MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 21 Novembre 2024

DOSSIER : N° RG 22/03028 – N° Portalis DB3U-W-B7G-MRIJ

AFFAIRE : [L] [U] AJT 2022/003530/ [D] [R]

OBJET : DIVORCE

CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CHAMBRE J.A.F. CAB 3

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

[O] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Jugement rendu le 21 Novembre 2024 par Madame Assemaa FLAYOU, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé.

DATE DES DÉBATS :03 juillet 2024

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024, lequel a été prorogé au 21 novembre 2024 en raison d’une surcharge de travail.

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [L] [U]

née le [Date naissance 10] 1982 à GÉORGIE

[Adresse 7]

[Localité 12]

Ayant pour conseil Maître Candice TROMBONE, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 241

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003530 du 09/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

DÉFENDEUR :

Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18] (GEORGIE)

[Adresse 14] [Adresse 15]

[Adresse 16]

[Localité 11]/FRANCE

Ayant pour conseil Maître Albert BAFFI, avocat au barreau du Val d’Oise, vestiaire : 242

(bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2022/008161 du 17/10/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

1 Grosse à Madame [Z] [O]

1 Grosse à Monsieur [R] le

1 CCC à M^e TROMBONE le

1 CCC à M^e BAFFI le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE, assistée de Madame Marie VAUCHEZ, greffière lors des débats et de Madame Christelle EL KADA, greffière lors du prononcé, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que le juge français est compétent et la loi française applicable au divorce, au régime matrimonial, aux demandes relatives à l’autorité parentale et aux obligations alimentaires des parents ;

PRONONCE [O] DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L’EPOUX

de Madame [L] [U]

née le [Date naissance 10] 1982 à [Localité 18] (GEORGIE)

et de Monsieur [D] [R]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 18] (GEORGIE)

mariés le [Date mariage 9] 2003 à [Localité 18] (GEORGIE).

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;

RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu’il soit besoin de l’ordonner ;

INVITE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] au versement à Madame [L] [U] d’une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

ATTRIBUE à Madame [L] [U] le droit au bail afférent au logement sis à [Adresse 8] à [Localité 12] ;

CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 24 mai 2022 ;

DEBOUTE Madame [L] [U] de sa demande au titre de l’exercice exclusif de l’autorité parentale ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par Madame [L] [U] et Monsieur [D] [R] relativement à l’enfant mineure [F] née le [Date naissance 6] 2018 ;

RAPPELLE que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et doit être informé en conséquence des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation et l’accord des parents quant aux décisions importantes à prendre vis-à-vis des enfants et leur fait devoir de s’informer réciproquement quant à l’organisation de la vie des enfants et de préserver les relations des enfants avec chaque parent ;

RAPPELLE les dispositions de l’article 371-1 du code civil :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité »

DIT qu’à cet effet les parents devront :

— prendre ensemble les décisions importantes notamment en ce qui concerne la santé, la scolarité, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants ;

— s’informer réciproquement dans le souci d’une indispensable communication entre parents sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…) ;

— permettre les échanges des enfants avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;

RAPPELLE que les établissements scolaires sont tenus d’informer les deux parents, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineure au domicile de Madame [L] [U];

DEBOUTE Madame [L] [U] de sa demande de suspension du droit d’hébergement du père et de mise en oeuvre en faveur de celui-ci d’un droit de visite dite médiatisée;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [D] [R] s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, de la manière suivante :

Hors période de vacances scolaires : les fins de chaque semaine paire du vendredi à la sortie des classes au dimanche 18h ;

Durant les vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié de ces mêmes vacances les années impaires ;

et ce dans le respect de l’interdiction de contact posée avec la mère par jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 24 juin 2022 dans le cadre du sursis probatoire et donc par personne interposée ;

DIT qu’il appartient au parent exerçant le droit de visite et d’hébergement de prendre et de ramener les enfants à la sortie des classes ou au domicile du parent gardien, personnellement ou par l’intermédiaire d’une personne digne de confiance connue de l’enfant;

DIT que les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l’académie dont dépend l’établissement scolaire des enfants ;

DIT que le point de départ du partage des vacances scolaires est le dernier jour de cours à l’heure de la sortie des classes pour les petites vacances scolaires et le lendemain de l’arrêt des classes avant midi pour les vacances d’été ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ;

