TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

MINUTE N° :

DU : 28 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 22/02343 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GAQQ

AFFAIRE : [C] / [W]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

DEMANDEUR

Monsieur [J] [C]

né le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 12] (MAROC)

de nationalité Marocaine

[Adresse 7]

[Localité 1]

représenté par Maître Odette AMADO DE FRIAS CORREIA, avocat au barreau de l’AIN

DÉFENDERESSE

Madame [L] [W] épouse [C]

née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] MAROC

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Maître Catherine ANCIAN, avocat au barreau de l’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/000924 du 03/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI

Greffier : Madame Marie DUPERRON

DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public

PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire

Première grosse + ccc délivrée à

le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 20 mars 2025,

Dit que la Juridiction française de [Localité 11] est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux,

Prononce le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [J] [C] sur le fondement de l’article 242 du code civil de :

Monsieur [J] [C]

Né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 13] (Maroc)

ET DE

Madame [L] [W] épouse [C]

Née le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 9], [Localité 14] (Maroc)

Mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 14] (MAROC)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

Sur les mesures accessoires

Déboute Madame [L] [W] épouse [C] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

Condamne Monsieur [J] [C] à verser à Madame [L] [W] épouse [C] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil,

Constate que Madame [L] [W] reprendra l’usage de son nom de jeune fille,

Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire,

Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,

Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 02 avril 2022 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil,

Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,

Condamne Monsieur [J] [C] à payer à Madame [L] [W] épouse [C] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande,

Condamne Monsieur [J] [C] aux dépens,

Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile,

Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l’Aide Juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES