TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

[Adresse 4]

[Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 25/02631 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFM

Minute : 25/269

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [G] [V] [G]

Copie exécutoire :

M^e Paul-gabriel CHAUMANET

Copie certifiée conforme :

Madame [G] [V] [G]

Le 30 Juin 2025

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe de ce tribunal en date du 30 Juin 2025;

Sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 29 Avril 2025 le jugement suivant a été rendu :

ENTRE DEMANDEUR :

Société ICF LA SABLIERE, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

représentée par M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS

ET DÉFENDEUR :

Madame [G] [V] [G], demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]

non comparante, ni représentée

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 16 janvier 2015, la société ICF LA SABLIERE a donné à bail à Madame [G] [V] [G] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 7], pour un loyer mensuel de 320,20 € et 160 € de provision sur charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ICF LA SABLIERE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 novembre 2024.

Elle a ensuite fait assigner Madame [G] [V] [G] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen par un acte du 24 février 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.

A l’audience du 29 avril 2025, la société ICF LA SABLIERE – représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET – reprend les termes de son assignation pour demander de constater l’acquisition de la clause résolutoire ; d’ordonner l’expulsion de Madame [G] [V] [G] ; d’autoriser la séquestration des meubles laissés sur place ; et de condamner Madame [G] [V] [G] au paiement de l’arriéré locatif actualisé à la somme de 6.392,50 € avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, outre une somme de 1.000 € à titre de dommages-intérêts, 600 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Elle s’oppose à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice de la défenderesse.

A l’appui de ses prétentions, la société ICF LA SABLIERE fait valoir, au visa des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 1103 du code civil, que les causes du commandement de payer n’ont pas été payées dans le délai de deux mois, de sorte qu’il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail. Elle ajoute que l’arriété locatif s’élève à 6.392,50 € et qu’elle a incontestablement subi un préjudice financier.

Bien que convoquée par un acte signifié à sa personne le 24 février 2025, Madame [G] [V] [G] n’est ni présente ni représentée.

Aucun diagnostic social et financier n’a été reçu au greffe avant l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de civil, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA RESILIATION :

— sur la recevabilité de l’action :

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Seine-Saint-Denis par la voie électronique le 26 février 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.

Par ailleurs, la société ICF LA SABLIERE justifie avoir saisi la caisse d’allocations familiales le 2 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 24 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

— sur l’acquisition des effets la clause résolutoire :

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa rédation antérieure à la loi 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. »

Le bail conclu le 16 janvier 2015 contient une clause résolutoire (article 5 des conditions générales ) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 19 novembre 2024, pour la somme en principal de 4.006,37 €.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 19 janvier 2025.

L’expulsion de Madame [G] [V] [G] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion. Il n’y a donc pas lieu d’autoriser leur séquestration, qui demeure de surcroît purement hypothétique à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT :

La société ICF LA SABLIERE produit un décompte démontrant que Madame [G] [V] [G] reste devoir la somme de 6.392,50 € à la date du 23 avril 2025.

La défenderesse, non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette. Elle sera par conséquent condamnée au paiement de cette somme de 6.392,50 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.006,37 € à compter du commandement de payer (19 novembre 2024) et à compter du présent jugement pour le surplus, conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Elle sera également condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er avril 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l’occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

III. SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERÊTS :

A défaut pour la société ICF LA SABLIERE de justifier d’un préjudice financier distinct de celui réparé par la condamnation en paiement de l’arriéré locatif et l’allocation des intérêts moratoires, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [G] [V] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la société ICF LA SABLIERE et en l’absence d’informations sur la situation financière de Madame [G] [V] [G], cette dernière sera condamnée à verser la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 16 janvier 2015 entre la société ICF LA SABLIERE et Madame [G] [V] [G] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2] [Localité 7] sont réunies à la date du 19 janvier 2025 ;

ORDONNE en conséquence à Madame [G] [V] [G] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification du présent jugement ;

DIT qu’à défaut pour Madame [G] [V] [G] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dès la signification du jugement, la société ICF LA SABLIERE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

DIT n’y avoir lieu à autoriser la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;

RAPPELLE que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution au titre des opérations d’expulsion;

CONDAMNE Madame [G] [V] [G] à verser à la société ICF LA SABLIERE la somme de 6.392,50 € (décompte arrêté au 23 avril 2025, incluant mars 2025), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4.006,37 € à compter du 19 novembre 2024 et à compter du présent jugement pour le surplus ;

CONDAMNE Madame [G] [V] [G] à verser à la société ICF LA SABLIERE une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er avril 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés, la reprise ou l’expulsion ;

CONDAMNE Madame [G] [V] [G] à verser à la société ICF LA SABLIERE une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

CONDAMNE Madame [G] [V] [G] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la caisse d’allocations familiales, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe à la préfecture de Seine-Saint-Denis en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,

REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/02631 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZFM

DÉCISION EN DATE DU : 30 Juin 2025

AFFAIRE :

S.A. ICF LA SABLIERE

Représentant : M^e Paul-gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101

C/

Madame [G] [V] [G]

EN CONSÉQUENCE

la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME

revêtue de la formule exécutoire

P/le directeur des services de greffe judiciaires