Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 18 novembre 2024, n° 21/10488

TJ Bobigny 18 novembre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Altération définitive du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions d'altération définitive du lien conjugal étaient réunies, rendant la demande de divorce légitime.
Accepté
Obligation de contribution à l'entretien des enfants
La cour a jugé que le père devait verser une contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation des enfants, conformément aux dispositions légales.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 3 sect. 1, 18 nov. 2024, n° 21/10488
Numéro(s) :	21/10488
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Steeve MONTAGNE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE [Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

BOBIGNY

[Adresse 4]

[Localité 8]

_______________________________

Chambre 3/section 1

R.G. N° RG 21/10488 – N° Portalis DB3S-W-B7F-VSRN

Minute : 24/01138

_______________________________

COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

_______________________________

COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

J U G E M E N T

du 18 Novembre 2024

Contradictoire en premier ressort

Mise à disposition de la décision par

M^me Caroline DELFOSSE, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier.

Dans l’affaire entre :

Madame [Z] [H]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 12]

[Adresse 6]

[Localité 10]

demandeur :

Ayant pour avocat M^e Magou SOUKOUNA, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat postulant, vestiaire : 229

Monsieur [K] [C]

né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 16] (TUNISIE)

[Adresse 5]

[Localité 9]

défendeur :

Ayant pour avocat M^e Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0576

DÉBATS

A l’audience non publique du 18 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales M^me Caroline DELFOSSE assistée de Madame Marie-Laure CALANDREAU, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 18 Novembre 2024.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [K] [C], né le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 16] (Tunisie)

Et de

Madame [Z] [H], née le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 11] (Seine-[Localité 15]),

Mariés le [Date mariage 2] 2003 à [Localité 15] (Seine-[Localité 15]) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 13] ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 7 avril 2021 ;

RAPPELLE qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que conformément à l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur l’enfant mineur ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de Madame [Z] [H];

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du Code civil alinéa 3 « tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statuera en considération de l’intérêt de l’enfant » ;

DIT que sauf meilleur accord entre les parties, Monsieur [K] [C] exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur, organisé comme suit :

En période scolaire : toutes les fins de semaines paires de chaque mois à compter du vendredi sortie des classes jusqu’au dimanche 18h00,

Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires (première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires).

A charge pour le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement, ou une personne digne de confiance désignée par lui, d’assumer le transport aller/retour des enfants

DEBOUTE Madame [Z] [H] de sa demande relative au délai de prévenance ;

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et/ou des jours de « pont » qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel l’enfant est hébergé la fin de semaine considérée ;

DIT que le week-end de la fête des pères se passera chez le père ;

DIT que le week-end de la fête des mères se passera chez la mère ;

RAPPELLE que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’Académie dont dépend l’établissement scolaire de l’enfant et à défaut de scolarisation de l’enfant, doivent être retenues les dates de vacances de l’Académie dans laquelle l’enfant a sa résidence principale ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

CONDAMNE Monsieur [K] [C] à verser à Madame [Z] [H] la somme de 190 euros par mois et par enfant, soit 380 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;

DIT que la part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Z] [H];

RAPPELLE que Monsieur [K] [C] devra continuer à verser cette contribution entre les mains de Madame [Z] [H] jusqu’à la date de mise en œuvre effective de l’intermédiation financière qui lui sera notifiée par l’organisme débiteur des prestations familiales ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être mis fin à l’intermédiation financière conformément au dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du code civil ;

DIT que la contribution sera due au-delà de la majorité de l’enfant ou des enfants pendant la durée de ses (leurs) études, sous réserve de la justification de son (leur) inscription dans un établissement scolaire, professionnel ou supérieur, ou jusqu’à ce qu’il(s) exerce(nt) une activité rémunérée de façon régulière et suffisante ;

DIT que cette contribution sera réévaluée le 1er octobre de chaque année et pour la 1ère fois en 2025 en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé publié par l’INSEE, selon la formule:

nouvelle pension = ancienne pension X ----------

dans laquelle B est le dernier indice publié à la date de la présente décision et A l’indice précédant le réajustement ;

RAPPELLE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues :

1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d’exécution suivantes :

— saisie-attribution dans les mains d’un tiers,

— autres saisies,

— paiement direct entre les mains de l’employeur (saisie-arrêt sur salaire),

— recouvrement direct par l’intermédiaire du Procureur de la République,

2° Le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [Z] [H] aux dépens ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties, par les soins du greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée ;

DIT que le jugement sera porté à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

DIT que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la demanderesse, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

RAPPELLE que le présent Jugement est susceptible d’un recours devant la cour d’appel de [Localité 14], lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la notification de la présente décision, auprès du greffe de cette cour.

LE GREFFIER

M^me CALANDREAU

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

M^me DELFOSSE