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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 4 sect. 3, 19 juin 2024, n° 24/04167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 4]
[Localité 7]
_______________________________
Chambre 4/section 3
R.G. N° RG 24/04167 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YIXS
Minute : 24/01770
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 19 Juin 2024
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Monsieur Marien GIRAL, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [L] [K]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (ALGERIE)
domicilié : chez Mme [H] [T]
[Adresse 6]
[Localité 9]
Ayant pour avocate Me Ilhem AREZZO, avocate au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocate plaidante, vestiaire : 32
Et
Madame [N] [W]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (Algérie)
[Adresse 2]
[Localité 8]
Ayant pour avocat Me Julien DRAY avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 122
demandeurs :
DÉBATS
A l’audience non publique du 15 Mai 2024, le juge aux affaires familiales Monsieur Marien GIRAL assisté de Madame Stacey-Line MADZOU, greffière, a renvoyé l’affaire pour jugement au 19 Juin 2024.
LE TRIBUNAL
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible d’appel,
Vu la requête conjointe enregistrée au greffe le 23 avril 2024,
Dit que les juridictions françaises sont compétentes et que la loi française est applicable,
Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
Madame [N] [W], née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11] (Algérie)
Et de
Monsieur [L] [K], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 12] (Algérie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 2011 devant l’officier de l’état-civil d'[Localité 10] (93),
Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13],
Homologue la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 05 janvier 2023,
Annexe au présent ladite convention,
Dit que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, lesquels seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux règles applicables en matière d’aide juridictionnelle,
Dit que la décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée, et qu’elle est susceptible d’appel dans le mois de la signification auprès du greffe de la cour d’appel de PARIS (75).
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALE
Stacey-Line MADZOU Marien GIRAL
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