Du 28 février 2025

5AA

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 24/01196 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZJYP

S.A. NOALIS

C/

[G] [O] [F]

— Expéditions délivrées à

l’AARPI BILLARD-MEUNIER-BELLIOT-JOUVELOT-FOURNIER

M^e Stephen CHAUVET

— FE délivrée à

Le 28/02/2025

Avocats : l’AARPI BILLARD-MEUNIER-BELLIOT-JOUVELOT-FOURNIER

M^e Stephen CHAUVET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 février 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. NOALIS

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT

( l’AARPI BILLARD-MEUNIER-BELLIOT-JOUVELOT-FOURNIER)

DEFENDEUR :

Monsieur [G] [O] [F]

né le 14 Septembre 1967 à

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par M^e Stephen CHAUVET, avocat au barreau de Bordeaux

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Février 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Juin 2024

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

La société NOALIS est propriétaire d’un terrain sis [Adresse 1] à [Localité 7].

Par acte de commissaire de justice en date du 24 mai 2024, la société NOALIS a fait constater l’occupation des lieux par M. [G] [O] [F].

Par assignation en date du 5 juin 2024, la société NOALIS a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal de Céans, statuant en référé, d’une demande d’expulsion dirigée contre M. [G] [O] [F].

A l’audience du 6 décembre 2024, la société NOALIS, représentée par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire :

A titre liminaire, déclarer ses demandes comme étant recevables ;Sur le fond, condamner M. [G] [O] [F] et tous occupants de son chef à évacuer immédiatement, le terrain sis [Adresse 1] à [Localité 7] corps et biens, au besoin avec la force publique, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;Supprimer le bénéfice du sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;Débouter M. [G] [O] [F] de ses prétentions ;Condamner M. [G] [O] [F] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, la société NOALIS affirme, à titre liminaire, la recevabilité de ses demandes, dans la mesure où elle est propriétaire du terrain en cause, ce qui caractérise son intérêt à agir.

Sur le fond, elle plaide qu’elle se trouve bien fondée à solliciter l’expulsion sans délai de M. [G] [O] [F], en application des articles L 412-1 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, compte tenu des conditions dans lesquelles le défendeur a pénétré dans les lieux, constitutives de voies de fait, le défendeur ayant sectionné les éléments de sécurisation du terrain, pour l’occuper ensuite sans droit ni titre.

En réponse aux moyens adverses, elle soutient que M. [G] [O] [F] ne peut valablement se prévaloir d’une autorisation d’occupation du terrain qui lui aurait été donnée par M. [N], ancien usufruitier du bien, ce dernier étant décédé en décembre 2017, alors que le défendeur n’occupait pas encore les lieux.

Elle s’oppose à la demande de délai d’évacuation formée par M. [G] [O] [F], au regard des voies de fait commises par ce dernier, incompatibles avec une telle demande, nonobstant la situation sociale et personnelle du défendeur.

M. [G] [O] [F], représenté par son conseil, demande au juge des référés de :

A titre principal, déclarer les demandes formées par la société NOALIS comme étant irrecevables ;A titre subsidiaire, débouter la société NOALIS de ses prétentions ;A titre plus subsidiaire, lui accorder un délai d’un an pour évacuer les lieux ;Condamner la société NOALIS à lui verser la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec faculté de substitution au profit de M^e CHAUVET, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les frais et dépens de l’instance ;

A titre principal, M. [G] [O] [F] plaide l’irrecevabilité des demandes formées par la société NOALIS, qui ne justifie pas de sa qualité de propriétaire du terrain, et donc sa qualité à agir.

A titre subsidiaire, il expose qu’il occupe le terrain en cause depuis 15 ans, avec l’autorisation de M. [N], qui en détenait alors l’usufruit, en contrepartie de son entretien. Il en déduit la licéité de cette occupation et il affirme qu’en tout état de cause, il n’a commis aucune voie de fait pour pénétrer dans les lieux et s’y maintenir, de sorte que la demande d’expulsion doit être rejetée.

A titre plus subsidiaire, il soutient que rien ne justifie que les délais prévus par les articles L 412-1, L 412-2 et L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution soient écartés et il sollicite, par ailleurs, le bénéfice d’un délai d’évacuation, en application des articles L 412-3 et L 412-4 du même code, compte tenu de sa situation financière et personnelle.

Par ordonnance avant dire droit en date du 17 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection a soulevé la question de son compétence matérielle, au regard des dispositions de l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire, l’immeuble en cause ne semblant pas constituer un immeuble bâti.

A l’audience du 7 février 2025, la SA NOALIS, représentée par son conseil, déclare s’en remettre sur la question de la compétence, en précisant que si le terrain est réputé nu, il comporte néanmoins un hangar agricole et une cabane en dur.

M. [G] [O] [F], représenté par son conseil, se joint aux observations de la SA NOALIS.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article L 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre ;

Attendu qu’en l’espèce, il ressort du procès-verbal du 24 mai 2024, indiquant que la SA NOALIS s’est elle-même déclarée propriétaire d’un « terrain nu », à l’instar des mentions de l’acte de propriété produit par la demanderesse, il s’avère, par ailleurs, que les modalités d’occupation du terrain par M. [G] [O] [F] ne sont pas précisées et qu’il n’est donc pas établi que ce dernier occuperait « aux fins d’habitation » le seul hangar agricole édifié en dur sur le terrain, qui, par ailleurs, n’est pas destiné à une telle utilisation ;

Qu’il apparait en conséquence que le juge des contentieux est incompétent pour connaitre des demandes formées par la SA NOALIS et par M. [G] [O] [F] ;

Attendu que, s’agissant d’une demande d’un montant indéterminé, concernant un immeuble non bâti, il convient de renvoyer l’affaire devant le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX – pôle BONIE matériellement et territorialement compétent (au regard de l’ordonnance de roulement ;

Attendu qu’il convient de réserver le sort de l’ensemble des demandes ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement, en référé, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort, mise à disposition au greffe,

SE DECLARE matériellement incompétent pour connaître du litige soumis à son appréciation opposant la SA NOALIS d’une part à M. [G] [O] [F] d’autre part ;

DESIGNE le président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant en référé – pôle BONIE comme étant la juridiction compétente pour statuer sur les prétentions des parties ;

DIT qu’à défaut d’appel, la transmission du dossier de l’affaire avec copie de la présente ordonnance aura lieu conformément à l’article 82 du Code de Procédure Civile ;

RESERVE les droits et moyens des parties ;

RESERVE les dépens ;

La présente ordonnance est signée par le juge des contentieux de la protection et le greffier

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection