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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 19 déc. 2023, n° 23/10720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 23/10720 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWD
MINUTE: 23/2837
Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [M] [S]
née le 31 Décembre 1978 à MALI
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L’EPS DE [3]
Le 8 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [M] [S].
Depuis cette date, Madame [M] [S] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 14 Décembre 2023, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [M] [S].
Le 18 Décmbre 2023, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 18 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [S] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS DE [3] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L’EPS DE [3] en date du 14 Décembre 2023 concernant Madame [M] [S].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le19 Décembre 2023
Le juge des libertés et de la détention
Kara PARAISO
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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