Tribunal judiciaire de Bobigny

Service du contentieux social

Affaire : N° RG 24/01814 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z36M

Jugement du 04 NOVEMBRE 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 NOVEMBRE 2025

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/01814 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z36M

N° de MINUTE : 25/02509

DEMANDEUR

S.A. [8]

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentée par M^e Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946

DEFENDEUR

[15]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104

COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 23 Septembre 2025.

M. Cédric BRIEND, Présidente, assisté de Madame Lise LE THAI, assesseur, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

A défaut de conciliation à l’audience du 23 septembre 2025, l’affaire a été plaidée, le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.

JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Cédric BRIEND, Juge, assisté de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

Transmis par RPVA à : M^e Bruno LASSERI, M^e Mylène BARRERE

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [F], salarié de la société anonyme (S.A) [8], a été victime d’un accident du travail le 9 janvier 2021.

La déclaration d’accident du travail établie le 12 janvier 2021 par l’employeur et transmise à la [10] ([14]) de Seine-Saint-Denis, est ainsi rédigée :

«  – Activité de la victime lors de l’accident : Poly IPF sur AF702 en K53

— Nature de l’accident : son dos lui a fait mal lors des opérations de départ du vol

— Objet dont le contact a blessé la victime :

— Siège des lésions :

— Nature des lésions : douleur ".

Le certificat médical initial, établi le 9 janvier 2021 par le docteur [Z] [U] du dispensaire de soins de l’aéroport [12], constate une « lombosciatique Dte » et prescrit des soins jusqu’au 15 janvier 2021.

Par lettre du 23 février 2021, la [15] a informé la S.A [8] de sa décision de prendre en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

Au 26 février 2024, 717 jours d’arrêts ont été inscrits sur le compte employeur au titre de ce sinistre.

Par lettre de son conseil du 27 février 2024, la S.A [8] a saisi la commission médicale de recours amiable ([13]).

A défaut de réponse, par requête reçue le 31 juillet 2024 au greffe, la S.A [8] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la durée et l’imputabilité des arrêts de travail prescrits à M. [F].

A défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2025, puis à celle du 23 septembre 2025, date à laquelle elle a été retenue et les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par conclusions récapitulatives, la S.A [8], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— à titre principal, lui déclarer inopposable l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [F] au titre de l’accident du 9 janvier 2021 ;

— à titre subsidiaire, ordonner une expertise avant-dire droit, afin de déterminer les lésions, ainsi que la durée des arrêts et des soins, en relation directe avec l’accident du 9 janvier 2021 déclaré par M. [F] et ordonner à la caisse de transmettre au docteur [K] la totalité des documents justifiant la prise en charge des prestations relatives au sinistre litigieux,

— à titre infiniment subsidiaire, ordonner, avant-dire droit, une consultation médicale sur pièces, afin de déterminer, les lésions ainsi que la durée des arrêts et des soins en relation directe avec l’accident du 9 janvier 2021 déclaré par M. [F] et ordonner à la caisse de transmettre au docteur [K] la totalité des documents justifiant la prise en charge des prestations relatives au sinistre litigieux,

— en tout état de cause, condamner la [14] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

La S.A [8] soutient qu’elle n’a pas été destinataire du rapport de service médical de la [14], ni des certificats médicaux de prolongation descriptifs ce qui ne lui a pas permis de pouvoir vérifier la légitimité de l’imputation des arrêts et soins au sinistre du 9 janvier 2021. Ellefait valoir qu’il existe un doute médical sur l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du 9 janvier 2021 justifiant de prononcer une mesure d’instruction.

Par conclusions en défense oralement soutenues à l’audience, la [15], représentée par son conseil, demande au tribunal de :

— débouter la société [8] de sa demande en inopposabilité ;

— condamner la société [8] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La [14] se prévaut de la présomption d’imputabilité applicable à l’ensemble des arrêts et soins prescrits à M. [F] dans les suites de son accident du 9 janvier 2021 et soutient que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à renverser cette présomption ou à justifier la mise en œuvre d’une expertise pour remettre en cause l’imputabilité des arrêts et soins à l’accident du travail.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions de celles-ci.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale d’inopposabilité

Aux termes de l’article L. 142-6 code de la sécurité sociale, " pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. "

Aux termes du V de l’article R. 142-1-A du même code, " V. ? le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend :

