TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

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Chambre 1/Section 5

N° du dossier : N° RG 25/00099 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OWM

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 AOUT 2025

MINUTE N° 25/01174

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Nous,Monsieur Eric DUVAL, Juge, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,

Après avoir entendu les parties à notre audience du 06 Juin 2025 avons mis l’affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

La Société INGETECH,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Alfred FITOUSSI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 52

ET :

La Société YAC ENERGY,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 janvier 2015, la SARL INGETECH, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la SAS YAC ENERGY, a assigné en référé celle-ci pour faire constater la résolution dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers, obtenir son expulsion et sa condamnation à lui payer une provision de 10490 euros à valoir sur loyers impayés au 31 décembre 2024, une indemnité d’occupation majorée et une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.

Assignée selon les formes prévues à l’article 656 du Code de procédure civile, la SAS YAC ENERGY n’a pas comparu.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIVATION

Aux termes de l’article L145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n’est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l’autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge ».

Par ailleurs, les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce la SARL INGETECH justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte, que son locataire a cessé de payer ses loyers et reste lui devoir une somme de 10 490 euros au 31 décembre 2024.

L’obligation du locataire de payer cette somme n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’accueillir la demande de provision.

Le bail stipule qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Le commandement de payer, délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du Code de commerce le 18 octobre 2024, étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après. L’obligation de la SAS YAC ENERGY de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, sans qu’il n’y ait lieu d’assortir celle-ci d’une astreinte.

Le maintien dans les lieux de la SAS YAC ENERGY causant un préjudice à la SARL INGETECH, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de majoration, laquelle présente un caractère indemnitaire.

Sur les autres demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse à payer au demandeur le somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la SAS YAC ENERGY à payer à la SARL INGETECH la somme provisionnelle de 10490 euros correspondant aux loyers impayés 31 décembre 2024 ;

Constatons la résolution du bail au 18 novembre 2024 ;

Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l’expulsion de la SAS YAC ENERGY ou de tous occupants de son chef des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 4] ;

Condamnons la SAS YAC ENERGY à une indemnité d’occupation et ce, jusqu’à la libération effective des lieux, égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes qu’elle aurait dû payer si le bail ne s’était pas trouvé résilié ;

Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la SAS YAC ENERGY à payer à la SARL INGETECH la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamnons la SAS YAC ENERGY aux dépens, comprenant les frais d’huissier engagés dans le cadre de la présente instance ;

AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 08 AOUT 2025.

LA GREFFIERE

LE PRÉSIDENT