TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50B

Minute

N° RG 25/02397 – N° Portalis DBX6-W-B7J-27RO

1 copie

Décision nativement numérique délivrée

le 13/04/2026

à M^e Eléonore DEVIENNE

la SELARL RAMURE AVOCATS

Rendue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX

Après débats à l’audience publique du 02 mars 2026

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DEMANDERESSE

S.A.S. METAL BRONZE SYSTEM DESIGN

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Eléonore DEVIENNE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, M^e Paul MALET, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

S.C. SOCIÉTÉ CIVILE GRANDS CRUS REUNIS

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Alexandre BIENVENU de la SELARL RAMURE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

I – FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 29 octobre 2025, la SAS METAL BRONZE SYSTEM DESIGN a fait assigner la SC LES GRANDS CRUS REUNIS, au visa des articles 1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin de la voir condamner à lui payer :

— la somme de 46 180,49 euros à titre de provision correspondant aux factures impayées ;

— la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

— la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 02 mars 2026.

Les parties se sont rapprochées en cours de procédure et par conclusions en date du 26 février 2026, la demanderesse demande au juge des référés de :

— homologuer le protocole transactionnel intervenu le 20 février 2026 entre les parties et Mme [M] ;

— dire que ce protocole a force exécutoire ;

— dire que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

La défenderesse a formulé les mêmes demandes par conclusions du 02 mars 2026.

II – MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le contrat doit être rédigé par écrit.

Selon l’article 2052 du même code, la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Il résulte des articles 1565 et suivants du code de procédure civile que l’accord auquel sont parvenues les parties, quelle que soit la procédure suivie, peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

Les parties produisent un accord daté du 20 février 2026 aux termes duquel, en substance,

— la défenderesse s’engage, solidairement avec Mme [M], à payer la somme de 45 000 euros HT soit 54 000 euros TTC à la société METAL BRONZE SYSTEM selon les modalités prévues entre les parties : 11 922,45 euros à la signature du protocole et le solde de 42 077,55 euros par virement bancaire au plus tard le 31 mars 2026 et renonce à toute poursuite et action trouvant son origine dans le litige ;

— sous réserve du complet paiement, la société METAL BRONZE SYSTEM renonce à toute poursuite et action trouvant son origine dans le litige et s’engage à donner mainlevée de la saisie d’un montant de 34 880,95 euros à la signature du protocole ;

— chaque partie conserve à sa charge l’intégralité de ses fras et honoiraires de conseil.

Il y a lieu, en application des dispositions énoncées plus haut, d’homologuer ce protocole, conforme aux dispositions de l’article 2044 du code civil, afin de lui conférer force exécutoire.

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

III – DECISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Vu les articles 2044 et 2052 du code civil et les articles 1565 et suivants du code de procédure civile

Homologue le protocole d’accord signé le 20 février 2026 entre la SAS METAL BRONZE SYSTEM DESIGN et la SC LES GRANDS CRUS REUNIS, lui conférant force exécutoire

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.