Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre civile 2, 16 janvier 2025, n° 24/02434

TJ Bourg-en-Bresse 16 janvier 2025

Arguments

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Autre
Violation du protocole d'accord
La cour a constaté que la société Imax auto était en liquidation judiciaire, ce qui a interrompu l'instance et a nécessité la déclaration de créance.
Autre
Résistance abusive à la restitution du prix
La cour a noté que la résistance à la restitution était liée à la situation de liquidation judiciaire de la société, ce qui a conduit à l'interruption de l'instance.
Autre
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a réservé les demandes et les dépens de l'instance, laissant ouverte la possibilité de remboursement des frais en fonction de l'évolution de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bourg-en-Bresse, ch. civ. 2, 16 janv. 2025, n° 24/02434
Numéro(s) :	24/02434
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion PUY
Parties :	S.A.S.U. IMAX AUTO

Texte intégral

JUGEMENT DU : 16 janvier 2025

MINUTE N° : 25/

DOSSIER N° : N° RG 24/02434 – N° Portalis DBWH-W-B7I-GX7D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 16 janvier 2025

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [K]

né le 24 juillet 1973 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’Ain (T. 16), avocat postulant, M^e Marion PUY, avocat au barreau d’Annecy, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

S.A.S.U. IMAX AUTO

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 801 948 514, représentée par Monsieur [D] [R], son président en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Monsieur THEVENARD,

GREFFIER : Madame BOIVIN,

DÉBATS : à l’audience publique du 12 décembre 2024

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et réputé contradictoire

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bon de commande numéro BC00457, Monsieur [Y] [K] a fait l’acquisition auprès de la société Imax auto d’un véhicule d’occasion Audi R8 4.2 FSI 420 ch individual au prix de 57 490 euros. Il a versé le 20 novembre 2020 un acompte de 5 000 euros.

Le 9 décembre 2020, la société Imax auto a établi à l’attention de Monsieur [K] une facture numéro FAV01395 d’un montant de 57 490 euros TTC, mentionnant le règlement de la somme de 52 490 euro par chèque le jour même.

Le certificat de cession du véhicule a été établi le 9 décembre 2020.

Se plaignant de dysfonctionnements du véhicule, Monsieur [K] a, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 15 décembre 2020, sollicité de la société Imax auto la résolution du contrat de vente et l’a mise en demeure de lui restituer le prix payé contre restitution du véhicule.

Par acte sous signature privée du 15 janvier 2021, Monsieur [K] et la société Imax auto ont conclu un protocole d’accord prévoyant la restitution du véhicule par Monsieur [K] le 26 janvier 2021 et la restitution du prix par la société Imax auto par chèque dans un délai de trente-et-un jour ouvrés, soit au plus tard le 11 mars 2021.

Le 26 janvier 2021, la société Imax auto a attesté avoir réceptionné le véhicule Audi R8 restitué par Monsieur [K].

Le véhicule a été revendu par la société Imax auto le jour même.

Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2021, Monsieur [K] a fait délivrer à la société Imax auto une sommation de remettre sur le champ le chèque de remboursement du prix de vente du véhicule. Le président de la société Imax auto s’est engagé à remettre le chèque le 28 avril 2021.

Le 15 octobre 2021, le conseil de Monsieur [K] a adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse une plainte à l’encontre de la société Imax auto pour abus de confiance.

Par lettre suivie du 3 avril 2024, le conseil de Monsieur [K] a mis en demeure la société Imax d’avoir à restituer le prix de vente dans le délai de dix jours.

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, Monsieur [K] a fait assigner la société Imax auto devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 19 septembre 2024 aux fins de voir :

“Vu les pièces,

Vu notamment le protocole d’accord régularisé par les parties le 15 janvier 2021,

Vu encore l’attestation de la société IMAX AUTO selon laquelle le véhicule litigieux lui a bien été restitué par Monsieur [Y] [K],

Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 2044 et suivants du même Code,

RECEVOIR l’action de Monsieur [Y] [K] et la dire bien fondée,

CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 57.490 € en principal, outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2021, date à laquelle au plus tard le versement des fonds devait intervenir en vertu du protocole du 15 janvier 2021, et tout sous astreinte de 1.000 € par jour de retard à compter du 10ème jour qui suivra la signification du jugement à intervenir,

CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société IMAX AUTO à payer à Monsieur [Y] [K] la somme de 8.000 € par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER enfin la société IMAX AUTO aux entiers dépens de l’instance et de ses suites, notamment en matière d’exécution.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.”

