TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° : 24/

DU : 02 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/03264 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GQOV

AFFAIRE : [J] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDERESSE

Madame [K] [Z] [M] [J] épouse [X]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 11]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Laurence BENNETEAU DESGROIS, avocat au barreau D’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/2606 du 14/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de )

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [U] [X]

né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 16] (AFGHANISTAN)

de nationalité Afghane

[Adresse 5]

[Localité 8]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe

Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 14]

Greffier : Madame CHARNAUX

DÉBATS : A l’audience du 04 Novembre 2024 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 septembre 2024 ,

Constate la compétence de la Juridiction française et plus précisément celle du Juge aux affaires familiales de [Localité 12] et déclare la loi française applicable pour les questions relatives au divorce , à la responsabilité parentale ainsi qu’aux obligations alimentaires ,

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :

Monsieur [S] [X]

né le [Date naissance 4] 2002 à [Localité 13] (AFGHANISTAN)

ET DE

Madame [K] [Z] [M] [J]

née le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 10] (92)

mariés le [Date mariage 7] 2020 à [Localité 9] (94)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,

Sur les mesures accessoires :

Constate que Madame [K] [Z] [M] [J] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,

Constate que Madame [K] [Z] [M] [J] ne demande pas de prestation compensatoire ,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Déboute Madame [K] [Z] [M] [J] de sa demande de fixation de la date des effets du divorce quant aux biens au 21 octobre 2021 ,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 6 décembre 2023 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,

Sur les mesures relatives à l’enfant

Vu l’article 388-1 du code civil sur l’audition du mineur,

Dit que Madame [K] [Z] [M] [J] exercera seule l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur, [P] [J] ,

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [P] [J] au domicile de la mère, Madame [K] [Z] [M] [J] ,

Dit que les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard de [P] [J] s’exerceront librement et amiablement entre les parents,

à charge pour lui d’aller chercher l’enfant ou de le faire prendre et de le ramener ou le faire ramener par un tiers digne de confiance au domicile de la mère ,

Fixe et en tant que de besoin, condamne le père , Monsieur [S] [X] , à servir à la mère , Madame [K] [Z] [M] [J] , payable à son domicile et d’avance en sus des allocations et prestations familiales, une pension alimentaire mensuelle de 100€ pour sa part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant [P] [J] jusqu’à ce qu’il subvienne lui-même à ses propres besoins ,

Dit que la pension sera payable chaque mois avant le 5 de chaque mois , sur 12 mois, et d’avance à la résidence du bénéficiaire ,

Dit que cette pension sera réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque année, et pour la première fois le 1er janvier 2026, en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015, série « France entière » hors tabac) publié par l’INSEE, selon la formule suivante :

P : 100 € X B

A

Dans laquelle :

A = l’indice de base, à savoir celui paru au premier jour du mois où est rendue la présente décision, soit au 1er décembre 2024,

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir,

Ces indices sont communicables par l’INSEE de [Localité 15], téléphone [XXXXXXXX02] ou www.insee.fr

Dit que le débiteur de la pension devra procéder spontanément à l’indexation faute de quoi, il pourra y être contraint par voie de Commissaire de justice ,

Rappelle qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues :

— le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

*Saisie-attribution entre les mains d’un tiers ,

*Autres saisies ,

*Paiement direct entre les mains de l’employeur ,

*Recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République ,

— le débiteur encourt * pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ,

S’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7.500 euros d’amende, outre les peines complémentaires.

* pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende ,

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire.

Rejette toute autre demande ,

Condamne Madame [K] [Z] [M] [J] aux dépens ,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle .

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 02 décembre 2024, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES