MINUTE:

N° RG 25/00089 – N° Portalis DBX6-W-B7J-2QKT

[F] [M]

C/

[U] [T]

— Expéditions délivrées à

Le

— l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

— [U] [T]

TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 7]

[Adresse 7]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 OCTOBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Martine TRUSSANT, Magistrat à titre temporaire chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de proximité d’ARCACHON

GREFFIER : Madame Betty BRETON, Greffier

DÉBATS :

Audience publique en date du 16 Septembre 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation – Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Mai 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire

Premier ressort

Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [F] [M]

née le 24 Juillet 1966 à [Localité 6]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par l’AARPI GRAVELLIER – LIEF – DE LAGAUSIE – RODRIGUES

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [T]

né le 30 Septembre 1971 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Absent

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 18 avril 2023, Madame [F] [M] a donné à bail un logement à Monsieur [U] [T], situé [Adresse 1], à [Localité 5] .

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025 , Madame [F] [M] a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 3922,45 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation de plein droit du bail.

Par acte de commissaire de justice du 10 juin 2025, Madame [F] [M] a assigné Monsieur [U] [T] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal de proximité d’ ARCACHON à l’audience du 16 septembre 2025 aux fins de voir :

— Constater la résiliation de plein droit de la location consentie sur le logement situé situé [Adresse 1] à [Localité 5] ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [U] [T] des lieux loués, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si nécessaire l’assistance de la force publique ;

— Condamner Monsieur [U] [T] au paiement de la somme provisionnelle de 4056,07 euros correspondant aux loyers et charges impayés ;

— Condamner Monsieur [U] [T] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux ;

— Condamner Monsieur [U] [T] à payer une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— Dire que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du commandement de payer ;

— Condamner Monsieur [U] [T] aux dépens.

Lors de l’audience du 16 septembre 2025, Madame [F] [M], représentée par son conseil confirme les termes de sa demande initiale.

En défense Monsieur [U] [T] est non comparant ni représenté.

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la non-comparution de la défenderesse

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le défendeur non comparant ayant été régulièrement assigné et ayant disposé d’un temps suffisant pour organiser leur défense, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur la régularité de la procédure

Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département par courrier électronique le 28 mai 2025, deux mois avant la date de l’audience du 16 septembre 2025 .

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion

L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

En outre, selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En vertu de l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version alors applicable, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

Madame [F] [M] a fait signifier à Monsieur [U] [T] un commandement d’avoir à payer la somme de 3922,45 euros au titre des loyers échus, suivant exploit du 12 mars 2025. Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24. I de la loi du 6 juillet 1989.

Monsieur [U] [T] n’ayant pas, dans les délais légaux réglé les causes dudit commandement, ce manquement entraîne la résiliation du bail par le jeu de la clause de résiliation contractuelle qu’il y a lieu de constater à la date du 23 avril 2025, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 applicable relative aux rapports locatifs.

En outre, Monsieur [U] [T] n’a pas repris le versement du loyer courant avant la date de l’audience.

En conséquence, la bailleresse est fondée à se prévaloir de la clause de résiliation emportant résiliation du bail acquise depuis le 23 avril 2025 .

Dès lors, Monsieur [U] [T] est occupant sans droit ni titre du logement depuis le 23 avril 2025, ce qui constitue pour Madame [F] [M] un trouble manifestement illicite auquel il y a lieu de mettre fin en ordonnant la libération des lieux et, faute de départ volontaire, l’expulsion des défendeurs à l’expiration du délai de deux mois à compter de la signification du commandement de quitter les lieux.

Une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges courantes sera fixée à compter de la date d’effet de la résiliation du bail.

Sur la provision et les indemnités d’occupation

En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder au créancier une provision ou ordonner l’exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [F] [M] produit un décompte, selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 8092,32 euros à la date du 1er septembre 2025 .

Cette créance n’étant pas sérieusement contestée ni contestable, Monsieur [U] [T] sera donc condamné au paiement de la somme de 8092,32 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation dus à la date du 1er septembre 2025 ( échéance du mois de septembre incluse).

S’agissant d’une provision, cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Monsieur [U] [T] sera, en outre, condamné au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer courant et des charges,( 784,49 euros) à compter du 23 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens. Ceux-ci seront donc mis à la charge de Monsieur [U] [T] .

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité. Il convient de condamner Monsieur [U] [T] à verser à Madame [F] [M] la somme de 600 euros.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, et dès à présent, vu l’urgence :

CONSTATONS l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, à la date du 23 avril 2025 ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à quitter les lieux loués situés, [Adresse 1] à [Localité 5];

AUTORISONS, à défaut pour Monsieur [U] [T] d’avoir volontairement libéré les lieux, qu’il soit procédé à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

FIXONS une indemnité d’occupation égale au montant du loyer à la date du 23 avril 2025 (784,49 euros), augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer à Madame [F] [M] la somme de 8092,32 euros à titre d’indemnité provisionnelle pour l’arriéré de loyers, charges locatives et indemnités d’occupation arrêtée à la date du 1er septembre 2025;

CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer à Madame [F] [M], à compter du 23 avril 2025 l’indemnité d’occupation mensuelle ci-dessus fixée, jusqu’à libération effective des lieux ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [T] aux entiers dépens ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [T] à payer à Madame [F] [M] une indemnité de 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; outre les intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance.

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision ;

Ainsi jugé et prononcé, par mise à disposition au greffe du Tribunal les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le Président et par le greffier .

Le Greffier Le Président