TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS

[Adresse 1]

[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/11833 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4DED

Minute :

EM

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

C/

Madame [K] [Z]

Exécutoire, copie, dossier

délivrés à :

Maître Nathalie FEUGNET de l’ASSOCIATION LEGITIA

Copie délivrée à :

Mme [K] [Z]

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DIX SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ;

par M^me Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection

Assistée de Madame Esther MARTIN, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 10 Février 2026

tenue sous la présidence de M^me Souad CHILLAOUI, juge des contentieux de la protection,

assistée de Madame Esther MARTIN, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur général domicilié en cette qualité audit siège

représentée par M^e FEUGNET Nathalie, avocat au barreau de Paris

D’UNE PART

ET DÉFENDERESSE :

Madame [K] [Z], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 1er mars 1996, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné bail à Mme [K] [Z] un logement à usage exclusif d’habitation ainsi qu’un emplacement de stationnement sis Résidence [Adresse 4].

Des loyers étant demeurés impayés, la SA CDC HABITAT SOCIAL, a fait signifier un commandement de payer le 30 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Mme [K] [Z] devant la juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité d’Aulnay- sous-Bois aux fins de :

À titre principal,

— constater la résiliation du bail concernant le logement et du bail concernant la cave consentis à Mme [K] [Z] par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire ;

À titre subsidiaire,

— prononcer la résiliation des baux dont s’agit par application des dispositions de l’article 1741 du code civil ;

En tout état de cause,

— ordonner à la défenderesse de quitter et rendre libres de leur personne, de leur famille et de tous occupants de leur chef, les locaux qu’ils occupent désormais sans droit ni titre, sinon et faute par eux de ce faire, voir dire qu’ils en seront expulsés ainsi que tous occupants de leur chef, par tous moyens et voies de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est,

— dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;

— condamner la défenderesse à payer à la société requérante la somme de 1 677.72 euros, au titre des loyers et charges impayés ainsi que les loyers et charges dus à compter du 6 juin 2025 jusqu’à la résiliation du bail ;

— la condamner également à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles, conformément à l’engagement de location à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération totale des lieux ;

— la condamner enfin solidairement à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 février 2026, lors de laquelle la SA CDC HABITAT SOCIAL – représentée par son conseil – maintient ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance mais indique se désister de sa demande en principal et maintenir uniquement ses demandes au titre de l’article 700 et dépens si à la lecture du décompte actualisé la dette de Mme [K] [Z] est soldée.

Citée par acte remis à étude, Mme [K] [Z] est non comparante.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité de l’action :

Par ailleurs, la SA CDC HABITAT SOCIAL justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département (via EXPLOC) le 3 octobre 2025 soit au moins deux mois avant l’audience, et justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par lettre du 24 avril 2025 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.L’action est donc recevable.

— Sur le désistement

L’article 394 du Code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du même Code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Néanmoins, que ladite acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL s’est désistée de sa demande en principal.

M. [I] [Y], non comparant n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Par conséquent, il convient de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande en principal.

— Sur les demandes accessoires

Mme [K] [Z], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens de l’instance poursuivie.

L’équité et l’économie commandent de rejeter la demande de la bailleresse, la SA CDC HABITAT SOCIAL, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

DÉCLARE recevable les demandes de la SA CDC HABITAT SOCIAL ;

CONSTATE le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes en principal ;

DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile dirigée à l’encontre de Mme [K] [Z] ;

CONDAMNE Mme [K] [Z] aux dépens ;

RAPPELLE que le jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire.

Ainsi juge? et prononce? à [Localité 2], le 17 avril 2026.

LA GREFFIÈRE LA JUGE