1° L’exposé des constatations faites, sur pièces ou suite à l’examen clinique de l’assuré, par le praticien-conseil à l’origine de la décision contestée et ses éléments d’appréciation ;

2° Ses conclusions motivées ;

3° Les certificats médicaux, détenus par le praticien-conseil du service du contrôle médical et, le cas échéant, par la caisse, lorsque la contestation porte sur l’imputabilité des lésions, soins et arrêts de travail pris en charge au titre de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle. "

Aux termes de l’article R. 142-8-2 du même code, " le secrétariat de la commission médicale de recours amiable transmet dès sa réception la copie du recours préalable au service du contrôle médical fonctionnant auprès de l’organisme dont la décision est contestée.

Dans un délai de dix jours à compter de la date de la réception de la copie du recours préalable, le praticien-conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l’intégralité du rapport mentionné à l’article L. 142-6 ainsi que l’avis transmis à l’organisme de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole. "

Aux termes de l’article R. 142-8-3 du même code, " lorsque le recours préalable est formé par l’employeur, le secrétariat de la commission médicale de recours amiable notifie, dans un délai de dix jours à compter de l’introduction du recours, par tout moyen conférant date certaine, le rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis au médecin mandaté par l’employeur à cet effet. Le secrétariat informe l’assuré ou le bénéficiaire de cette notification.

[…]

Dans un délai de vingt jours à compter de la réception du rapport mentionné à l’article L. 142-6 accompagné de l’avis ou, si ces documents ont été notifiés avant l’introduction du recours, dans un délai de vingt jours à compter de l’introduction du recours, l’assuré ou le médecin mandaté par l’employeur peut, par tout moyen conférant date certaine, faire valoir ses observations. Il en est informé par le secrétariat de la commission par tout moyen conférant date certaine. "

Cependant au stade du recours préalable, ni l’inobservation de ces délais, ni l’absence de transmission du rapport médical et de l’avis du médecin mandaté par l’employeur n’entraînent l’inopposabilité à l’égard de ce dernier de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, dès lors que l’employeur dispose de la possibilité de porter son recours devant la juridiction de sécurité sociale et d’obtenir, à l’occasion de ce recours, la communication du rapport médical dans les conditions prévues par les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code.

En l’espèce, il est constant que le médecin consultant de la société [8] n’a pas été destinataire du rapport médical.

Cependant, les dispositions de l’article R.142-8 -3 du code de la sécurité sociale ne sont assorties d’aucune sanction. Leur inobservation n’entraîne pas l’inopposabilité à l’égard de l’employeur de la décision de prise en charge par la caisse des soins et arrêts prescrits jusqu’à la date de consolidation ou guérison, ce même au stade contentieux.

Par suite, la demande principale d’inopposabilité des arrêts et soins doit être rejetée.

Sur la demande subsidiaire d’expertise

Il résulte des articles L. 411-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil que la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail s’étend à toute la durée d’incapacité précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime.

Il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire, soit celle de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs. Cette présomption peut être combattue par le recours à une mesure d’expertise qui ne peut être ordonnée que si l’employeur qui la sollicite apporte au soutien de sa demande des éléments médicaux de nature à accréditer l’existence d’une cause distincte de l’accident professionnel et qui serait à l’origine exclusive des prescriptions litigieuses. La simple absence de continuité des symptômes et soins est insuffisante pour écarter la présomption d’imputabilité à l’accident du travail des soins et arrêts. De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

Aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, « une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ».

Aux termes de l’article R. 142-16 du même code, « la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée. »

En application de ces dispositions, il appartient au juge du fond de rechercher si la présomption d’imputabilité est ou non utilement combattue par une appréciation des éléments de preuve produits. Il peut à cet égard ordonner une expertise s’il l’estime nécessaire. L’expertise judiciaire ne doit pas permettre de pallier la carence probatoire d’une partie.

De simples doutes fondés sur la longueur de l’arrêt de travail ne sont pas de nature à étayer les prétentions de l’employeur.

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 9 janvier 2021, tel que produit aux débats ne prescrit pas d’arrêt de travail mais seulement des soins jusqu’au 15 janvier 2021.

Par conséquent, la [14] ne peut se prévaloir de l’application de la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite de l’accident du travail.

Il convient de relever que la [14] n’a pas transmis au médecin consultant de l’employeur le rapport médical du médecin conseil, ni les certificat médicaux descriptifs de prolongation des arrêts de travail de M. [F].

