Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp referes, 5 septembre 2025, n° 25/00455

TJ Bordeaux 5 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement
La cour a constaté que le commandement de payer avait été signifié et que le délai de deux mois était écoulé, rendant la résiliation du bail effective.
Accepté
Absence de régularisation de la dette locative
La cour a jugé que l'absence de paiement des loyers et charges justifiait l'expulsion des locataires, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Créance locative non contestée
La cour a constaté que la créance était établie et non contestée, ordonnant le paiement de cette somme par les locataires.
Accepté
Indemnité d'occupation due jusqu'à libération des lieux
La cour a jugé que les locataires devaient payer une indemnité d'occupation jusqu'à leur expulsion effective, conformément aux termes du contrat de bail.
Accepté
Frais de procédure engagés par le bailleur
La cour a accordé une indemnité de procédure au bailleur pour couvrir les frais engagés dans le cadre de la procédure judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, ppp réf., 5 sept. 2025, n° 25/00455
Numéro(s) :	25/00455
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Damien MERCERON
Parties :	S.A. 1001 VIES HABITAT

Texte intégral

Du 05 septembre 2025

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 25/00455 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2FGP

S.A. 1001 VIES HABITAT

[H] [U], [M] [U]

— Expéditions délivrées à

M^e Damien MERCERON

[H] [U]

— FE délivrée à M^e Damien MERCERON

Le 05/09/2025

Avocats : M^e Damien MERCERON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 septembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. 1001 VIES HABITAT

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentée par M^e Damien MERCERON (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [U]

né le 07 Mai 1988 à

[Adresse 7] [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Présent

Madame [M] [U]

née le 07 Mai 1994 à

[Adresse 7] [Adresse 10]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Absente

DÉBATS :

Audience publique en date du 13 Juin 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Février 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :

Suivant acte d’assignation en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 février 2025 à comparaître à l’audience du 9 mai 2025 à neuf heures auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions de la SA [Adresse 9] , il est demandé au tribunal à l’encontre de Monsieur [H] [U] et de Madame [M] [U] de constater le jeu de la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail du logement situé dans un ensemble immobilier appartement de type F 4, bâtiment F, escalier 01, appartement F202 , [Adresse 3] à Mérignac 33 700, d’ordonner leur expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef, d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux aux frais et risques et périls des défendeurs et de les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle de 4757,71 euros arrêtée au 7 février 2025 euros à valoir sur le montant des loyers et charges restant actuellement dus outre les intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure du 24 juillet 2024.

Il est sollicité également leur condamnation solidaire au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité à indexer selon les clauses du contrat résilié jusqu’à libération effective des lieux loués avec intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1231 – 6 du code civil et une indemnité de procédure de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance en ce compris le coût de commandement de payer, de la notification à la CCAPEX, de la dénonciation au préfet et de l’assignation en justice ainsi que des frais d’exécution à venir.

À l’audience du 13 juin 2025, la requérante indique que la dette s’élève à 7339,44€ après déduction des frais de commissaire de justice et maintient ses demandes et notamment celle sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [U] propose un délai de paiement s’engageant à régler la somme de 1500 € dès le mois de juillet 2025.

Madame [M] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la régularité de la procédure :

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 18 février 2025 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 25 octobre 2024 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail :

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans la limite de sa compétence peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remises en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 applicable à la date de conclusion du bail d’habitation que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

Or en l’espèce il est constant que par acte du 24 octobre 2024 il a été signifié un commandement de payer à Monsieur [H] [U] et à Madame [M] [U] aux fins de résiliation du bail pour la somme au total de 4157,11 euros.

Il convient de constater le jeu de la clause résolutoire à la date du 25 décembre 2024 au terme du délai de deux mois stipulé dans le contrat de bail d’habitation et d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef faute par eux d’avoir libéré les lieux avec si nécessaire le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il n’y a pas lieu d’accorder aux défendeurs un délai de paiement en l’absence de toute pièce justificative garantissant leur solvabilité aux fins d’apurement de la dette locative comprenant les loyers et charges courants laquelle est importante en dépit des mises en demeure adressées par le bailleur en vain.

Lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable il peut être accordé une provision au créancier ou ordonné l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Force est de constater en l’espèce que la créance s’établit en deniers ou quittances à la somme de 7339,44 euros sauf à parfaire et laquelle n’est pas contestée ni sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [M] [U] au paiement de cette somme à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnité d’occupation dus à la date de l’audience cette somme portant intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Ils seront également tenus au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et charges avec revalorisation de droit à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à libération effective des lieux.

S’agissant d’une provision cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision.

Il convient également d’ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

L’équité commande de les condamner solidairement à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre des frais non compris dans les dépens lesquels seront mis à sa charge y inclus le coût du commandement de payer du 24 octobre 2024, de l’assignation en justice, des notifications à la CCAPEX et au préfet et des frais d’exécution à venir .

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la SA [Adresse 9] régulière, recevable et fondée.

Constate à la date du 25 décembre 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé dans un ensemble immobilier appartement de type F 4, [Adresse 8] , [Adresse 3] à [Localité 11].

Condamne solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [M] [U] à payer à la SA D’HLM 1001 VIES HABITAT en deniers ou quittance valable la somme de 7339,44 euros sauf à parfaire.

Dit qu’à défaut d’avoir libéré volontairement les lieux, il sera procédé à leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier deux mois après la délivrance commandement de quitter les lieux conformément dispositions des articles L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.

Ordonne en tant que de besoin l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs.

Dit que dans ce cas il sera dû une indemnité d’occupation égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles et de la provision sur charges augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.

Les condamne solidairement en tant que de besoin au paiment de ces sommes avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Condamne solidairement Monsieur [H] [U] et Madame [M] [U] à payer à la SA [Adresse 9] une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les condamne solidairement à payer les dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer, de l’assignation, des notifications à la CCAPEX et au préfet et des frais d’exécution venir.

Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection