Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 9 janvier 2025, n° 24/05922

TJ Bobigny 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges de copropriété
La cour a constaté que les comptes avaient été approuvés et que les charges étaient exigibles, condamnant ainsi Madame [U] [I] à payer les sommes dues.
Accepté
Demande de capitalisation des intérêts
La cour a ordonné la capitalisation des intérêts conformément à la demande et aux circonstances du litige.
Rejeté
Préjudice causé par la résistance abusive
La cour a estimé que le syndicat n'a pas justifié la nature et l'étendue du préjudice distinct des intérêts moratoires, déboutant ainsi la demande.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
La cour a jugé inéquitable de laisser ces frais à la charge du syndicat, condamnant Madame [U] [I] à payer une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 9 janv. 2025, n° 24/05922
Numéro(s) :	24/05922
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles DULAC

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 5]

[Localité 6]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/05922 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSMF

Minute : 25/

S.D.C. SIS [Adresse 3]

Représentant : M^e Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Madame [U] [I]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 09 Janvier 2025;par Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 07 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Céline MARION, en qualité de Juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEUR:

S.D.C. SIS [Adresse 3]

demeurant Syndic Le Cabinet DONNA ROUSSEAU

[Adresse 2]

[Localité 7]

représentée par M^e Charles DULAC, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [I]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

Page

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [U] [I] est propriétaire des lots 72 et 81 au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 9], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 9] (le syndicat des copropriétaires) a fait assigner Madame [U] [I] devant le présent tribunal aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

2851,37 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2024, en ce compris les charges provisionnelles pour le 3ème trimestre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,Ordonner la capitalisation des intérêts,2500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, les dépens ,dire qu’il n’ y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision.

À l’audience du 7 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires, représenté, maintient ses demandes.

Il expose que Madame [U] [I], propriétaire de divers lots au sein de l’immeuble, est à ce titre redevable de charges de copropriété, conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, qui ne sont plus payées régulièrement. Il indique que le compte individuel présente un solde débiteur au titre des charges et des frais nécessaires exposés par le syndicat selon l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires soutient également que le non-paiement des charges de copropriété, occasionne un préjudice aux autres copropriétaires, direct et distinct des intérêts moratoires, et s’estime bien fondé à obtenir la condamnation de la propriétaire au paiement de dommages et intérêts.

Madame [U] [I], régulièrement assignée, à l’étude, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, ne comparait pas et n’est pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales :

Sur le paiement des charges de copropriété

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien, à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire, qui n’a pas, dans les délais prévus à l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 la décision de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, il ressort des pièces produites par le syndicat des copropriétaires, notamment des procès-verbaux de l’assemblée générale des 17 novembre 2022 et 13 novembre 2023 approuvant les comptes arrêtés au 30/06/2023 et approuvant le budget prévisionnel pour les exercices jusqu’au 30/06/2025, que les comptes annuels ont été approuvés et n’ont pas été contestés par les copropriétaires défendeurs. Les charges de copropriété sont engagées par la décision de l’assemblée des copropriétaires approuvant les comptes, chaque copropriétaire devenant alors débiteur de ces charges.

Le syndicat des copropriétaires justifie des appels de fonds adressés à la copropriétaire.

Le décompte reprend les différents appels et les règlements effectués.

Au regard de ces éléments, il convient de retenir la quote-part de charges de copropriété ainsi que les provisions sur charge pour l’année 2023/2024 et 2024/2025, qui sont exigibles dès leur appel et doivent être versées en exécution du budget provisionnel.

Les provisions sur travaux mentionnées dans les extraits du compte du syndicat des copropriétaires correspondent aux travaux votés lors des assemblées générales, si bien que ces appels sont dès lors justifiés.

Une précédente condamnation a été prononcée par ordonnance d’injonction de payer du 27 mars 2023 à hauteur de 2876,90 euros au titre des charges au 16 décembre 2022, 1er trimestre 2023 inclus.

Il convient dès lors de déduire les sommes réclamées au titre du 4ème trimestre 2022e et du premier trimestre 2023, qui ont déjà fait l’objet d’une condamnation et pour lesquelles le syndicat des copropriétaires dispose donc déjà d’un titre, soit la somme de 676,51 euros.

En conséquence, il convient de condamner Madame [U] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2174,86 euros, au titre des charges de copropriété dues au 1er juillet 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024, date de l’assignation .

Sur la capitalisation des intérêts :

Aux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts, ou par une demande judiciaire, ou par une convention spéciale, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s’agisse d’intérêts dus au moins pour une année entière.

Il convient dès lors, conformément à la demande et compte tenu des circonstances du litige, d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande de dommages et intérêts :

En application de l’article 1236-1 du code civil, le créancier auquel son débiteur a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du retard dans l’exécution de l’obligation, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Page

En l’espèce, faute de justifier de la nature, du principe et de l’étendue du préjudice dont il se prévaut, distinct de celui qui sera réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, le syndicat sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Il convient de rejeter la demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [U] [I] aux dépens de l’instance.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [U] [I] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

CONDAMNE Madame [U] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 9] la somme de 2174,86 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété à partir du 1er avril 2023, arrêté au 1er juillet 2024, appel du 3èem trimestre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2024,

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 9] de sa demande de dommages et intérêts,

CONDAMNE Madame [U] [I] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] – [Adresse 4] à [Localité 9] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [U] [I] aux dépens,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT