TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT CONTENTIEUX DU

28 Mai 2025

MINUTE : 25/504

RG : N° 25/02485 – N° Portalis DB3S-W-B7J-22CO

Chambre 8/Section 2

Rendu par Monsieur UBERTI-SORIN Stephane, Juge chargé de l’exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Madame HALIFA Zaia, Greffière,

DEMANDEUR

Madame [P] [T]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Diaka CISSE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS -

ET

DEFENDEUR:

Madame [O] [R]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Alexandre DUVAL STALLA, avocat au barreau de PARIS – J128

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

Monsieur UBERTI-SORIN, juge de l’exécution,

Assisté de Madame HALIFA, Greffière.

L’affaire a été plaidée le 14 Mai 2025, et mise en délibéré au 28 Mai 2025.

JUGEMENT

Prononcé le 28 Mai 2025 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 5 mars 2025, Madame [P] [T] a sollicité une mesure de sursis à expulsion de 12 mois poursuivie en exécution d’un jugement rendu le 16 août 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers, suivi d’un commandement de quitter les lieux délivré le 4 septembre 2024.

L’affaire a été retenue à l’audience du 14 mai 2025 et la décision mise en délibéré au 28 mai 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

A l’audience, le conseil de Madame [P] [T] a maintenu sa demande soutenant notamment que :

– elle a la charge de 4 enfants âgés respectivement de 8, 10, 12 et 14 ans ;

– elle a entrepris des démarches en vue de son relogement ;

– elle a été reconnue prioritaire pour un relogement par la Commission de médiation du droit au logement opposable ;

– elle a repris le paiement de l’indemnité de l’occupation depuis le mois de janvier.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, le conseil de Monsieur [S] [R] s’est opposé à la demande de sursis. Il s’en rapporte à son dossier de plaidoirie et demande notamment que si la demande de sursis était acceptée, elle soit soumise au paiement régulier de l’indemnité d’occupation. Il sollicite 2.000 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, à la requête précitée et, le cas échéant, aux dernières écritures des parties sus-visées.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de délais pour quitter les lieux

Aux termes des dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution ne peut délivrer de titre exécutoire hors les cas prévus par la loi et est dépourvu des pouvoirs juridictionnels pour accorder des délais de grâce lorsqu’aucune procédure d’exécution forcée n’est en cours.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Depuis la Loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Conformément à l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, dans sa rédaction en vigueur à compter du 29 juillet 2023, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

C’est ainsi que la loi prescrit au juge d’examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux :

— la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant dans l’exécution de ses obligations ;

— les situations respectives du propriétaire et de l’occupant ;

— les diligences que l’occupant justifie avoir effectuées en vue de son relogement.

Enfin, le juge de l’exécution ne peut, en vertu des textes précités, accorder qu’un délai maximal de 12 mois.

Il ressort de l’avis d’imposition établi en 2024 au titre des revenus de 2023 que Madame [P] [T] a perçu un revenu annuel de 23.535 euros, soit un revenu mensuel d’environ 1.961 euros. Par ailleurs, il ressort de l’attestation établie par la caisse d’allocations familiales le 13 mai 2025 que Madame [P] [T] perçoit également 1.244 euros au titre des prestations sociales, soit un revenu mensuel moyen de 3.205 euros.

Monsieur [S] [R] s’oppose à la demande de sursis aux motifs que la dette locative continue à s’aggraver.

S’il est indéniable que les propriétaires disposent d’un droit légitime sur leur bien immobilier, il convient cependant de trouver un équilibre entre les intérêts des parties en présence. Il appartient donc au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il résulte des pièces versées aux débats que :

– Madame [P] [T] a effectué plusieurs paiements au titre de son indemnité d’occupation, mais ces derniers ont été irréguliers ;

– elle a bénéficié d’une aide juridictionnelle partielle ;

– elle a régularisé une demande de logement social dès le 20 septembre 2022 et l’a renouvelée chaque année depuis ;

– elle a la charge de quatre enfants.

La preuve est ainsi rapportée que les ressources de Madame [P] [T] rendent difficile la recherche d’un logement adapté a ses besoins familiaux dans le parc privé.

Cependant, la bonne volonté de Madame [P] [T] dans l’exécution de ses obligations est établie par les paiements partiels effectués ainsi que par ses démarches de relogement.

Or, une mesure d’expulsion aurait pour Madame [P] [T] de graves conséquences.

Pour ces raisons, il conviendra de faire droit à la demande de sursis de Madame [P] [T]. Le délai du sursis sera fixé à 12 mois, soit jusqu’au 28 mai 2026, pour permettre à Madame [P] [T] de trouver un nouveau logement et ainsi éviter son expulsion.

Ce délai sera subordonné au paiement régulier de l’indemnité d’occupation telle que définie par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans son jugement rendu le 16 août 2024.

Sur les demandes accessoires

a) Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Madame [P] [T] supportera la charge des éventuels dépens et ce malgré le succès de sa prétention, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir des délais pour quitter les lieux.

b) Sur les frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Par suite, Monsieur [S] [R] sera débouté de sa demande à ce titre.

c) Sur les modalités d’exécution

La nature du litige rend nécessaire de déclarer la présente décision exécutoire au seul vu de la minute, en application des dispositions de l’article R. 121-17 du code des procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au Greffe,

ACCORDE à Madame [P] [T], et à tout occupant de son chef, un délai de 12 mois, soit jusqu’au 28 mai 2026 inclus, pour se maintenir dans les lieux situés [Adresse 2] ;

DIT que Madame [P] [T], ainsi que tout occupant de son chef, devra quitter les lieux le 28 mai 2026 au plus tard, faute de quoi la procédure d’expulsion, suspendue pendant ce délai, pourra être reprise ;

DIT qu’à défaut de paiement à son terme de l’indemnité d’occupation courante telle que fixée par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d’Aubervilliers dans son jugement rendu le 16 août 2024, Madame [P] [T] perdra le bénéfice du délai accordé et Monsieur [S] [R] pourra reprendre la mesure d’expulsion ;

DEBOUTE Monsieur [S] [R] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [T] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARE la présente décision exécutoire au seul vu de la minute ;

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Bobigny le 28 mai 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Zaia HALIFA Stéphane UBERTI-SORIN