononcer la résolution judiciaire du contrat souscrit le 6 juillet 2023 avec effet au 29 juillet 2024 ;

— condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH une somme principale de 15763,71 € due pour les causes sus énoncées ;

— condamner Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts 5,50 % sur la somme de 15763,71 € et ce à compter du 29 juillet 2024, date de la résiliation valant mise en demeure ;

— condamner Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de marque RENAULT CAPTUR sous n° de série VF1RJB00X63758868 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;

— dire et juger que le prix de cession du véhicule aux enchères sera déduit du montant des sommes dues ;

— condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens ;

— rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 5 décembre 2025 Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] n’ont pas comparu.

La présidente a soulevé d’office la question de la forclusion, de la nullité du contrat de crédit, et de la déchéance des intérêts, moyens d’ordre public tiré des articles L 341-1 et suivants du Code de la consommation.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH a maintenu l’ensemble de ses demandes.

La partie présente a été informée, conformément à l’article 450 al. 2 du Code de procédure civile, de la mise en délibéré et de ce que le jugement serait mis à disposition au greffe le 6 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La forclusion n’est pas encourue, l’action ayant été engagée le 30 octobre 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, datant du 15 novembre 2023. La SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH est recevable en son action.

La SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH verse aux débats tous éléments permettant d’apprécier la validité du crédit affecté, tous détails sur les informations précontractuelles délivrées aux emprunteurs et le recueil de données sur leur solvabilité.

Monsieur [W] et Madame [S] ont été valablement mis en demeure le 6 juin 2024, puis régulièrement informés de la résolution judiciaire du contrat le 29 juillet 2024, ce qui sera constaté.

Si l’on se réfère au tableau d’amortissement versé en pièce n° 2, les montants réclamés en pièce n° 13, savoir

— capital restant dû 13064,03 €

— échéances impayées 2699,68 €

soit un total de 15763,71 €

auquel VOLKSWAGEN BANK limite ses prétentions,

ne sont pas contestables.

Il conviendra simplement de rappeler que les intérêts au taux conventionnel ne portent que sur le capital, de sorte que Monsieur [W] et Madame [S] seront condamnés solidairement à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15763,71 € somme portant intérêts au taux de 5,50 % sur 13064,03 € et au taux légal sur le surplus à compter du 29 juillet 2024.

S’agissant de la restitution du véhicule, VOLKSWAGEN BANK GMBH est habile à en demander la restitution, étant subrogée dans les droits de RENAULT CAPTUR sous n° de série VF1RJB00X63758868 immatriculé [Immatriculation 1] (pièce n° 4).

L’astreinte est une mesure de contrainte ordonnée par le juge pour vaincre la résistance prévisible d’une partie à une décision. En application de l’article L 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

« Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. ».

En l’espèce la VOLKSWAGEN BANK GMBH constate que les défendeurs ne se manifestent plus de longue date. Elle est donc bien fondée à demander la restitution du véhicule sous astreinte, demande à laquelle il sera fait droit dans les termes du dispositif.

Une fois le bien restitué ou saisi, le prix de vente du bien aux enchères s’imputera sur la somme due.

Monsieur [W] et Madame [S] seront condamnés solidairement aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

Il n’apparaît pas inéquitable, en considération de frais irrépétibles que la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer pour la défense de ses intérêts légitimes de condamner solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à lui payer une somme cependant modérée à 600 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant comme juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

DÉCLARE la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH recevable en son action ;

CONSTATE la résiliation du contrat n° 31183436CRV du 6 juillet 2023 à la date du 29 juillet 2024 ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 15763,71 € (QUINZE MILLE SEPT CENT SOIXANTE TROIS EUROS ET SOIXANTE ET ONZE CENTIMES) portant intérêts au taux de 5,50 % sur 13064,03 € et au taux légal sur le surplus à compter du 29 juillet 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque RENAULT CAPTUR sous n° de série VF1RJB00X63758868 immatriculé [Immatriculation 1], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorise la VOLKSWAGEN BANK GMBH à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

DIT qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente aux enchères sera imputé sur la somme due par Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] aux dépens ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [P] [W] et Madame [A] [S] à payer à la SOCIÉTÉ VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 600 € (SIX CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits.

La greffiere La présidente