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens du demandeur, à l’assignation sus-visée.

La défenderesse, assignée par dépôt de l’acte à l’étude, n’a pas constitué avocat.

Par ordonnance du 19 septembre 2024, le président a prononcé la clôture de l’instruction le jour même et fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 12 décembre 2024.

Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Imax auto et a désigné la SELARL MJ Synergie en qualité de liquidateur.

Le conseil de Monsieur [K] a adressé une déclaration de créance au liquidateur pour un montant de 80 490 euros et l’a interrogé par courriel du 6 décembre 2024 sur son intention d’intervenir volontairement à l’instance.

Par courriel du 9 décembre 2024, le liquidateur a répondu qu’il n’entendait pas intervenir volontairement à l’instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 décembre 2024, Monsieur [K] a demandé au tribunal de :

“Vu les pièces versées aux débats et principalement l’extrait du BODACC du mercredi 30 octobre 2024 portant publication du jugement de liquidation judiciaire de la SASU IMAX AUTO en date du 23 octobre précédent,

Vu l’article 784 du Code de Procédure Civile,

REVOQUER l’ordonnance de clôture de la procédure en date du 19 septembre 2024 pour permettre à Monsieur [Y] [K] de régulariser sa procédure à l’encontre du liquidateur de la SASU IMAX AUTO”

Le demandeur expose que, postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024, il a découvert que la société Imax auto avait fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse en date du 23 octobre 2024, paru au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du 30 octobre suivant, qu’il a déclaré sa créance et invité le liquidateur à intervenir volontairement, qu’à défaut, il devra faire délivrer une assignation au liquidateur pour régulariser la procédure, que le placement en liquidation judiciaire de la société défenderesse à la présente procédure constitue une cause grave au sens de l’article 784 du code de procédure civile, qui a été révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture du 19 septembre 2024 puisque le jugement de liquidation du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse est en date du 23 octobre 2024, et qu’il sollicite que l’ordonnance de clôture soit révoquée pour lui permettre de régulariser sa procédure à l’encontre du liquidateur.

A l’audience du 12 décembre 2024, la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2025.

MOTIFS

L’article 369 du code de procédure civile dispose que l’instance est interrompue par l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Il résulte des articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l’article L. 641-3 du même code, que le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire interrompt les actions en justice de la part des créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture de la procédure et qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent, jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

Après déclaration de sa créance par le créancier et appel en cause du liquidateur, les instances sont reprises de plein droit, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, la société Imax auto, à l’encontre de laquelle Monsieur [K] a formé diverses demandes de condamnations au paiement de sommes d’argent, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 23 octobre 2024, date antérieure à l’ouverture des débats, de sorte que l’instance a été interrompue.

Dès lors, il convient d’ordonner la réouverture des débats, de révoquer l’ordonnance de clôture, de renvoyer l’affaire à la mise en état et d’inviter le demandeur à justifier des formalités de reprise d’instance.

Les demandes et les dépens de l’instance seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’interruption de l’instance par le jugement rendu le 23 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse prononçant la liquidation judiciaire de la société Imax auto,

Ordonne la réouverture des débats,

Révoque l’ordonnance du clôture du 19 septembre 2024,

Invite Monsieur [Y] [K] à accomplir les actes nécessaires à la reprise de l’instance,

Dit que l’instance sera reprise lorsque Monsieur [Y] [K] aura justifié d’une part qu’il a procédé à la déclaration de sa créance et d’autre part qu’il a fait appeler en cause le liquidateur judiciaire,

Renvoie la présente affaire à la mise en état électronique du jeudi 17 avril 2025,

Dit que la radiation de l’affaire sera prononcée à l’audience de mise en état du 17 avril 2025 à défaut de justification de l’accomplissement des diligences nécessaires,

Réserve les demandes et les dépens de l’instance.

Prononcé le seize janvier deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Camille Boivin, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le président

copie exécutoire + ccc le :

M^e Philippe REFFAY