TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

28 Mai 2025

MINUTE : 25489

RG : N° 25/01320 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2UIZ

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [L] [V]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représentée par M^e Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 172

ET

DEFENDEUR

OPH COMMUNAUTAIRE DE LA PLAINE COMMUNE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS – P290, substitué par M^e GUILLAUME

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 14 Mai 2025, et mise en délibéré au 28 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 4 février 2025, Madame [L] [V] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 6 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 29 juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis, signifié le 11 septembre 2024, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 16 septembre 2024 .

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de Madame [L] [V] a maintenu sa demande soutenant notamment que :

– sa cliente a entrepris des démarches en vue de son relogement ;

– elle a payé des sommes, même modiques, pour montrer sa bonne foi :

– elle a été reconnue comme prioritaire dans le cadre du droit au logement opposable (Dalo).

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de l’établissement OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s’est opposé à la demande de sursis notamment aux motifs que :

– Madame [L] [V] n’a rien payé depuis 2022 ;

– sa recherche de relogement n’est pas effective et elle n’a effectué les démarches en vu de son relogement que très tardivement ;

– elle ne présente aucun élément démontrant sa bonne foi notamment et n’apure pas sa dette locative laquelle s’est considérablement aggravée s’établissant à environ 29.000 euros.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [L] [V] a perçu un revenu annuel de 5.819 euros, soit un revenu mensuel d’environ 485 euros. Par ailleurs, il ressort de l’attestation établie par la caisse d’allocations familiales le 5 mars 2025 que Madame [L] [V] perçoit également 498 euros au titre des prestations sociales, soit un revenu mensuel moyen de 983 euros.

L’établissement OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE s’oppose à la demande de sursis aux motifs que la requérante n’a payé aucune somme depuis 2022 et qu’elle n’a pas fait d’efforts pour régler sa dette ni pour trouver un nouveau logement.

S’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il ressort du décompte locatif produit en défense que depuis janvier 2022, Madame [L] [V] n’a effectué que quelques rares paiements du loyer puis de l’indemnité d’occupation, ses paiements diminuant chaque année. C’est ainsi que depuis janvier 2023, elle n’a versé que 684 euros.

Cependant, compte tenu de la faiblesse des revenus de Madame [L] [V] et du fait qu’elle a la charge d’un enfant mineur de deux ans, il lui est difficile de faire face à ses obligations pécuniaires à l’égard du bailleur, étant précisé que ses parents sont récemment décédés entraînant d’autres difficultés.

Par ailleurs, l’établissement OPH COMMUNAUTAIRE DE PLAINE COMMUNE n’allègue ni ne prouve que l’absence de paiement du loyer courant serait de nature à lui causer un préjudice mettant en péril son activité, ni un besoin urgent de reprendre le logement litigieux.

Or, les ressources de Madame [L] [V], ne lui permettent pas non plus de retrouver dans le parc privé un logement adapté à la composition familiale. Elle justifie en revanche d’une demande de logement social effectuée dès le 24 mars 2014 et renouvelée chaque année tel que cela ressort de l’attestation établie le 23 juillet 2024.

Dès lors qu’une mesure d’expulsion aurait pour Madame [L] [V] et son enfant mineur de graves conséquences, il conviendra de faire droit à sa demande de sursis.

En conséquence, le délai du sursis sera fixé à six mois, soit jusqu’au 28 novembre 2025, pour permettre à Madame [L] [V] de mener à bien sa demande de logement social et ainsi éviter son expulsion.

Compte tenue de la faiblesse des revenus de Madame [L] [V], le délai ainsi accordé ne sera pas subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Denis dans sa décision rendue le 29 juillet 2024. Cependant, il est rappelé qu’elle reste due et qu’il appartient à Madame [L] [V] de s’en acquitter en fonction de ses facultés financières.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [L] [V] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, le présent jugement sera notifié au préfet de la Seine-[Localité 7].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [L] [V], et à tout occupant de son chef, un délai de six mois, soit jusqu’au 28 novembre 2025 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 3] ;

DIT que Madame [L] [V], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 28 novembre 2025 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT n’y avoir lieu à condamnation en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [L] [V] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 28 mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN