Du 19 décembre 2025

5AZ

SCI/JJG

PPP Référés

N° RG 25/01675 – N° Portalis DBX6-W-B7J-26Q4

Etablissement public SERVICE DES DOMAINES

C/

[P] [G]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Pôle protection et proximité

[Adresse 4]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 décembre 2025

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

Etablissement public SERVICE DES DOMAINES

Pôle de gestion des patrimoines privés

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée par M^e Tanguy DELESSARD (Avocat au barreau de BORDEAUX),

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [G]

[Adresse 1]

[Localité 7]

Présent

DÉBATS :

Audience publique en date du 07 Novembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Autres demandes relatives à un bail d’habitation en date du 16 Septembre 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Contradictoire et en premioer ressort

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [J] était propriétaire d’un immeuble à usage d’habitation sis [Adresse 3]. Mme [J] est décédée, sa succession a été déclarée vacante, et LE SERVICE DES DOMAINES a été nommé en qualité de curateur à celle-ci.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2025, LE SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], a fait constater l’occupation des lieux par M. [P] [G].

Par assignation en date du 16 septembre 2025, LE SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande d’expulsion dirigée contre M. [P] [G].

A l’audience du 7 novembre 2025, LE SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], représenté par son conseil, demande au juge des référés, avec exécution provisoire, de :

Condamner M. [P] [G] et tous occupants de son chef à évacuer, l’immeuble sis [Adresse 2] [Localité 8] corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique, et sans délai ;Condamner M. [P] [G] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 450 €, jusqu’au départ effectif des lieux ;Condamner M. [P] [G] aux entiers frais et dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Au soutien de ses prétentions, LE SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], fait valoir que M. [P] [G] occupe de manière illicite, sans droit ni titre, l’immeuble en cause, après y avoir pénétré par voie de fait, ce qui, compte tenu de l’urgence, justifie son expulsion, en application de l’article 835 du code de procédure civile, tout en écartant le bénéfice des délais d’évacuation et de sursis prévus par les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

M. [P] [G] a comparu. Il ne conteste pas l’occupation des lieux, et affirme avoir signé un bail d’habitation avec un tiers, moyennant un loyer de 450 €. Il sollicite le maintien dans les lieux.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble, contre la volonté de son propriétaire, caractérise une atteinte au principe à valeur constitutionnel du droit de propriété, rappelé par l’article 544 du code civil ;

Que cette atteinte constitue un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code civil, permettant au juge de prescrire, en référé, les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le délai d’évacuation prévu par le premier alinéa du même article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte ;

Attendu qu’en l’espèce, il est constant que M. [P] [G] occupe l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] sans autorisation du SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], et donc sans droit ni titre, les circonstances dont il se prévaut, pour justifier lesquelles il ne produit aucun élément, ne pouvant lui conférer un tel droit ou titre ;

Que, cependant, il ne résulte pas des constations du procès-verbal du 10 juin 2025 que M. [P] [G] ait pénétré dans les lieux au moyen de voies de fait ;

Attendu qu’il convient donc, en application des dispositions sus visées, d‘ordonner l’évacuation de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 8] et l’expulsion de M. [P] [G] ;

Que par conséquent, les lieux devront être libérés corps et biens dès la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

Qu’au surplus, les conditions ne sont pas réunies pour supprimer ou réduire le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

Attendu qu’il y a lieu de fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 450 €, compte tenu du montant que le défendeur déclare avoir versé à titre de loyer, et de condamner M. [P] [G] à verser, jusqu’à libération effective des locaux et remise des clefs, cette indemnité d’occupation ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande du SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], il convient de condamner M. [P] [G] à lui verser la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire, et rendue en premier ressort,

CONSTATONS l’occupation sans droit ni titre, par M. [P] [G], de l’immeuble sis [Adresse 3], faisant partie de la succession vacante de Mme [W] [J] ;

ORDONNONS à M. [P] [G] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous les occupants de son chef l’immeuble situé [Adresse 3] dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux ;

DISONS qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de M. [P] [G] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique qui devra être requise selon les normes légales et règlementaires applicables ;

DISONS qu’il n’y a pas lieu d’écarter le sursis prévu par l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [P] [G] à payer au SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], une indemnité d’occupation mensuelle de 450 € à compter de la signification de la présente ordonnance, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS M. [P] [G] à payer au SERVICE DES DOMAINES, es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [W] [J], la somme de 250 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNONS M. [P] [G] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président