Du 14 novembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/01355 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2ZTT

Société ADOMA

C/

[Z] [V] [T]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 3]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 novembre 2025

PRÉSIDENT : M. Laurent QUESNEL,

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Société ADOMA (anciennement dénommée SONACOTRA)

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Bertrand CHAVERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [V] [T]

[Adresse 2] [Adresse 8]

[Localité 5]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 26 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Juin 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 12 novembre 2018, la société anonyme d’économie mixte ADOMA a donné à bail sous forme de contrat de résidence à Monsieur [V] [T] [Z] un logement n° K 403, dans la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 7].

Par mise en demeure du 8 avril 2025, la société ADOMA adressait un relevé de compte locatif à Monsieur [V] [T] [Z] selon lequel celui-ci était débiteur de la somme de 2207,44 euros, terme de mars 2025 inclus, et visait expressément la clause résolutoire du contrat de résidence.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société ADOMA a assigné Monsieur [V] [T] [Z] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 26 septembre 2025 aux fins de voir :

Constater que la résiliation du contrat de résidence est acquise,

Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [T] [Z] ainsi que celle de toutes personnes vivant sous son toit avec, au besoin le concours d’un serrurier et l’assistance éventuelle de la force publique,

Condamner le défendeur au paiement à titre provisionnel de la somme de 2207,44 euros arrêtée au 8 avril 2025,

Condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 527,16 euros mensuels, jusqu’à libération effective des lieux,

Condamner le défendeur au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner le défendeur aux entiers dépens.

A l’audience du 26 septembre 2025, ADOMA, représentée par son conseil, indique que la dette s’élève désormais à la somme de 4150,84 euros au 24 septembre 2025 et confirme sa demande initiale.

En défense, Monsieur [V] [T] [Z] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 14 novembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser sa défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la procédure :

L’article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dispose que le titre 1er de ladite loi ne s’applique pas aux logements-foyers, à l’exception du premier alinéa de l’article 6 et de l’article 20-1.

En l’espèce, le contrat de résidence, objet du présent litige, ressortit du statut des logements-foyers, au visa de l’article L353-13 du code de la construction et de l’habitation.

Il en résulte que la bailleresse n’est pas concernée par les dispositions de l’article 24 relatives aux obligations de notifications au Préfet et à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, le contrat de résidence conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution par le résident de l’une de ses obligations, prenant effet un mois après l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de la date de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société ADOMA a fait notifier le 8 avril 2025 au résident une mise en demeure d’avoir à régler la somme de 2207,44 euros sous huit jours.

Monsieur [V] [T] [Z] n’ayant pas dans le délai contractuel réglé les causes de la mise en demeure, ce manquement entraîne la résiliation du contrat de résidence par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 8 juin 2025.

En conséquence, la société bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 8 juin 2025.

Dès lors, le résident est occupant sans droit ni titre du logement-foyer depuis le 8 juin 2025, ce qui constitue pour ADOMA un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion du défendeur à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant de la redevance sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, ADOMA produit un décompte au 24 septembre 2025, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 4 150,84 euros hors dépens.

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [V] [T] [Z] sera donc condamné au paiement de la somme de 4 150,84 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré des redevances et indemnités d’occupation dus à la date du 24 septembre 2025, échéance d’août 2025 incluse. Il sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance (508,68 euros par mois à la date de l’audience), à compter du 1er septembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [V] [T] [Z].

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. L’équité commande d’allouer à la partie qui a gain de cause la somme de 200 euros à ce titre.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la société ADOMA à la date du 8 juin 2025,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] [Z] à quitter le logement n° K 403, dans la résidence sise [Adresse 1] à [Localité 7],

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [V] [T] [Z] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance contractuelle, révisable selon les dispositions légales, soit 508,68 euros mensuels (à la date de l’audience),

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] [Z] à régler à la société ADOMA la somme de 4 150,84 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré des redevances et indemnités d’occupation à la date du 24 septembre 2025 (échéance du mois d’août 2025 incluse),

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] [Z] à payer à la société ADOMA à compter du 1er septembre 2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] [Z] aux dépens,

CONDAMNONS Monsieur [V] [T] [Z] à payer à la société ADOMA la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes,

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION