TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] DE [Localité 2]

MINUTE N°

DU : 18 Février 2026

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJKL

NAC : 54G

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 18 FEVRIER 2026

S.C.I. SM BEL AIR

C/

S.A.S. PREFABETON, S.A.R.L. TPL

DEMANDERESSE :

S.C.I. SM BEL AIR

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSE :

S.A.S. PREFABETON

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Rep/assistant : Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.A.R.L. TPL

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Rep/assistant : M^e Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS

Juge des référés : Sylvie SEIGNOBOSC

Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS

Audience Publique du : 28 Janvier 2026

LORS DU DÉLIBÉRÉ

Ordonnance prononcée le 18 Février 2026 par décision contradictoire, en premier ressort, exécutoire par provision, et par mise à disposition au greffe par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente, assistée de Sarah LEPERLIER, greffière

Copie certifiée conforme à la minute délivrée à M^e Françoise BOYER-ROZE, Maître Didier ANTELME de la SCP CANALE-GAUTHIER-ANTELME-BENTOLILA, Maître Mathieu GIRARD de la SELARL HOARAU-GIRARD le :

EXPOSE DU LITIGE

Par marché de travaux du 29 novembre 2019, la société SM BEL AIR a confié à la société TPL la construction d’un parking pour le personnel du centre commercial [Adresse 6] situé à [Localité 6].

Selon procès-verbal du 4 août 2020, les travaux ont été réceptionnés avec réserves.

Se plaignant de désordres, la SCI SM BEL AIR a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025, la SARL TPL devant le juge des référés afin qu’il ordonne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise et qu’il condamne la défenderesse au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SCI SM BEL AIR expose avoir sollicité à plusieurs reprises l’intervention de la société TPL afin de lever les réserves et de remplacer des pavés dégradés, en vain.

Elle précise avoir fait constater les désordres par un commissaire de justice les 16 et 24 novembre 2021 et avoir fait dresser un devis de reprise une société tierce, lequel s’élève à la somme de 52.172,94 euros.

En défense, la SARL TPL formule des protestations et réserves et réclame une extension de la mission de l’expert au chef suivant : « Dire si les dommages relèvent d’un défaut de fabrication des matériaux utilisés, ou d’un défaut de mise en œuvre ou s’ils proviennent d’une utilisation non conforme de l’ouvrage ».

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00361.

Par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025, la SARL TPL a fait assigner la SAS PREFA [I] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Pierre afin qu’il ordonne la jonction de la procédure avec celle enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00361.

La SARL TPL expose que les pavés ont été acquis auprès de la SAS PREFA [I].

En défense, la SAS PREFA [I] réclame le rejet de la demande et, subsidiairement, de compléter la mission de l’expert des chefs suivants :

« Rechercher si les dommages proviennent d’un éventuel défaut de fabrication ou bien d’un défaut de mise en œuvre, notamment au regard des caractéristiques des produits, des règles de l’Art s’attachant à leur pose ainsi qu’à la qualité du support, ou s’ils proviennent d’une utilisation non conforme durant ou après les travaux »

« En cas de causes multiples identifiées, les classer par ordre décroissant d’implication en désignant, le cas échéant, la cause déterminante ».

Elle réclame également de rejeter le chef de mission sollicité par la SCI SM BEL AIR tendant à intégrer les préjudices revendiqués dans les comptes entre les parties.

Elle réclame, en tout état de cause, la condamnation de la SARL TPL à lui verser la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Elle indique que l’action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant de l’exercer or, les sociétés SM BEL AIR et TPL ont eu connaissance des désordres le 22 septembre 2020 date du procès-verbal de levée des réserves. Elle conclut ainsi au fait que sa responsabilité ne pouvait pas être recherchée au-delà du 22 septembre 2025 et que dès lors les assignations sont hors délai.

La SARL TPL réplique que les opérations d’expertise permettront de déterminer, d’une part, quel a été le rôle exact de la société fabriquant de pavés et, d’autre part, la date d’apparition effective des désordres.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 25/00423.

Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction lors de l’audience du 28 janvier 2026 sous le numéro de répertoire général 25/00361.

En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il renvoyé à l’acte introductif d’instance et les dernières écritures des parties pour le surplus et un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Vu la mise en délibéré de cette affaire au 18 février 2026.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime c’est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée à condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d’autrui. Elle doit être pertinente et utile.

Ainsi, si le demandeur à la mesure d’instruction n’a pas à démontrer l’existence des faits qu’il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions et justifier que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer la situation probatoire du demandeur.

L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

Les éléments produits par la SCI SM BEL AIR, notamment les éléments contractuels, les procès-verbaux de réception, de levée de réserve et de visite fin de GPA, les échanges de correspondance, le procès-verbal de constat de commissaire de justice mettent suffisamment en relief l’existence de désordres, ainsi qu’un litige d’ordre technique.

Le moyen soulevé par la SARL TPL tendant à voir rejeter la demande d’expertise en raison de l’acquisition de la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil rendant tout procès ultérieur voué à l’échec étant inopérant dans la mesure où il est de jurisprudence constante que le point de départ de l’action récursoire du constructeur contre le vendeur de matériaux en raison des vices affectant ceux-ci est constitué par la date de l’assignation du constructeur (Cass. civ. 3, 16-02-2022, n° 20-19.047). Or, la SARL TPL ayant été assignée le 2 octobre 2025, l’action n’apparait pas manifestement vouée à l’échec.

En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi. La mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après, étant observé que les chefs de mission sollicités par la SARL TPL et la SAS PREFA [I] seront compris dans un chef de mission plus large visant à rechercher les causes des désordres et qu’ils pourront toujours réclamer des précisions à l’expert judiciaire par le biais de dires. Par ailleurs, l’expert sera en charge d’examiner les comptes entre les parties, d’une part, et de préciser la nature et l’importance des préjudices subis, d’autre part, et il ne lui reviendra pas d’intégrer les préjudices revendiqués dans les comptes entre les parties, cette appréciation d’ordre juridique relevant de l’office du juge.

Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’avance des frais de l’expertise sera mise à la seule charge de la SCI SM BEL AIR. Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par mise à disposition de la présente ordonnance au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision contradictoire, en premier ressort,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront,

Mais dès à présent par provision,

Ordonnons une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :

[U] [O]

[Courriel 1]

[Adresse 7] [Localité 7]

0692450017/0262133899

expert inscrit sur les listes de la Cour d’appel de Saint-Denis.

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, avec mission de :

Se faire préciser les liens, le cas échéant contractuels, entre les divers intervenants et recueillir tous éléments de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie de déterminer le rôle précis de chaque partie, les missions confiées, les éventuelles missions supplémentaires par rapport aux devis initiaux, et les travaux exécutés, en effectuant une description complète et chronologique des travaux accomplis à la date de ses opérations en précisant les travaux exécutés, en cours d’exécution et ceux restant à réaliser.

Décrire les désordres listés dans l’assignation ou les pièces et écritures des parties, préciser leur importance ; indiquer les parties de l’ouvrage qu’ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d’apprécier s’il s’agit d’éléments constitutifs ou d’éléments d’équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.

Rechercher si les dommages proviennent d’un éventuel défaut de fabrication ou bien d’un défaut de mise en œuvre, notamment au regard des caractéristiques des produits, des règles de l’Art s’attachant à leur pose ainsi qu’à la qualité du support, ou s’ils proviennent d’une utilisation non conforme durant ou après les travaux.

En cas de causes multiples identifiées, les classer par ordre décroissant d’implication en désignant, le cas échéant, la cause déterminante.

Dire si les désordres étaient apparents ou non lors de la réception ou de la prise de possession; au cas où ils auraient été cachés, rechercher leur date d’apparition.

Dire si les désordres apparents ont fait l’objet de réserves, s’ils ressortent de la garantie de parfait achèvement, s’il y a eu des travaux de reprise, et préciser si et quand les réserves ont été levées.

Indiquer si les désordres compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, ou s’ils affectent la solidité des éléments d’équipement formant indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondations, d’ossature, de clos ou de couvert.

Rechercher la cause des désordres en précisant pour chacun des désordres s’il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l’exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction, le contrôle ou la surveillance, défaut d’entretien ou toute autre cause.

Fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera saisie de déterminer la part imputable aux différents intervenants par référence aux causes décelées.

Examiner les comptes entre les parties, vérifier les sommes appelées, réglées ou restant dues au titre des travaux exécutés.

Décrire le planning contractuel de travaux, en précisant les délais d’exécution initialement prévus et la date contractuelle d’achèvement du chantier et dire s’il existe des retards dans l’exécution des travaux, en chiffrant la durée et en précisant les périodes concernées et, le cas échéant, rechercher la ou les causes des dits retards.

Proposer les travaux de reprise nécessaires, chiffrer leur coût ; Le cas échéant, proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune entreprise intervenue sur le chantier.

Préciser la nature et l’importance des préjudices matériels, physiques ou moraux subis par chacun des demandeurs et proposer une base d’évaluation.

Constater l’éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas de nous en aviser.

De manière plus générale, rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties et donner tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre au juge du fond susceptible d’être saisi d’apprécier les responsabilités encourues et les préjudices ayant pu être subis.

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise.

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, s’il le juge utile, les pièces définissant le marché, les plans d’exécution, le dossier des ouvrages exécutés, ainsi que les pièces dont les parties entendent faire état, consigner leurs dires.

Se rendre sur les lieux situés au centre commercial [Adresse 6] à [Localité 6] et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis.

À l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations. L’actualiser ensuite dans le meilleur délai:

En faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations.En indiquant les mises en cause, les interventions volontaires ou forcées qui lui paraissent nécessaires et en invitant les parties à procéder auxdites mises en cause dans le délai qu’il fixera.En les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignations complémentaires qui s’en déduisent.En les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex. : réunion de synthèse; communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :

Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse.Rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.

N° RG 25/00361 – N° Portalis DB32-W-B7J-DBJKL – page /

Tribunal judiciaire de Saint-Pierre – décision du 18 Février 2026

Disons qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnue par l’expert, ce dernier pourra autoriser les demandeurs à faire exécuter à leurs frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l’expert, sous la direction du maître d’œuvre des demandeurs, par des entreprises qualifiées de son choix ; que, dans ce cas, l’expert déposera une note circonstanciée aux parties, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux.

Fixons à la somme de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) la provision concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SCI SM BEL AIR à la Régie du tribunal judiciaire de Saint-Pierre dans le délai de DEUX MOIS à compter de la présente décision.

Rappelons que la saisine de l’expert est subordonnée à la consignation préalable de cette somme.

Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque et de nul effet.

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des mesures d’instruction de ce tribunal, spécialement désigné à cette fin en application des article 155 et 155-1 du même code.

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284 1 du code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au greffe du tribunal dans les six mois de sa saisine sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle.

Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejetons les autres demandes.

Laissons les dépens à la charge de la SCI SM BEL AIR.

Rappelons que :

le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

Rappelons que la décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

La présente décision a été signée par Sylvie SEIGNOBOSC, vice-présidente du tribunal judiciaire et par Sarah LEPERLIER, présente lors du délibéré.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS