N° RG 24/01501 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOB

CINQUIÈME CHAMBRE

CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 24/01501 – N° Portalis DBX6-W-B7I-YUOB

Minute n° 2025/00

AFFAIRE :

S.A.R.L. SOCOGEST

C/

[S] [N]

Grosses délivrées

le

à

Avocats : M^e Charles PAUMIER

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 13 MARS 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors du délibéré

Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,

Statuant à Juge Unique

Greffier, lors du prononcé

Isabelle SANCHEZ, Greffier

Juge unique de dépôt du 16 Janvier 2025

JUGEMENT

Réputé contradictoire

En premier ressort

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. SOCOGEST

45 Cours de la Libération

33000 BORDEAUX

représentée par M^e Charles PAUMIER, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [N]

né le 20 Juin 1961 à ROUEN

de nationalité Française

29 place Gambetta

33000 BORDEAUX

défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Suivant contrat signé le 12 avril 2022, la SARL SOCOGEST a consenti à monsieur [S] [N] un prêt d’un montant de 25.000 euros pour une durée de trois mois et demi, le remboursement s’effectuant le 31 juillet 2022 au moyen d’une seule échéance, avec intérêts au taux légal en vigueur au jour du contrat majoré de 2%.

Par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 31 mai 2023, la SARL SOCOGEST a mis en demeure monsieur [N] de s’acquitter du paiement du prêt dans un délai de huit jours. Le 30 octobre 2023, la SARL SOCOGEST a fait délivrer à monsieur [N] une sommation de payer la somme de 25.211,41 euros, acte délivré à l’étude

Par acte délivré le 22 février 2024, la SARL SOCOGEST a fait assigner monsieur [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de remboursement du prêt.

Régulièrement assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, monsieur [N] n’a pas comparu.

La clôture est intervenue le 11 décembre 2024 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation valant conclusions, la SARL SOCOGEST sollicite du tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire de droit, de condamner monsieur [S] [N] :

à lui payer la somme de 25.000 euros avec intérêts au taux conventionnel (taux légal +2%) à compter du 15 avril 2022,au paiement des dépens, comprenant notamment les frais de sommation par huissier,à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la société SOCOGEST fait valoir, sur le fondement des articles 1104, 1905 et 1907 du code civil, que monsieur [N] a manqué à son obligation de restitution le 31 juillet 2022, et que la créance a produit intérêt dès la remise des fonds le 15 avril 2022.

MOTIVATION

Par application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. / Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

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Sur la demande en paiement formée par la SARL SOCOGEST

En vertu de l’article 1902 du code civil, l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu. L’article 1905 du code civil prévoit qu’il est permis de stipuler des intérêts pour un prêt d’argent, l’article 1907 alinéa 2 du même code précisant que l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Conformément à l’article 1353 alinéa 1 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, cette preuve devant être, s’agissant d’un engagement pour une valeur supérieure à 1.500 euros établie par écrit conformément aux dispositions de l’article 1359 du code civil.

En l’espèce, la SARL SOCOGEST justifie de l’existence du contrat de prêt avec intérêts par la production d’un contrat signé électroniquement par les deux parties le 12 avril 2022, rédigé en trois exemplaires, prévoyant la remise des fonds par le prêteur le 15 avril 2022 et le remboursement par monsieur [N] au terme fixé au 31 juillet 2022.

Ce contrat est en outre, corroboré par la production d’un relevé de compte qui porte trace du virement réalisé au profit de monsieur [N] le 15 avril 2025 de la somme de 25.000 euros conformément à l’engagement contractuel de la SARL SOCOGEST.

Le terme de ce contrat, fixé au 31 juillet 2022, est désormais échu.

La SARL SOCOGEST justifie, par la production de la mise en demeure du 31 mai 2023 et de la sommation de payer du 30 octobre 2023, de l’absence de remboursement par monsieur [N] au terme contractuellement prévu.

Par conséquent, au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de condamner monsieur [S] [N] à payer à la SARL SOCOGEST la somme de 25.000 euros, avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d’intérêt au taux légal en vigueur au 12 avril 2022 augmenté de 2%, et ce à compter du 15 avril 2022, date de remise des fonds.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Dépens

En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.[…]

En l’espèce, monsieur [S] [N] perdant la présente instance, il convient de le condamner au paiement des dépens, comprenant exclusivement les frais mentionnés par l’article 695 du code de procédure civile, lesquels n’incluent pas les frais de sommation de payer, support non nécessaire à la présente procédure, mais dont il sera tenu compte dans la somme fixée ci-après au titre des frais irrépétibles.

Frais irrépétibles

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent. / […]

En l’espèce, monsieur [S] [N] tenu au paiement des dépens, sera condamné à payer à la SARL SOCOGEST la somme de 1.300 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle supporte.

Exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. / Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il convient donc de rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Condamne monsieur [S] [N] à payer à la SARL SOCOGEST la somme de 25.000 euros, avec intérêts au taux conventionnel égal au taux d’intérêt au taux légal en vigueur au 12 avril 2022 augmenté de 2%, et ce à compter du 15 avril 2022 ;

Condamne monsieur [S] [N] au paiement des dépens, en ce non inclus le coût de la sommation de payer ;

Condamne monsieur [S] [N] à payer à la SARL SOCOGEST la somme de 1.300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit ;

La présente décision est signée par Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, et Isabelle SANCHEZ, Greffier.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,