La société [8] se prévaut de cette absence de communication pour soutenir qu’elle n’est pas en mesure de vérifier la légitimité de l’imputation des arrêts et soins prescrits à M. [F], au titre de son accident du travail du 9 janvier 2021.

Compte tenu de ces éléments et en l’absence d’application de la présomption d’imputabilité, il convient de faire droit à la demande d’expertise de la société [8].

Sur l’avance des frais d’expertise

En application des dispositions de l’article 269 du code de procédure civile, il appartient au juge de déterminer la partie qui consignera la provision à valoir sur les frais d’expertise.

En l’espèce, la provision sur les frais de l’expertise sera avancée par l’employeur qui formule la demande de désignation d’un expert.

Sur les autres demandes, les dépens et l’exécution provisoire

L’exécution provisoire sera ordonnée en application de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Les autres demandes ainsi que les dépens seront réservés dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Ordonne avant dire droit une expertise médicale judiciaire sur pièces ;

Désigne pour y procéder :

Docteur [B] [G],

demeurant au [Adresse 4]

Tél: [XXXXXXXX01]

Courriel: [Courriel 16]

Dit que l’expert doit retourner sans délai au service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny le coupon réponse par lequel il déclare accepter ou non ladite mission ;

Donne mission à l’expert de :

1. Prendre connaissance du dossier médical de M. [P] [F] conservé par le service médical de la [11], et notamment le rapport médical du praticien-conseil ainsi que celui de la commission médicale de recours amiable, s’ils existent, ou encore ceux transmis par le médecin désigné par l’employeur,

2. Se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents utiles à sa mission, et notamment le dossier médical de M. [P] [F], même éventuellement détenus par des tiers, médecins, établissements hospitaliers, organismes sociaux,

3. Entendre tous sachants et notamment, en tant que de besoin, les praticiens ayant soigné l’intéressé,

4. Dire si tout ou partie des arrêts de travail et des soins prescrits à M. [P] [F] au titre de l’accident du 9 janvier 2021 résulte d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou d’une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les arrêts de travail postérieurs, et dans l’affirmative, en préciser la nature,

5. En cas de réponse positive à la question précédente, déterminer les arrêts de travail et soins exclusivement imputables à cet état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou à cette cause postérieure totalement étrangère,

6. Faire toute observation utile et nécessaire à la résolution du litige ;

Fixe à la somme de 800 euros (huit cents euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée entre les mains du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bobigny, au plus tard le 20 décembre 2025 par la société [8] ;

Dit que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

Rappelle qu’en application de l’article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, la [10] doit transmettre au médecin expert et au médecin mandaté par l’employeur par le biais du service médical l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du premier alinéa de l’article L. 142-10 du même code ayant fondé sa décision ;

Dit qu’il appartient aux parties de communiquer à l’expert toutes pièces qu’il jugera utile à son expertise ;

Rappelle que l’expert doit aviser le praticien-conseil du service médical de la [10] et le médecin mandaté par l’employeur de la date à laquelle il débutera ses opérations d’expertise ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix pour remplir sa mission ;

Désigne le magistrat coordonnateur du service du contentieux social pour suivre les opérations d’expertise ;

Dit que l’expert devra de ses constatations et conclusions dresser un rapport qu’il adressera au greffe du service du contentieux social du présent tribunal dans le délai de quatre mois à compter du présent jugement et au plus tard le 4 mars 2026 ;

Dit que le greffe transmettra copie du rapport au service du contrôle médical de la caisse primaire d’assurance maladie ainsi qu’au médecin désigné par l’employeur ;

Renvoie l’affaire à l’audience du mardi 14 avril 2026 à 10 heures, salle d’audience G,

Service du Contentieux Social

[Adresse 17]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Dit que la notification du présent jugement par lettre recommandée avec accusé de réception vaut convocation des parties à l’audience de renvoi ;

Dit que les parties devront s’adresser dès notification du rapport d’expertise leurs conclusions sur le fond et leurs pièces pour être en état de plaider à l’audience de renvoi précitée ;

Réserve les autres demandes et les dépens ;

Ordonne l’exécution provisoire ;

Rappelle que tout appel à l’encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le délai d’un mois à compter de sa notification,

Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier Le président

Denis TCHISSAMBOU Cédric BRIEND