RAPPELLE que la carte d’identité et le passeport des enfants sont des documents qui leur sont personnels et doivent les suivre lors de l’exercice du droit de visite et d’hébergement du parent non hébergeant et au retour chez le parent hébergeant à titre habituel ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à verser à Madame [L] [U] la somme mensuelle de 100 euros par enfant et par mois, soit 300 euros au total, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation, des enfants, [X], née le [Date naissance 5] 2004, [J], né le [Date naissance 4] 2006 et [F], née le [Date naissance 3] 2018, payable mensuellement et d’avance avant le 5 de chaque mois, douze mois sur douze,et ce sous réserve de l’indexation intervenue depuis le prononcé de l’ordonnance sur les mesures provisoires ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [L] [U] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, Monsieur [D] [R] doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains de Madame [L] [U] ;

DIT que cette contribution sera recouvrée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier, dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sécurité sociale et par le code de procédure civile ;

DIT que cette pension sera versée jusqu’à ce que les enfants pour qui elle est due atteignent l’âge de la majorité et, au-delà, tant qu’ils poursuivront des études ou, à défaut d’activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins, tant qu’ils resteront à la charge du parent chez lequel ils résident ce dont le parent créancier devra spontanément justifier (certificat de scolarité ou de formation, justificatif d’absence de ressource …) le 1er octobre de chaque année;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera indexée le 1er juillet de chaque année sur la base de l’indice des prix à la consommation publié par l’INSEE (série ensemble des ménages France métropole et DOM hors tabac), pour la première fois le 1er octobre 2025 selon le calcul suivant :

nouvelle pension = pension d’origine x indice du 1er octobre de la nouvelle année

indice publié au jour de la présente décision

RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu’il appartient au débiteur d’effectuer ce calcul, par exemple à l’aide des conseils donnés sur les sites :

— https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259 ;

— https://www.insee.fr/fr/information/1300608 ;

INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l’INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr),

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l'[13] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal ;

ORDONNE le partage par moitié des frais exceptionnels pour les enfants après accord préalable, entendus strictement comme les frais d’inscription scolaire, les frais de voyages linguistiques ou scolaires et de sorties scolaires, les frais de santé non remboursés par la sécurité sociale et la mutuelle et le coût des activités extra-scolaires ;

DIT que la part dont l’un des parents aura fait l’avance devra lui être remboursée au plus tard dans un délai de sept jours après présentation de la facture et d’un justificatif de paiement ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] et Madame [L] [U] à rembourser la part de frais exceptionnels qu’il reste devoir à l’autre parent, le recouvrement forcé par huissier de Justice pouvant être entrepris quinze jours après une mise en demeure demeurée sans effet;

RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement d’une contribution alimentaire due en raison de l’une des obligations familiales prévues par les titres V à VIII du code civil, encourt une peine de 2 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende et les peines complémentaires prévues à l’article 227-29 du code pénal;

RAPPELLE par application de l’article 465-1 du code de procédure civile qu’en cas de défaillance du débiteur dans le paiement de la pension alimentaire, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— saisie vente des biens, saisie-attribution entre les mains d’un tiers, saisie des rémunérations,- procédure de paiement direct par un tiers, débiteur du débiteur alimentaire (employeur, caisse de retraite, banque …),- recouvrement direct par l’intermédiaire du procureur de la République ;Le créancier peut également s’adresser à l'[13] (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’à deux ans d’impayés de pensions alimentaires dès que la pension n’est pas payée depuis un mois ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] à verser une somme de 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Monsieur [D] [R] aux entiers dépens de l’instance ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants et DIT n’y avoir lieu à exécution pour le surplus ;

DIT que conformément à l’article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception puis aux représentants des parties par remise d’une copie de la décision par le greffe ;

RAPPELLE que toute nouvelle saisine du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de PONTOISE devra avoir fait l’objet au préalable d’une tentative de médiation familiale suivant les dispositions de l’article 7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle et ce, à peine d’irrecevabilité.

Fait et mis à disposition à [Localité 17], le 21 novembre 2024, la minute étant signée par Madame Assemaa FLAYOU, vice-présidente en charge des affaires familiales et Madame Christelle EL KADA, greffière.

[O] GREFFIER [O] JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES